Accueil > Communiqués > Audience au Ministère et maintenant ?

Audience au Ministère
et maintenant ?

jeudi 2 août 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Après 3 rencontres successives, la CGT PENITENTIAIRE a été reçue le 31 juillet 2012 par le Directeur de cabinet de la Garde des Sceaux et son adjoint. Si nous faisons à nouveau le constat d’une meilleure écoute de la part du ministère, nous sortons malgré tout irrité par le manque d’annonces et de signes de changement clairs. Les personnels exerçant toujours leurs missions dans le même état de ras-le-bol, il est grand temps que ce ministère fasse ce pourquoi il a été mis en place, à savoir trouver les clefs pour que notre service public sorte de l’ornière et que ses personnels vivent mieux au travail. Notre agacement reste vif à voir cette Pénitentiaire dérouler ses réformes en utilisant toujours les ficelles héritées de l’ancien régime : dialogue social tronqué, choix des partenaires sociaux, usines à gaz imposées sur les terrains sans préparation ni consultation des personnels, etc...

Cette rencontre donc a été l’occasion pour nous de demander l’ouverture de négociations précises et ciblées, mais aussi de réclamer des mesures immédiates pour redonner un peu d’espoir dans les services.

■ DIALOGUE SOCIAL - Il n’a échappé à aucun militant que l’AP s’est amusée à appliquer de manière drastique un décret sorti en catimini par l’ancien ministère de la fonction publique afin de bloquer l’action syndicale de la base. Ce décret, qui est contesté par toutes les organisations syndicales, est remis en négociation par la nouvelle ministre de la fonction publique qui a annoncé vouloir changer la donne. La CGT PENITENTIAIRE a donc demandé de quel droit la DAP se précipitait pour rogner sur toutes les autorisations d’absence des militants au lieu de patienter un peu. Rien ne justifie cette précipitation alors qu’en parallèle, plus de 8 mois après les élections professionnelles, le secrétariat général n’a toujours pas pris l’arrêté qui fixe le volant des décharges syndicales aux OS. Cette situation lèse La CGT PENITENTIAIRE qui voit ses militants privés de droits qu’ils ont conquis aux dernières élections. Le dialogue social ne peut pas être de pure forme. Notre légitimité vient des élections et de notre action syndicale sur les terrains !
La CGT PENITENTIAIRE a également exigé que les règles du dialogue social issues des accords de Bercy soient appliquées dans l’administration pénitentiaire : le temps de l’opacité et des petites discussions entre amis doit prendre fin.
Nous avons d’ores et déjà demandé qu’après le cycle de négociations qui a lieu au niveau de la fonction publique, un autre s’ouvre au niveau de l’administration pénitentiaire pour décliner les nouveaux droits dans notre champ professionnel qui présente des spécificités importantes, le statut spécial n’étant pas une des moindres.

■ EMPLOI - Parce qu’on ne nous annonce que 1000 postes à se répartir entre les forces de sécurité et les directions du ministère de la Justice, La CGT Pénitentiaire s’est inquiétée des annonces de création de 6000 nouvelles places de prison. A quelques nuances près, le directeur de cabinet n’a pu que confirmer les engagements pris par le précédent gouvernement. L’extension du parc carcéral va donc continuer au profit des marchands de béton et au détriment des moyens alloués au service public.
Concernant les 1000 postes, le ministère ne nous a donné aucune information sur les lettres de cadrage de Matignon. Les arbitrages ne seront annoncés qu’en septembre par la Garde des Sceaux. Hélas, tout laisse déjà présumer le maintien d’une situation peu réjouissante à la rentrée : coursives dépeuplées en surveillants et établissements surchargés en détenus, greffes pénitentiaires engorgés, services administratifs exsangues avec toutes les conséquences sur la gestion des carrières des personnels, et SPIP toujours dernière roue du carrosse...
Nous avons prévenu les membres du cabinet qu’il existait une agitation et une saturation palpables dans les services alors même que nous sommes au cœur de la période estivale. Cette tension n’est pas saisonnière, mais le résultat d’années de difficultés accumulées. Au nouveau gouvernement de prendre ses responsabilités et d’améliorer nos conditions de travail.

