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Audience auprès de la Ministre déléguée à la Justice, Delphine BATHO
La CGT porte la voix des terrains

mercredi 20 juin 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le 19 juin 2012, la CGT Pénitentiaire a été reçue pendant 1h30 par Delphine BATHO, Ministre déléguée à la Garde des Sceaux, dont les attributions sont définies autour des questions relatives à l’aide aux victimes, à l’exécution des peines et des mesures pénales et à la promotion des droits. Cette première rencontre, dont l’intérêt a été suscité par la CGT lors de sa visite au SPIP de l’Essonne, a été initiée par la Ministre. Prise de contact, elle était l’occasion de recueillir notre appréciation sur la situation et d’aborder les sujets de préoccupation prioritaires.

La CGT Pénitentiaire a insisté sur sa dimension multi-catégorielle et sa représentativité au sein de l’administration pénitentiaire, et plus particulièrement dans les SPIP. Largement majoritaire dans la filière insertion et probation, la CGT a rappelé que, comme à Corbeil, la ministre aura l’occasion lors de ses visites de mesurer à quel point nous portons la parole des terrains. Nous sommes en effet un interlocuteur incontournable et il n’est plus question d’être écartés des discussions.

Delphine BATHO avait bien noté le déficit de dialogue social au sein de l’administration pénitentiaire. Nous avons ainsi pu, sur la base de ce constat partagé, retracer l’historique des luttes qui ont traversé la profession ces dernières années, et mettre en perspective les blocages en termes de dialogue social. Des pistes comme la ré-instauration d’un comité technique spécifique aux SPIP,prenant en compte la représentativité dans ces services, la mise en application des accords de Bercy – et plus particulièrement des espaces de négociation sur des sujets essentiels comme les statuts des personnels, les organigrammes des établissements pénitentiaires et des SPIP, la formation, etc. – ont été posées.

La CGT Pénitentiaire a fait part de l’impatience des terrains et de leurs attentes de signes forts marquant un changement réel de politique. Delphine Batho nous a assuré que les engagements du Président de la République avaient vocation à être tenus (abandon de l’extension du parc carcéral, abrogation des peines planchers, arrêt de la RGPP…), mais qu’aucune annonce ne pourra s’effectuer avant le discours de politique générale du Premier Ministre qui aura lieu le 1er juillet. La perspective de prioriser la question des SPIP et le développement de la probation, tout comme l’objectif à atteindre de 60 personnes suivies par travailleur social, ont été affichées avec la réserve – et non des moindres – de la situation budgétaire extrêmement contrainte.

En lien avec Christiane Taubira, Delphine Batho entend mener une consultation sur l’exécution des peines ; nous serons très rapidement sollicités afin de produire une contribution écrite sur ces sujets, et notamment sur l’état des lieux de la situation et des services.

La CGT Pénitentiaire a insisté sur les manques criants d’effectifs et l’état de délabrement des SPIP, compte tenu des charges de travail démesurées, de la perte de sens du métier et des manques de moyens en termes d’insertion. La CGT Pénitentiaire a dénoncé les attaques faites au service public et au caractère régalien des missions de réinsertion de l’administration pénitentiaire. Les budgets vampirisés par les partenariats publics privés et les gestions déléguées au détriment du service public, les coupes drastiques dans les budgets d’insertion, les partenariats exsangues de moyens (logement, insertion professionnelles, soins…) rendent notre action de moins en moins efficace sur le versant de la réinsertion.

La CGT Pénitentiaire a insisté sur la nécessité de redonner sa place à l’accompagnement éducatif, à l’entretien, au développement du partenariat, aux échanges sur les pratiques professionnelles, et de redonner la parole aux professionnels qui ont des compétences et des savoir-faire !

Delphine Batho a montré son attachement à la notion de prévention de la récidive et à la responsabilité individuelle, tout en n’excluant pas la dimension sociale de la prise en charge de nos publics, dont elle reconnaît qu’ils sont précarisés et bien souvent en grande difficulté.

La CGT Pénitentiaire a redéveloppé son argumentaire sur la logique gestionnaire sous-tendue par le déploiement du DAVC et du projet de « segmentation ». Le DAVC est bel est bien un outil inadapté, n’ayant fait l’objet d’aucune concertation, largement contesté par les professionnels. Delphine Batho est allée voir de près ce qu’était le DAVC depuis son passage au SPIP 91 : la DAP semble avoir bien vendu son outil en l’ayant dépouillé de ses oripeaux véhiculés par le précédent gouvernement, et la Ministre se demandait en quoi il représentait une charge de travail supplémentaire.

La « segmentation » ou « typologie de suivi » semble se concentrer aujourd’hui sur la place des surveillants dans les SPIP. Ne trouvant qu’ils n’ont pas assez à faire avec les PSE, il est envisagé de leur demander de prendre en charge les suivis dans le cadre du segment 1 pour cacher la pénurie de personnels d’insertion et de probation.

La CGT Pénitentiaire a d’ailleurs alerté la Ministre sur les tâches qui leur sont confiées (tonte de pelouse, entretien des véhicules de service…).

La CGT a insisté sur les remontées négatives concernant les expérimentations et leur opacité : il est possible que nous ayons levé un lièvre qui devrait l’amener à fouiller cette question des bilans d’expérimentation.

La CGT a demandé une remise à plat des réformes en cours (DAVC et segmentation), tout comme auprès de Madame Taubira et de la DAP.

Ce n’est pas le moment de relâcher la pression : faisons entendre nos voix et notre vision du métier !

Si les rumeurs persistantes qui la voient quitter cette fonction ministérielle pour la réforme de l’état ne se confirment pas, la Ministre a promis d’autres rencontres avec la CGT… Elle envisage de visiter d’autres SPIP dans un bref délai. Nous lui avons conseillé, de façon appuyée, de se rendre au SPIP de Nantes, pour échanger avec les personnels souffrant encore de « l’effet Pornic ».

Bien des sujets dans son champs de compétence seront à aborder et à développer : missions, organigrammes, organisations de service, ressources humaines, emplois, formation des personnels.

La question des statuts des personnels et les grandes orientations de politiques pénales sont davantage des sujets que nous rediscuterons très prochainement avec la Garde des Sceaux !

Seul bémol, la ministre déléguée avoue que le budget de l’état se déclinera dans un contexte très contraint, ce qui est loin de nous rassurer !

Montreuil, le 20 juin 2012

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