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BUDGET 2017 Non à des places de prisons en + ! La CGT plaide pour une réorientation de l’argent public !

mercredi 5 octobre 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le projet de loi de finances 2017 pour l’administration pénitentiaire n’est pas isolé du
contexte global des Finances Publiques. Il confirme les orientations prises par ce
gouvernement depuis cinq ans.

Budget de campagne électorale, personne n’est dupe sur le milliard de baisse de l’impôt sur le revenu qui ne bénéficiera qu’à peu de monde. 1 milliard, ce n’est pas gigantesque en masse, nous avons les uns et les autres tellement été matraqués fiscalement depuis 4 ans tandis que de nombreux cadeaux étaient eux faits au patronat : Pacte de responsabilité dont une nouvelle augmentation pour 2017 de 6 à 7 % du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ), 5 milliards € nouveaux afin de financer de nouvelles mesures en faveur des entreprises ou encore la
prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.

Sans compter, par ricochet, la hausse de l’imposition locale et foncière qui contrebalance !

De l’autre côté, le gouvernement n’envisage pas d’augmentation du pouvoir d’achat financée par une revalorisation significative des salaires, des retraites, des pensions et des minimas sociaux.

Alors, tout ceci engoncé dans les critères budgétaires européens fait que, dans sa déclinaison pénitentiaire, c’est à nouveaux un budget qui ne permettra pas aux personnels pénitentiaires d’exercer pleinement, sereinement et en toute sécurité leurs missions de service public.

Certes, l’ensemble des mesures en lien avec le relevé de conclusions est acté, que ce soit en termes d’emplois et d’indemnités. Le ministre a respecté ses engagements. Mais quant à l’emploi, la CGT Pénitentiaire s’interroge sur la capacité de l’administration pénitentiaire à former ses fonctionnaires avec une ENAP sous dotée, surpeuplée : Aucune perspective budgétaire vient nous rassurer quant à la perspective fiable d’ouvrir une nouvelle ou une deuxième école. La sécurisation du site ENAP semble être la seule vision politique quand pourtant des masses considérables de départs à la retraite, donc de recrutements, sont attendus sous les dix ans.

Au-delà des mesures reconduites pour le plan de lutte antiterroriste, de sécurisation des établissements (40 M€), de rénovation du parc pénitentiaire (150 M€), une nouvelle fois, « la hausse » présentée tient essentiellement compte de deux facteurs : D’une part, la part exorbitante des budgets incompressibles liés au paiement des groupes privés, part qui asphyxie les moyens publics. D’autres part et comme un triste refrain connu : 1,158 milliards € d’autorisations d’engagement (AE) seront, à partir de cette année, consacrés à l’achat de terrains pour la création de nouvelles places de prison : 234 millions € pour créer 1 566 cellules supplémentaires dans 28 quartiers de préparation à la sortie et 924 millions € pour construire 3 468 cellules en maisons d’arrêt.

Et c’est là où le « bât blesse le plus » !

En effet, pour unique politique pénale, ce gouvernement, afin de lutter contre la
surpopulation pénale et donc, pour l’encellulement individuel (aucune autre raison de
société telle par exemple la réinsertion ou la lutte contre les récidives est argumentée), on nous pond, comme à chaque fois, un nouveau plan de construction. Pourtant, tous les autres plans ont échoué pour régler les questions de surpopulation et ce qui en découle !

Pour la CGT Pénitentiaire, ce plan onéreux non seulement ne règlera rien mais
de surcroit, hormis être dupe, il n’est qu’une perspective à dix ans : Et pour
l’instant, comment travailleront nos collègues dans ce bourbier pénitentiaire ?

Pour la CGT Pénitentiaire, il n’y a aucun doute, il faut rénover massivement certaines
prisons et remplacer quelques établissements vétustes mais sans augmenter le nombre de places.

Pour la CGT Pénitentiaire, il est urgent que la politique pénale actuellement menée évolue enfin et fasse place à un réel projet de lutte contre les récidives et de réinsertion des personnes détenues.

Dans le contexte sécuritaire observé, nous assistons à un raidissement de la Justice qui, plus encore qu’à l’accoutumée, met davantage en prison sans pour autant traiter les questions de l’après prison, donc de la lutte contre les récidives et de la réinsertion. Les magistrats peuvent-ils être les seuls coupables de la situation et doivent-ils finalement être plus courageux que les politiques qui ne pensent « que » places de prisons comme réponse « rapide et lisible » aux questions de
sécurité ?

Indéniablement, le contexte sécuritaire est politiquement démagogique et politicien. C’est à qui surenchérit le plus durement possible pour se vendre électoralement. Bien relayé médiatiquement, ce discours prend appui sur des « individus » qui font la « Une », au travers « d’affaires » très graves. Même s’ils sont très minoritaires en nombre, la nature de leurs crimes occupe toute la sphère publique et modèle l’ensemble de la politique pénale « à leur image ».

Pour la CGT Pénitentiaire, loin de vouloir « vider les prisons » par unique confort corporatiste, il y a un premier axe à tenir en direction des courtes peines : au 1er janvier 2015, 36% des personnes écrouées condamnées exécutaient une peine de moins d’un an, cette proportion s’établissant à 65 % en y ajoutant les personnes exécutant une peine inférieure à trois ans. Nous sommes loin du quantum de peine prévisible pour les « individus » rappelés plus haut.

Si bien évidemment, les questions de sécurité sont prégnantes et importantes pour nos concitoyens, la CGT pense qu’il faut avoir le courage de poser publiquement la question des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine pour les peines les plus courtes. Que dire aussi des 30 % de détenus atteints de troubles psychiatrique, voir des détenus grabataires ?

S’il ne s’agit pas de « mettre tout le monde dehors », il faut oeuvrer pour retirer le caractère criminogène à la prison, donc favoriser la réinsertion, lutter contre les récidives et permettre de baisser le niveau des détentions. Ce qui accroîtra la capacité de nos collègues à exercer mieux leurs missions de service public en direction des détenus qui posent le « plus de problèmes ».

Pour la CGT Pénitentiaire, en lieu et place de ce nouveau plan de construction,
le gouvernement doit réorienter les 1,158 milliards € qui devraient servir à
accompagner une autre politique pénale, plus courageuse ! Mais aussi à
rénover des structures et à fermer des prisons vétustes pour les remplacer par
des structures modernes mais, sans augmenter le nombre de places !

Montreuil, le 5 octobre 2016

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