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Statut fonction publique
Dernière mise à jour : 10 juin 2008
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10 juin 2008
Chapitre 1er
Dispositions générales
Art. 2. (Modifié par loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3) - Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat.
Art. 3. (Modifié par loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 art. 1er) - Les emplois (…)
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