■ STATUTAIRE / INDEMNITAIRE – L’amélioration des conditions de chacun passe par la valorisation des personnels et de leurs métiers. La CGT PENITENTIAIRE a demandé l’ouverture de discussions sur l’accès à la catégorie B pour les personnels de surveillance et celle de la catégorie A pour les travailleurs sociaux, afin d’en finir avec la déqualification professionnelle des uns et des autres. Pour les personnels de surveillance, toute réflexion sur l’indemnitaire et le statutaire doit impérativement s’accompagner d’une discussion sur le contenu du métier et les possibilités d’évolution du monde carcéral. La CGT PENITENTIAIRE a montré qu’elle était moteur dans cette dynamique, notamment sur l’introduction de la pluridisciplinarité. Pour les travailleurs sociaux, l’obtention de la catégorie A est un dû : la réforme statutaire issue des luttes de 2008 est un avorton aux contreparties exorbitantes au regard du gain réel et des injustices créées dans le déroulé des carrières.

La reconnaissance de nos métiers et la fin du mépris passeront par la reconnaissance pleine et entière de la complexité et de l’utilité de nos missions de service public, dont la traduction statutaire doit être l’aboutissement.

■ METIERS - La CGT PENITENTIAIRE a rappelé l’état de nos collègues surveillants sur les coursives, qui n’en peuvent plus de travailler dans des prisons où plus personne ne veut prendre de responsabilités. Les surveillants sont laissés seuls pour la difficile gestion des détenus et sont contraints de s’adapter en permanence. Il est temps, et ce sera un élément sur lequel nous jugerons le mandat de la ministre, que le métier de surveillant soit redéfini, en axant ses missions dans le cadre d’équipes pluridisciplinaires oeuvrant autour du projet de sortie de la personne incarcérée, dans le cadre d’établissement ou d’unités de vie réduites en nombre de détenus.
La CGT PENITENTIAIRE a également affirmé qu’elle ne peut accepter aucune réflexion sur la redéfinition des contours des missions sans que les personnels n’y soient associés. Cela est vrai pour tous les corps de métier. A ce titre, La CGT PENITENTIAIRE a ainsi officiellement demandé à faire partie intégrante de l’organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive et l’exécution des peines, annoncée pour la fin de l’année.
Nous avons enfin dénoncé, et nous dénoncerons encore, l’accumulation de nouvelles missions (extractions judiciaires, PSAP-SEFIP…) déclinées sur le terrain dans la plus totale confusion, sans moyens supplémentaires. Les fermetures de miradors, le développement de méthodes de décompte du temps de travail inacceptables (boule dynamique, Origine,...) ne sont pas des réponses au sous-effectif et conduisent au découragement de tous.

Ainsi, c’est à l’établissement d’un véritable calendrier de négociations sur les grands sujets qui concernent l’avenir et les conditions de travail des personnels que La CGT PENITENTIAIRE aspire. A la profusion de réformes, nous préférons la déclinaison de chantiers prioritaires élaborés dans le cadre prévu par la circulaire sur la négociation dans la fonction publique.

De plus, en attendant les annonces de la rentrée sur le volet budgétaire et afin de prendre en compte les aspirations des personnels, nous avons demandé des signes forts de bonne volonté à très court terme. Sans que cela ne coûte 1 euro, ce gouvernement peut et doit d’ores et déjà :

 déclarer un moratoire sur la fermeture des miradors afin que toutes les situations soient réexaminées (Metz, Brest,...) ;

 mettre fin au calcul du temps de travail sur la base de la boule dynamique ;

 arrêter le déploiement du diagnostic à visée criminologique et de la segmentation ;

 mettre fin aux dispositifs PSAP et SEFIP pour remettre un vrai contenu aux aménagements de peine ;

 arrêter le système de pré affectation pour les élèves et stagiaires CPIP ;

 arrêter immédiatement tous les groupes de travail et autres réunions bilatérales qui perpétuent les comités de suivis et les petits arrangements entre amis ;

 réinstaurer des autorisations d’absence pour motif syndical en attendant les prochains arbitrages de la fonction publique.

Les réponses concrètes ne peuvent plus attendre. Tous les clignotants sont au rouge depuis trop longtemps. Le ministère ne peut pas l’ignorer, la balle est dans son camp ! Ouverte au dialogue et prête à se mettre à la table des négociations, La CGT PENITENTIAIRE a réaffirmé qu’elle saurait dans tous les cas prendre ses responsabilités.

Montreuil, le 2 août 2012

Audience au Ministère et maintenant ? - PDF 57.3 ko Audience au Ministère et maintenant ? 2 août 2012, PDF 57.3 ko
Plan du site | Infos légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page