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APPEL DES PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE AUX PARLEMENTAIRES / BUDGET 2013

vendredi 16 novembre 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le secteur de la justice a été défini par le gouvernement comme « prioritaire » et de fait ce budget est en progression de 4,3%, comportant des créations d’emplois, contrairement à la plupart des autres ministères.

Compte tenu de l’état catastrophique du service public de la justice à la suite du précédent quinquennat (réduction des effectifs par la refonte désastreuse de la carte judiciaire, absence de crédits de fonctionnement, engloutissement des moyens dans la machine pénale et l’inflation carcérale) cette priorité ne fait que masquer la misère.
Certes les projets de construction pharaoniques de 25 000 places de prison sont abandonnés et la place de la protection judiciaire de la jeunesse est (un peu) restaurée : mais les quelques emplois créés ne suffiront pas à rétablir un service public dévasté. Par ailleurs, la taxe de 35 euros est maintenue pour cette année…

Nous, fonctionnaires du ministère de la justice, surveillants et directeurs de prison, conseillers d’insertion et de probation, greffiers, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, magistrats et avocats, rappelons l’état catastrophique du service public de la justice que nous dénonçons depuis des années ; nous demandons que la priorité reconnue aujourd’hui se traduise par un renforcement des effectifs et une prise en compte des besoins réels en frais de fonctionnement ; nous appelons le gouvernement et le parlement à faire des choix cohérents au regard de l’insuffisance du budget alloué, par exemple en cessant de vouloir donner une réponse pénale à toute infraction et en revenant à l’individualisation des peines.

 S’agissant des juridictions judiciaires, la création annoncée de 142 emplois de magistrats et fonctionnaires ne peut compenser les suppressions d’emplois de magistrats de ces dernières années (121 uniquement pour les magistrats entre 2009 et 2011). Dans le même temps sont entrées en vigueur des réformes importantes pour les libertés comme le contrôle de l’hospitalisation d’office sans aucune création réelle d’emplois. Les juges des tutelles ne parviennent pas à faire la révision des mesures de protection des majeurs qui doit intervenir avant le 31 décembre 2013. La situation des parquets est devenue plus critique encore depuis l’indispensable réforme de la garde à vue alors même que la France n’a que 3 procureurs pour 100 000 habitants, pour 6,4 en Allemagne, 7,7 en Belgique, ou 13,9 au Portugal…

Les 812 recrutements prévus pour les fonctionnaires excèdent à peine les 760 départs en retraite attendus dans l’année, alors que l’effectif réel global des fonctionnaires a été réduit de 173 entre 2009 et 2012. La pénurie de personnel va donc continuer à entraîner des réductions des horaires d’ouverture au public, des délais de notification trop importants et des conditions de travail insupportables pour les fonctionnaires confrontés en première ligne à l’impatience des usagers. Le montant des frais de justice impayés (experts, enquêteurs sociaux…) s’est accru bien au delà de la légère augmentation prévue pour ce poste, et les crédits de fonctionnement sont totalement insuffisants au regard des besoins : depuis octobre, bon nombre de juridictions n’ont plus de papier pour imprimer leurs jugements…

 A la Protection Judiciaire de la Jeunesse, après la suppression de 600 emplois, 75 au maximum seront recréés en 2013. Si ces emplois restent bienvenus, ils ne vont pas bouleverser le fonctionnement des services malmenés depuis longtemps. Ces nouveaux emplois devraient servir en partie, à répondre au raccourcissement des délais de prise en charge en milieu ouvert ramenés à cinq jours par la loi d’exécution des peines. Ce délai est actuellement de 11 jours en moyenne, ce qui permet de mesurer le niveau actuel de surcharge des services. De plus, la priorité au Milieu Ouvert annoncée par le ministère est contredite par une ventilation contestable des emplois opérée par la direction de la PJJ. Alors que le bilan des CEF est en cours, 7 vont encore ouvrir dont 6 par transformation de foyers éducatifs avec 3 en 2013. En plus de ces ouvertures qui vont mobiliser des emplois d’éducateurs, la direction de la PJJ annonce la généralisation à tous les CEF publics du label « santé mentale », une partie des emplois crées de psychologues sera donc utilisée à cet effet ainsi que la moitié des mesures catégorielles sous forme de primes aux personnels.

Pour ce qui concerne le fonctionnement, les crédits en augmentation de 18 Millions d’Euros sont absorbés par le remboursement des impayés cumulés depuis des années, en particulier aux Services Associatifs Habilités et à la poursuite du programme immobilier des CEF. Le fonctionnement quotidien sera donc bien moins financé qu’en 2012 : la priorité à l’éducation reste donc sans moyens, ce qui ne permet absolument pas de garantir l’efficacité et la qualité de l’exercice des missions éducatives.

