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Agir c’est combattre !

jeudi 23 avril 2009  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le 3 juillet 2008, la CGT pénitentiaire prenait acte de la suspension du mouvement décidée par les assemblées générales locales et s’engageait, sans illusion, dans le « plan de travail » établi par l’administration.

Le protocole d’accord sensé répondre aux préoccupations portées dans le cadre du mouvement vient d’être rejeté massivement par les adhérents de la CGT. Nous ne signerons donc pas ce protocole et, par conséquent, nous n’intégrerons pas le comité de suivi où se discuteront les modalités d’application d’un tel protocole, s’il venait à être adopté.
Par ce choix, nos adhérents ont fait le choix du rapport de force pour contraindre l’administration à enfin répondre aux aspirations des terrains. C’est pourquoi la CGT Pénitentiaire et la CFDT-Interco ont appelé conjointement tous ceux qui ne se reconnaissent pas dans les projets de l’administration relatifs à notre métier et à notre statut, à se réunir en assemblées générales locales le 30 avril 2009.

Depuis le printemps dernier, la première phase de la mobilisation nous a permis d’obtenir une proposition de revalorisation indiciaire là où la DAP n’envisageait que la revalorisation des cadres et la réforme de nos missions dans la lignée de la circulaire de mars 2008.
Cette mobilisation inaugurait un rapport de force inédit entre les personnels et l’administration. Localement, régionalement, nationalement, nous avons tous appris de ce conflit.
Nous n’avons rien oublié de ces rencontres avec les élus, les journalistes et tous ceux qui nous ont soutenus.
Nous n’avons rien oublié de ces distributions de tracts, de ces réunions passionnées ou de ces actions que nous avons pu mener.
Nous n’avons pas oublié les CRS de la place Vendôme et les sanctions injustes qui ont frappé nos collègues malgré leur implication professionnelle sans faille.

Il s’agit à présent de le démontrer !

Si la DAP était vraiment conséquente, elle s’appuierait sur notre capacité à défendre, tous ensemble, notre métier et notre éthique pour en faire un outil au service du public. Au lieu de cela, l’administration prend le risque de voir une profession toute entière travailler à reculons en associant à la revalorisation indiciaire incluse dans le projet de protocole des contreparties inacceptables :

Une mission sociale transitoire ?

« Aussi afin de pas les priver de droits sociaux importants, les SPIP doivent être dotés, à titre transitoire, de travailleurs sociaux articulant le lien avec les dispositifs locaux. Il sera fait un bilan de l’intervention des dispositifs de droit commun après 2 ans d’application du présent protocole. » (Extrait du protocole)
Pour la CGT pénitentiaire, les caractéristiques des publics (emploi, logement, histoire familiale, niveau scolaire, accès droit sociaux…) nous confèrent un rôle de travailleurs sociaux de première ligne pour recréer le lien entre l’exclu et le droit commun.
La connaissance et l’intervention des professionnels que nous sommes sur ces champs participent de notre connaissance des personnes suivies et jouent un rôle important dans l’élaboration du diagnostic et la mise en œuvre de projets d’aménagements de peine.
En choisissant la voie du comportementalisme, du changement contraint de la personne qui se substituerait à un changement consenti par la personne et voulu par elle, c’est la nature même de la relation au public que l’on transforme irrémédiablement, passant d’une logique d’accompagnement social à une logique de changement contraint, de répression.
Dans les faits, il apparaît clairement que l’objectif de ce protocole est la suppression pure et simple de la mission sociale du SPIP. Les ASS « nouvelle version », dont on ignore tout du nombre qui serait recruté, le seraient alors provisoirement puisqu’un bilan doit être fait dans deux ans et n’interviendraient qu’en milieu fermé dans les marges définies par un nouveau groupe de travail : « Par ailleurs, le groupe de travail a relevé la nécessité de redéfinir le périmètre d’intervention des SPIP en détention. A cet effet, un nouveau groupe de travail pluridisciplinaire à la composition élargie, sera invité à approfondir cette question. » (Extrait du protocole).

