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CHS-CT : Le conseil d’état donne raison à la CGT

mardi 11 mars 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Profitant de la réorganisation des instances de concertation mise en place lors des dernières élections professionnelles en octobre 2011 dernier, le secrétariat général du ministère de la justice avait annoncé la suppression des CHSS (Comité d’hygiène et de sécurité spécial) dans les établissements pénitentiaires et un renforcement des CHSD (Comité d’hygiène et de sécurité départemental).

A cette annonce, la CGT Pénitentiaire avait opposé un refus catégorique notamment pour les plus grands établissements. Après plusieurs interventions, la CGT avait réussi à faire reculer le ministère. Il acceptait finalement de préserver les CHSS pour les établissements de plus de 200 personnels.

Pour la CGT Pénitentiaire, il nous apparaissait absolument incompréhensible, alors que la souffrance des personnels tendait et continue à s’aggraver, que le ministère prenne résolument l’option de supprimer les instances qui ont à connaître localement de telles problématiques et à les traiter. En effet, la spécificité des établissements pénitentiaires, en termes d’hygiène, de sécurité, et de conditions de travail, nécessite un dialogue social local sur ces questions. Ces instances permettent un partage d’informations à l’échelon local. Elles peuvent aussi permettre la mise en place d’outils de prévention adaptés.

La CGT a donc attaqué au conseil d’état l’arrêté du 8 aout 2011 relatif à l’organisation des CHS-CT au ministère de la justice.

Notre combat a porté ces fruits !!!

Le 12 février 2014, le conseil d’état a donné raison à la CGT sur les points essentiels de son recours :

• Nous demandions à ce que cesse ce fait du prince qui consistait à attribuer automatiquement un siège aux magistrats : ainsi sur les 7 sièges du CHSCT ministériel, 6 étaient donnés aux syndicats des « fonctionnaires » soit 70 000 Agents et 1 était attribué automatiquement à l’organisation syndicale majoritaire des magistrats ! Désormais tous les sièges seront attribués aux syndicats les plus représentatifs selon les résultats des élections.

• Plus important, le conseil d’état déclare que ce n’est pas au Garde des Sceaux de décider de la taille des CHSCT et d’interdire la création de CHSCT dans les établissements pénitentiaires de moins de 200 agents. Cette compétence est renvoyée à chaque Directeur interrégional.
Cela ouvre, à nouveau, la possibilité dans chaque direction interrégionale, de mettre en place des CHSCT dans les établissements de plus de 50 agents.

La CGT Pénitentiaire ne peut que se féliciter de cette grande avancée pour les personnels pénitentiaires.

Notre combat n’est pas fini !

Il va se poursuivre pour faire vivre les CHSCT et leur redonner leur légitimité comme lieux d’actions et de respect des règles y compris sous astreinte.
La CGT se battra aussi pour que sur les conditions de travail, l’administration pénitentiaire ne se contente pas que de constats ou d’observatoires. Ces derniers n’étant fabriqués que pour gagner du temps et amuser la galerie.
Et enfin le combat se fera au niveau des régions afin que le maximum de directeurs accepte de mettre en place ces CHSCT dans les établissements de leur territoire.

L’action juridique ne remplace pas la mobilisation, mais face à l’autisme de l’Etat elle reste un recours !

Montreuil le 11 mars 2014

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