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Statut fonction publique

Dernière mise à jour : 3 mars 2011
  • Recours pour bonifications pour enfant : Note plus le modèle de requête

    3 mars 2011
    L’UGFF vous transmet une note ainsi que le modèle de requête de concernant la possibilité pour les hommes fonctionnaires dont la pension a été concédée entre le 17 mai 1990 et le 1er février 1997 de déposer un recours au tribunal administratif pour bénéficier de la bonification d’un an par enfant.
  • Statut général de la fonction publique de l’Etat

    20 juillet 2010
    Chapitre 1er Dispositions générales Art. 2. (Modifié par loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3) - Le présent titre s’applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l’Etat. Art. 3. (Modifié par loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 art. 1er) - Les emplois (...)
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