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Action sociale : Aides et secours

mardi 9 février 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Tous les agents qui rencontrent des difficultés peuvent faire appel à l’assistant(e) social de la Cour d’Appel dont il dépend. Selon les difficultés financières des agents, les AS peuvent apporter des soutiens « de professionnels avertis » allant jusqu’à l’établissement de dossiers de demande d’aide de prêt ou de secours. Si les AS ne peuvent refuser d’établir un dossier d’aide, c’est la commission qui émet un avis (qui vaut décision) pour accorder à l’agent une aide ou un secours. Actuellement ces aides sont plafonnées à 1 100 € par an mais en cas de nouvelles difficultés pour autres causes, une aide supplémentaire de 700 € peut être accordée. Ces attributions d’aides se font quand la moyenne journalière de l’agent est inférieure à 13 € par personne et par jour. Au delà de 14 € à 25 €, un prêt de 2 000 € à taux zéro peut être accordé. La CGT siège régulièrement à la commission de secours national et réclame que les sommes qui peuvent être accordées soient réévaluées régulièrement. Les CRAS peuvent aussi être sollicités pour des aides alimentaires ou hébergement à hauteur de 300 €. La CGT dénonce cette limitation au niveau des régions que revendiquent, notamment, les autonomes qui voudraient que seul la commission nationale soit saisie des demandes d’aide !

Il est impératif que notre ministère signe des conventions afin que les personnels de plus en plus en difficulté, au vu de l’affaiblissement du pouvoir d’achat notamment, puissent bénéficier de conseils, voire de suivi avec des conseillers en économie sociale et familiale. Face à cette demande, certains CRAS (conseil régional d’action social, un par cour d’appel) ont mis à disposition des personnels, ce type de prestations a un coût certain. Le ministère leur a demandé de ne plus offrir cette prestation au motif que les AS auraient assez de temps et de compétence pour le faire. Ce qui s’appelle « botter en touche » car ce n’est ni dans les missions professionnelles, ni par le nombre de dossiers qu’elles gèrent que cela est possible. Il est donc impératif que soit signées des conventions entre le ministère et les régions afin de mettre en place un dispositif d’aide adapté pour les personnels en difficulté. Nous savons que de nombreux collègues ont des plans de surendettement.

En cas de décès d’un agent en activité où d’un ayant droit (conjoint, enfant), il est accordé une aide de 1 100 €. Cette aide a été décidée pour apporter un soutien moral et matériel dans cette douloureuse situation. Le ministère qui avait cette position à l’origine tend à la limiter aux seuls frais d’obsèques et demande ainsi une facture. La CGT, qui entend bien que tous les agents, quelque soit leur salaire, soient soutenus lors d’un décès et il est mal venu d’exiger un justificatif de frais d’obsèques.

Un prêt de 4 500 € peut également être accordé à tout agent qui en fait la demande pour l’accession à la propriété remboursable sur 10 ans, non soumis à conditions de ressources. Se pose l’aspect social de la démarche. La CGT revendique que si les 4 500 € restent acquis pour tout le monde, elle doit être plus importante pour les plus faibles revenus.

En ce qui concerne l’AIL aide à l’installation dans un logement, PIL première installation dans un logement, les montants doivent être réévalués chaque année. Les loyers n’allant pas en diminuant.

Nombre de prestations ministérielles sont à améliorer mais le budget de l’action sociale de 2009 n’a pas augmenté alors que les effectifs l’ont été. La CGT a voté contre ce budget en régression, dès l’ouverture de la présentation faite le 18 décembre (12 jours avant 2009 !) entraînant les autres organisations résignées qui déclaraient dans un premier temps ne pas le voter, à voter contre à leur tour. C’est la première fois que toutes les organisations votent contre le budget de l’action sociale. Le pire, c’est que la fondation d’Aguesseau qui gère les fonds n’a pas demandé un centime de plus que l’an passé. En ce qui concerne les colonies de vacances proposées par la FA, si elles donnent entièrement satisfaction sur la qualité, tous les personnels ne peuvent l’offrir à leurs enfants car elles restent encore trop onéreuses. La CGT demande depuis des années une révision des quotients familiaux qui restent trop dissuasifs pour nombre de familles.

Beaucoup de choses restent à faire et la CGT continuera à s’y employer.

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