 S’agissant de la juridiction administrative, le budget 2013 prévoit la création de 40 emplois et une quasi stagnation des crédits de fonctionnement. Cela ne permettra pas de faire face à la forte augmentation du contentieux relatif à la situation des étrangers, consécutive à la dernière loi sur l’immigration du 16 juin 2011, et aux autres contentieux dits « de masse » tels que ceux relatifs au droit au logement, aux prestations sociales ou au permis de conduire. Cela permettra encore moins d’anticiper les charges juridictionnelles supplémentaires qui se profilent (par exemple le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et le projet de décret réaménageant le contentieux social des juridictions administratives). Les délais de jugement devraient, dans ces conditions, se dégrader. La surcharge de certaines juridictions, notamment celles qui ont un ou plusieurs centres de rétention administrative dans leur ressort, va s’aggraver. Cela intervient dans un contexte où la remise en cause du rôle du rapporteur public constitue déjà une dégradation des standards de qualité de la juridiction administrative.

 S’agissant de la défense, le budget consacré à la défense des plus démunis est notoirement insuffisant, et ce d’autant plus que chaque année, les avocats doivent assurer de nouvelles missions de défense à moyens constants. Ainsi en est-il de la réforme de l’hospitalisation d’office, de la procédure disciplinaire dans les lieux de détention par exemple.
L’indemnisation des missions de défense est si indigente qu’elle ne permet pas aux avocats d’exercer convenablement leurs missions, créant ainsi une justice à deux vitesses.
La réforme de la garde à vue qui permet enfin aux justiciables d’être assistés d’un avocat lors de leurs auditions souffre elle aussi d’un budget insuffisant et n’est pas correctement financée.
Si nul n’ignore les contraintes budgétaires qui pèsent aujourd’hui sur le Gouvernement, il est indispensable qu’il propose enfin une grande réforme de l’aide judiciaire, notamment pour une modification des seuils d’octroi de l’aide juridictionnelle dont sont exclus aujourd’hui bon nombre de justiciables aux ressources modestes.

 Concernant l’administration pénitentiaire, les syndicats sont inquiets de constater un décalage entre les engagements de campagne électorale du candidat Hollande devant les Français et le budget proposé qui ne permettra pas de tenir les orientations souhaitées.
Si nous sommes en accord avec une politique visant à diminuer le nombre de personnes détenues par le recours à plus d’alternatives à l’incarcération et d’aménagements de peines, le niveau d’emploi proposé pour l’administration pénitentiaire ne permettra pas dans le cadre d’une loi de finances sur trois ans, de suivre en milieu ouvert les personnes jugées mais non incarcérées, ni d’impulser une politique résolument orientée vers la préparation à la sortie dans les établissements : aucun emploi nouveau pour le renforcement des organigrammes existants des personnels de surveillance – administratifs et techniques ; et seulement 41 emplois supplémentaires dans la filière insertion et probation.

Sauf à recourir à toujours plus d’externalisation de missions sans autre réflexion sur l’articulation des politiques publiques – ce que dénoncent les syndicats signataires –, nous voyons mal comment augmenter davantage les ratios de prises en charge déjà intolérables.

Nous sommes par ailleurs étonnés de constater en parallèle qu’aucune déflation pénale ne soit à ce jour envisagée ainsi qu’un retard soit pris à l’égard des engagements d’abroger certaines lois adoptées par le précédent gouvernement : peines planchers, peines de sûreté, restrictions d’octroi de la libération conditionnelle… Enfin, nous déplorons le peu de contraintes imposées aux procureurs par une circulaire de politique pénale très éloignée de la « révolution » que certains ont annoncée.

S’agissant du parc immobilier de l’administration pénitentiaire, les syndicats signataires se félicitent du choix de suspendre le projet du précédent gouvernement qui créait encore plus d’usines carcérales, et ceci dans le cadre de partenariats publics privés amputant le budget Justice de manière totalement irresponsable. Enfin, si nous sommes satisfaits de ce choix fait par la ministre, nous sommes impatients de connaître la vision de Madame TAUBIRA sur la cartographie pénitentiaire en lien avec la politique pénale qu’elle entend mener. Il reste en effet un certain nombre d’établissements vétustes à remplacer, et une réflexion de fond à avoir sur l’implantation et l’architecture des futures structures.

Les syndicats constatent ensuite qu’inscrit dans un cadre budgétaire national extrêmement contraint, le projet de loi de finances pour 2013 ne permettra pas de marges de manoeuvre sur le volet statutaire et indemnitaire pour répondre à la question prégnante du pouvoir d’achat des fonctionnaires pénitentiaires.

Malgré un budget d’austérité, la ministre aurait pu et du donner des signes clairs de changement sur un ensemble de thématiques qui ne coûtent rien : rénovation des pratiques de management, réflexion sur les missions, les formations initiales et continues, les rythmes de travail, les pratiques professionnelles, l’abrogation de dispositifs pris par le précédent gouvernement et rejetés par les personnels, etc. Elle ne l’a pas fait, participant ainsi à une nouvelle vague de démobilisation professionnelle et de doute envers nos gouvernants. Aucune claire perspective de changement n’est proposée. De ce point de vue, il n’y a plus de temps à perdre, des actes forts doivent être pris.

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