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CAP CPIP :
Réajustement de certains critères de mobilité

mardi 3 avril 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Mardi 27 mars, après plusieurs relances de la CGT, l’administration a finalement réuni les organisations syndicales représentatives de la CAP des CPIP pour réviser certains critères de mobilité.
La CGT avait annoncé qu’elle souhaitait réajuster certains points pour prendre en compte l’évolution sociologique du corps, sans modification substantielle du dispositif existant.
Forts de nos résultats aux dernières élections professionnelles, nous étions mandatés par nos instances nationales sur quatre sujets : la priorité octroyée aux travailleurs handicapés, l’instauration d’un nouveau critère concernant les couples séparés avec enfant, la question des originaires d’Outre-Mer et une cotation supplémentaire concernant la prise en compte des enfants.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Lors de la dernière CAP de mobilité, la CGT avait demandé à relativiser la pratique de la DAP qui, jusqu’en juin 2011, affirmait que le statut des travailleurs handicapés autorisait une priorité absolue en matière de mobilité. Ainsi au même titre que les situations sociales retenues, un travailleur handicapé obtenait la mutation demandée dès lors qu’un poste était ouvert ou devenait vacant au cours de la CAP (tiroir).

Après examen des textes il s’est avéré, qu’à l’instar du rapprochement de conjoint, si l’obligation légale est d’effectivement d’octroyer une priorité au travailleurs handicapés, celle-ci ne consiste pas forcément en une priorité absolue.

Ces priorités à accorder au travailleurs handicapés et aux agents séparés de leur conjoint figurent dans le même article du statut (Art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat).

Aussi la CGT a proposé d’attribuer le même nombre de points au deux situations : 3 points forfaitaires.


RAPPROCHEMENT DE CONJOINT ≠ RAPPROCHEMENT FAMILIAL

Jusqu’à présent le rapprochement familial s’entendait comme la situation d’un agent dont le lieu de travail est éloigné de celui de son conjoint et qui désire s’en rapprocher. L’appréciation de cette situation se fait par rapport au domicile du conjoint.

Dans le cadre d’un couple séparé avec enfant, cette situation ne permettait pas de rapprocher un parent de son/ses enfants. Aussi la CGT a demandé à ce que cette situation puisse être retenue pour favoriser le rapprochement des parents de leurs enfants.

Désormais il existera deux situations distinctes :

1. la situation du rapprochement de conjoint avec les mêmes critères qu’auparavant (3 pts forfaitaires, 1 point par semestre de séparation et 1 point par enfant) ;

2. le rapprochement familial qui favorisera le rapprochement des parent de leurs enfants. Pour l’administration, comme l’article 60 de la loi sur le statut ne fait pas référence à ce cas de figure, la cotation ne doit pas être identique. La solution retenue est donc d’attribuer 1 point par enfant et 1 point par semestre de séparation quelque soit le nombre d’enfant.

Dans les deux cas de figure, et pour permettre un retour plus rapide des parents auprès de leurs enfants, la CGT a également proposé un cotation d’un point supplémentaire par enfant. Cette proposition n’a pas été retenue par l’administration.

MUTATION PRIORITAIRE

La CGT a exigé une rédaction plus précise de la précédente note concernant les mutations prioritaires. Désormais lorsque qu’une séparation résultera d’une mobilité imposée et attestée du conjoint (entreprise délocalisée ou mobilité pour nécessité de service lorsque le conjoint appartient à la Fonction publique) 1 point supplémentaire sera attribué.

L’administration pour favoriser la mobilité de ses cadres n’a pas souhaité revenir sur ce qu’elle nomme la « jurisprudence Lemaire ». Jurisprudence qui s’apparente au droit coutumier. En fait, il s’agit d’une simple note qui permet à l’administration de muter en surnombre, en dehors des règles habituelles de la CAP, le conjoint d’un cadre de la pénitentiaire, dès lors que celui-ci a obligation de mobilité. Or les faits le démontrent : en réalité, ces mobilités soit-disant contraintes participent en général au bon déroulement d’un plan individuel de carrière.

RETOUR DES ORIGINAIRES

Conformément aux orientations de la confédération et des orientations du 19e congrès de la CGT pénitentiaire, les représentants de la CGT ont revendiqué la priorité au retour pour les originaires d’Outre-mer sur le modèle de ce qui s’est pratiqué l’an dernier pour la Nouvelle-Calédonie. Cette proposition a rencontré une farouche opposition du SNEPAP et de l’administration, qui n’ont pas souhaité étendre aux originaires CPIP les pratiques de la CAP des personnels de surveillance.

Pour intervenir sur cette question, Soirim Abdallah, secrétaire national, faisait partie de la délégation CGT. Il est également représentant CGT à la CAP des personnels de surveillance et membre du collectif Outre-mer de la Confédération.

Pour la CGT, ces attitudes particulièrement hostiles du SNEPAP et de l’administration sont scandaleuses. Nous n’avons pas peur de dire qu’il est profondément injuste qu’un titulaire, sur le seul critère de l’ancienneté, puisse obtenir une mutation sur un poste en Outre-mer avec ce que cela comporte comme droits (prime de vie chère, bonification 1/3 du temps pour la retraite, congés bonifiés, prime d’installation) en bloquant en métropole un originaire qui aurait pu rejoindre le centre de ses intérêts matériels et moraux — CIMM notion réglementaire — en mutant sur le même poste. Au moment où l’administration nous chante les louanges de la bonne gestion et de la rigueur financière, il est particulièrement scandaleux de laisser se perpétuer ces pratiques d’un autre temps !

AUTRES CRITERES

1. Un point par année d’ancienneté en tant qu’ASS ou CPIP à la DAP.

2. Un point par tranche de trois ans en tant que titulaire dans l’une des trois Fonctions Publiques (contre 1 point pour 5 ans auparavant)

  • PRE-AFFECTATION DES STAGIAIRES CPIP.

Cette réunion a aussi été l’occasion de revenir sur la question de la pré-affectation sur postes vacants. L’administration continue de refuser de reconnaître le fiasco de ce système absurde. Il est évident que l’année de pré-affectation constitue un outil de gestion de la pénurie au détriment de la qualité de la formation.

La CGT continuera de combattre ce système qui participe de la déqualification de la profession.

Les promotions 16 et 17 devraient donc connaître la même situation que leurs collègues depuis la 12e promotion.

L’administration a également confirmé qu’elle ne permettra pas aux travailleurs sociaux de la 15e promotion de CPIP de participer à la CAP de mobilité de juin. Seules les demandes de mobilité pour raisons sociales seront examinées, conformément à l’article 16 du statut des CPIP.

Les nouveaux critères s’appliqueront dès la prochaine note de mobilité. Ils seront diffusés dans les services avec la note de mobilité et la liste des postes en début de semaine prochaine. La CAP de mobilité se tiendra les 6, 7 et 8 juin. Normalement, 44 postes seulement seront ouverts au niveau national.

Après la proclamation des résultats de l’exam pro — CPIP classe normale à hors-classe — , la CAP concernant le tableau d’avancement au choix se réunira le 3 mai. Vingt-et-un postes devraient être ouverts aux agents remplissant les conditions statutaires (art. 14 : sept ans de services et au 9e échelon de la classe normale)

Les représentants CGT

à la CAP des CPIP

Montreuil, le 3 avril 2012

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