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Statut spécial des personnels pénitentiaires

Dernière mise à jour : 14 août 2014
  • Statut spécial des personnels pénitentiaires

    20 juillet 2010
    DECRET Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. version consolidée au 19 mai 2008 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé de la réforme administrative, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances, Vu l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (...)
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