Accueil > Communiqués > Nationaux > COMMUNIQUE PRESSE//REFORME PENALE

COMMUNIQUE PRESSE//REFORME PENALE

lundi 2 juin 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Communiqué de presse
PROJET DE LOI REFORME PENALE

Après maints rebondissements et reports, les débats parlementaires concernant la réforme pénale s’ouvrent le 3 juin 2014. Désormais, tout va aller très vite, la procédure d’urgence étant engagée.
Sur fond de relents sécuritaires, ce texte risque davantage d’être vidé de ses grands principes qu’amélioré. A force de défendre « l’équilibre du texte » issu des arbitrages de l’été dernier, le gouvernement risque de « tomber bien bas ».

La CGT a porté en tous lieux la vision d’une autre politique pénale ambitieuse qui renverserait le paradigme du « tout carcéral » et a vu certaines de ses orientations reprises.

Ainsi, l’abrogation des peines planchers et celle des révocations automatiques de sursis simple, notamment, favoriseront une meilleure individualisation de la peine. Dans le même temps, la nécessité d’un accompagnement socio-éducatif en milieu ouvert a remis au cœur des préoccupations la réinsertion des publics et la place du travail social dans l’activité des SPIP.

La CGT, forte de ses valeurs et de l’expérience des professionnels de la justice qu’elle représente a défendu des améliorations qui se trouvent pour certaines traduites dans des amendements adoptés par la commission des lois de l’assemblée nationale.

La CGT salue ainsi l’extension de la contrainte pénale à l’ensemble des délits, l’abandon des régimes restrictifs en cas de récidive et la prise en compte de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes. Les députés ont amélioré une partie du texte mais sans aucune garantie que cette démarche soit soutenue par le gouvernement, voire l’assurance du contraire, selon les dernières polémiques lues dans la presse.

Par ailleurs, même si l’extension de la portée de la contrainte pénale à l’ensemble des délits peut permettre de laisser une véritable option aux magistrats, le mille-feuille des mesures pénales reste identique et ne permet pas de simplifier l’échelle des peines.

En outre, nous dénonçons l’abandon des réformes concernant la question délicate des longues peines et la justice des mineurs.

Les nombreux amendements de la droite quant à eux n’ont été que très peu examinés par la commission des lois, les ténors de l’UMP étant concentrés sur leurs problèmes internes.

Outre les évolutions nécessaires qui n’ont pas été validées (abrogation de la rétention de sûreté, des tribunaux pour mineurs, des comparutions immédiates, dépénalisations de délits mineurs…), le texte a été paradoxalement durci, et pas par ce côté-là de l’hémicycle. Ainsi, le projet change de titre et devient : « projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales  ». A force de vouloir éviter systématiquement tout procès en laxisme, la majorité parlementaire a considérablement renforcé les pouvoirs de la police.

Nous ne citerons que les dispositions qui nous paraissent les plus attentatoires aux libertés individuelles, comme la géolocalisation et la mise sous écoutes téléphoniques des « publics sous-main de justice ».

Est-ce bien de cette société liberticide que nous voulons, qui étend son contrôle social sur le maximum de personnes ou d’une société qui donne les moyens à la prévention et à la réinsertion et dont sa Justice tend à réduire les inégalités sociales ?

La CGT sera très attentive à l’évolution des débats et au texte qui sera adopté.
La CGT continuera de porter haut et fort la parole des personnels de la Justice,
leur nécessaire reconnaissance et l’amélioration de leurs conditions de travail.
Pour un service public de la Justice doté de moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux d’une société humaniste et progressiste !

Montreuil, le 2 juin 2014

Plan du site | Infos légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page