Article 10 (décret n°2000-815 du 25 aout 2000) : la fin des 36 heures

« Les modalités du passage à l’article 10, corollaire de l’assimilation du nouveau statut des conseillers d’insertion et de probation à un corps d’encadrement et du passage à l’IFO, seront discutées avec les partenaires sociaux. Ce passage ne pourra être effectif qu’au terme de la mise en œuvre du nouveau statut, courant 2012. » (Extrait du protocole).
Lorsque des agents sont placés sous article 10, ils sont placés sous « régime forfaitaire du temps de travail ». D’une logique qui fixe au préalable la durée du temps de travail (ex : 1607 heures/an, soit 36h/semaine) et dont se déduit le temps libre, on passe à une logique où l’on fixe d’abord le temps de congés et on en déduit que le reste doit être du temps de travail : on ne limite plus le travail mais le repos !
Concrètement, la soumission des personnels à l’article 10 entraînera la suppression des possibilités de récupération horaires (11 jours par an), la suppression de 11 jours de RTT liés à une durée hebdomadaire de 36 heures et non 35, et enfin la suppression de la reconnaissance de la pénibilité de notre travail (7 jours, héritage des 3 semaines trimestrielles d’avant 2001)…
Lorsque l’on mesure l’accroissement de la charge de travail qui résultera de la mise en œuvre de la loi pénitentiaire (aménagements des peines inférieures ou égales à deux ans, PSE-automatique en fin de peine…) ainsi que du développement des PPR qui, au-delà de l’intérêt qu’ils présentent parfois lorsqu’ils ne sont pas réduits à un nouvel outil de gestion des flux, exigent une implication extrêmement lourde des agents, on est en droit d’appréhender gravement la mise en œuvre de l’article !

L’IFO, indemnité de fonction et d’objectif

Le projet de protocole présenté par l’administration prévoit que l’ensemble des personnels soient soumis à l’IFO.
L’IFO est une indemnité modulable selon un coefficient par le biais de trois mécanismes : la fonction exercée, le mérite, la gestion.
Ainsi, le montant du coefficient 1 de l’IFO est fixe et ne peut être modulé à la baisse. En revanche, l’administration peut décider que l’agent qui exerce ses fonctions à tel endroit plu¬tôt qu’à tel autre percevra l’IFO au coefficient 1,5 (+50% par rapport à ses collègues), idem pour l’agent qui exercerait ses fonctions sur tel pôle plutôt que sur tel autre.
La modulation au mérite intervient en fonction de l’évalua¬tion de l’agent. Exemple : le « mauvais » agent percevant une IFO coefficient 1 tandis que le « bon » agent percevra une IFO coefficient 4.
L’administration peut enfin décider, si le budget le permet, que tous les agents percevront telle ou telle année une IFO coefficient 1,2 (+20%).
Si pour l’instant la modulation relative aux fonctions et au mérite ne s’applique pas aux CIP, il faut savoir que les textes re¬latifs à l’IFO le permettent et que cela sera forcément discuté, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réforme, au regard de la volonté de la DAP de réaliser cet objectif. La réforme de la procédure de notation/évaluation poursuit d’ailleurs ce but, conformément aux orientations actuelles de la Fonction Publique.
Demain, si cette réforme est adoptée, la modulation de pri¬mes conséquentes sera une attaque sans précédent contre la solidarité entre collègues et le travail en équipe, pourtant es¬sentielle dans notre métier. Ce sont ces valeurs, déjà battues en brèche, que l’administration centrale souhaite détruire en fragilisant les agents, en les plaçant en situation d’isolement et en favorisant l’individualisme et le carriérisme.

Au-delà d’une revalorisation financière légitime, la dynamique d’ensemble de ce protocole correspond à une mise en conformité de notre statut avec la RGPP et de notre travail avec les ambitions sécuritaires et répressives du gouvernement.
Il est indéniable que la casse du service public, initiée sous l’appellation de RGPP, impacte directement notre administration. C’est la conception même du service public qui s’en trouve atteinte : du chiffre plus que du service aux usagers, de la concurrence plus qu’une gestion des ressources humaines respectueuses des agents et de leurs compétences.
Les modes d’intervention, qui résultent de cette vision, nous conduisent inéluctablement vers toujours plus de tâches administratives au détriment de l’accompagnement et du suivi.
L’accroissement du nombre de détenus et du nombre de mesures, fruit d’une politique pénale incohérente, génère un glissement d’une approche individualisée des prises en charge à des modalités de traitement de masse, de gestion de flux, où la personne n’est envisagée qu’au regard du risque de récidive qu’elle représenterait.

La deuxième phase de la mobilisation est désormais à construire !

C’est pourquoi les personnels devront se réunir en AG pour établir une plateforme revendicative avant de déterminer les modalités d’action les plus à même de la faire aboutir.

Cette mobilisation, quelque soit son issue, doit nous permettre également de continuer le combat dans le cadre plus large de la lutte pour la défense du service public, des salaires et de l’emploi, tout comme nous devrons continuer à nous battre dans chaque antenne, contre les organisations de service délirantes, les PPR mis en place n’importe comment ou les suivis différenciés sans queue ni tête. Tout cela doit nous permettre d’affirmer vision des choses, d’imposer une réflexion qualitative sur les prises en charge afin que soient respectés les publics et les personnels.

Montreuil, le 22/04/09

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