Accueil > Communiqués > Nationaux > Article 57 : Aux Parlementaires de transformer l’essai (...)

Article 57 : Aux Parlementaires de transformer l’essai !!!

jeudi 31 mars 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Dans le cadre du relevé de conclusions signé en 2015 par la CGT, l’UFAP et FO, devaient être mises en débat « les modalités d’application de l’article 57 de la loi pénitentiaire, ses conséquences sur l’introduction d’objets illicites ». Les conseillers du Ministre ont reçu en bilatéral les syndicats signataires le 16 mars 2016.

Après avoir écouté toutes les parties, entre abrogation demandée ou réécriture, le Ministre de la Justice a tranché. Au nom du gouvernement, il vient de déposer au Sénat un amendement qui vise à « réécrire » l’article 57.

Cet amendement devrait donc être voté avant la fin de cette semaine, dans le cadre de l’examen du projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ».

Cet amendement n° 262 (additionnel après l’article 32 h) est en ligne sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/492/Amdt_262.html

Rédaction de l’article 57 de la loi « Pénitentiaire » n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Insertion d’un paragraphe après le premier alinéa :

« Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

Ajout : "Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de
l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens , le chef d’établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au Procureur de la République territorialement compétent et à la Direction de l’Administration Pénitentiaire."

Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par des médecins n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire. »

A la lecture de l’insertion ajoutée, nous pourrions être dubitatifs. La lecture de la motivation faite par le gouvernement pour « justifier » l’amendement apporte de la clarification et participe à nous conforter dans l’évolution positive prise : Le Ministre a entendu les arguments des professionnels de l’Administration Pénitentiaire.

Il semble nécessaire ici de retranscrire les motivations écrites par le gouvernement auprès du Sénat. Cela participe également à prévenir la déclinaison à venir des notes et circulaires qui seront envoyées sur les terrains et qui devront être très précises :

« L’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, au regard de
l’interprétation qui en a été faite par le juge administratif, rend nécessaire l’individualisation de chaque décision de fouille, aussi bien celles pratiquées à l’endroit des personnes détenues que les fouilles de cellule.

S’agissant des fouilles par palpation ou intégrales des personnes détenues, le seul motif de condamnation d’une personne détenue ne permet donc pas, à lui seul, de les justifier. De même, le seul fait qu’un lieu ou une circonstance constitue une situation à risque en matière notamment d’introduction d’objets ou de substances interdites ou dangereuses ne justifie pas à lui seul que toutes les personnes détenues, sans distinction, soient soumises à une fouille intégrale, à l’issue des parloirs notamment. En outre, ce cadre juridique interdit tout régime de fouilles intégrales aléatoires.

S’agissant des fouilles de cellules, la seule circonstance que l’établissement pénitentiaire constitue une zone à risque en matière notamment de dissimulation d’objets ou de substances interdits ou dangereux ne justifie pas à elle seule qu’une cellule puisse être soumise à une fouille.

Cet impératif jurisprudentiel est par conséquent inadapté à une gestion collective de la
population pénale, notamment dans les maisons d’arrêt confrontées à la surpopulation pénale.
Celles-ci ne sont, en effet, pas en mesure de mettre en oeuvre cette individualisation pour les fouilles de cellules, ni même pour les fouilles par palpation, qui sont plus fréquentes en pratique.

Une modification de l’article 57 apparaît dès lors nécessaire afin de permettre le recours à tout type de fouilles, en cas de suspicions sérieuses d’introduction d’objets ou de substances interdits en détention ou dangereux, constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, sans qu’il soit nécessaire d’individualiser cette décision au regard de la personnalité du détenu.

La modification proposée prévoit de rappeler que ces mesures ne pourront être ordonnées qu’à la condition de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, tels qu’exigés par le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’homme. Elles ne seront, en effet, ordonnées qu’en cas de raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits en détention ou dangereux constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.

En outre, elles seront strictement limitées dans le temps et dans l’espace.

Elles feront l’objet d’un rapport circonstancié transmis au Procureur de la République
territorialement compétent et à la direction de l’Administration Pénitentiaire. »

Entre droits de l’homme, droit Européen et Conseil d’Etat, ce n’était pas tout schuss mais du slalom. La CGT estime que l’amendement proposé est solide et équilibré. Il va permettre également de prendre en compte les impératifs de sécurité et la protection des détenus les plus faibles.

La CGT s’expliquera plus largement dès que l’amendement sera voté. Deux points fondamentaux sont à mettre en perspective aujourd’hui et qui doivent conduire le Sénat à adopter cette modification :

- Paradoxalement écrit dans la loi pénitentiaire pour garantir les droits et la dignité des
détenus, « la généralisation » d’absences de fouilles aux parloirs est devenue intenable pour les détenus « les plus faibles » et leurs familles. En effet, en amont de ces visites, nombre de détenus mais aussi leurs familles, subissent les pressions des détenus « les plus forts » et de leurs proches afin qu’ils servent de « mulets » pour faire entrer toutes sortes d’objets et produits illicites au sein des détentions, sans encourir les risques eux mêmes.

- L’impératif de sécurité est forte à l’intérieur des établissements pénitentiaires : Avec
27540 objets trouvés (sur combien non découverts ?) en détention en 2014 (téléphones –produits stupéfiants - clefs USB, etc…) et 31084 en 2015, il est temps de dire stop ! Et, sauf à être en capacité d’acheter des outils fiables de détection, ce que nous demandons, type portiques à ondes millimétriques à 160 000 euros pièce (il en faudrait des centaines pour l’ensemble des établissements), qui assureraient une substitution sécuritaire efficace, la CGT demande le retour aux techniques de fouilles, dès lors qu’un détenu a eu contact avec l’extérieur.

La CGT s’inscrit résolument dans le présent ! Elle assume clairement son rôle de syndicat : Les fouilles sont actuellement nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens, mais également la protection des détenus les plus faibles !

D’aucuns diront que l’abrogation de l’article 57 était la seule réponse. Ce sera méconnaitre les méandres du droit, qu’il soit européen ou autre et mentir aux collègues.

C’est donc pour la CGT une réponse positive qu’apporte le gouvernement. Il reste aux
sénateurs à adopter cet amendement qui nous semble sérieux, respectueux des droits et des enjeux de sécurité des personnes et des biens à l’intérieur de nos établissements pénitentiaires.

Montreuil, le 30 mars 2016

Plan du site | Infos légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page