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Statut fonction publique

Dernière mise à jour : 10 juin 2008
  • Statut général de la fonction publique de l’Etat

    10 juin 2008
    Chapitre 1er Dispositions générales Art. 2. (Modifié par loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3) - Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat. Art. 3. (Modifié par loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 art. 1er) - Les emplois (…)
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