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COMPTE RENDU DE L’AUDIENCE SYNDICALE AVEC LE CABINET DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE

vendredi 5 juillet 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Suite à la Conférence de Consensus en février 2013, les SPIP restent dans l’attente de décisions fortes les concernant.

Ce jour, la Ministre de la Justice, MME TAUBIRA, a effectué une visite à l’antenne de Melun du SPIP 77. A sa demande, la CGT Pénitentiaire a été reçue par M. Éric MARTIN, Conseiller auprès de la Garde des Sceaux.

Nombreux étaient nos questionnement, nombreuses furent les réponses.

Tout d’abord par rapport au projet de loi pénale : la réforme vient d’être finalisée et elle devrait passer devant le Conseil d’État courant juillet 2013 pour ensuite être présenté en Conseil des Ministres en septembre 2013. Aucune date n’a été fixée à ce jour pour l’examen parlementaire de ce texte, mais le cabinet souhaite que cela soit effectif avant fin 2013.

Le Gouvernement dresse un portrait négatif des réponses pénales existantes.
La volonté première est de réaffirmer la notion d’individualisation de la peine au travers des poursuites engagées, du prononcé des peines mais aussi de l’exécution de ces peines.
Le SPIP deviendrait alors l’intervenant central et serait force de proposition auprès du JAP.

Cinq volets nous ont été présentés :

 1er volet : La nécessité de réfléchir à un réel service public pénitentiaire. Une réunion interministérielle se tiendra la semaine prochaine.

 2ème volet : La volonté de redonner aux magistrats leur pouvoir de décision. Ainsi arrêt de la révocation automatiques des sursis simples et SME, abrogation des peines planchées, possibilité de prononcer un autre sursis simple, réinstauration de la possibilité de faire une requête en suppression au B2 pour les affaires de mœurs...

 3ème volet : La volonté de lutter contre les sorties sèches : suppression des PSAP et SEFIP. Création d’une « mesure de libération encadrée » au 2/3 de peine pour les personnes (sans leur consentement) ce qui impliquera un passage automatique en CAP. Le JAP devra motivé en cas de refus de l’octroi de cette libération.

 4ème volet : Création de la peine de Probation qui a une échéance de 3 ans deviendra la seule peine de référence en MO. Elle concernera tous les délits et pourra être prononcée pour des périodes allant de 6 mois à 5 ans. Le SPIP sera alors force de proposition pour y ajouter des obligations qui devront ensuite être validées par le JAP. En cas de non respect, le JAP pourra révoquer jusqu’à la moitié de la peine fixée.
Instauration d’un Code de l’exécution des peines avec 3 échelle de peine : l’amende, la probation et la prison.

 5ème volet : La redéfinition des missions des SPIP ainsi que de nos méthodes de travail. Se pose alors la question de l’avenir des SPIP au sein de l’Administration Pénitentiaire. Nous avons trop souvent été la dernière roue du carrosse au sein de l’AP ; la volonté est de nous redonner notre place.

La CGT a interpelé le Conseiller par rapport à un possible risque de privatisation ou de délégation de nos missions à l’associatif.

La réponse a été claire : nos missions sont régaliennes et elles le resteront.
La seule délégation restera celle du contrôle judiciaire et plus d’exception ne sera permise.

Le ministère souhaite réaffirmer les missions d’Insertion de de Probation comme étant celle du SPIP.

Suite à cette audience la Ministre de la Justice a souhaité faire une annonce. Elle s’est déclarée très satisfaite de la visite du SPIP 77 et a tenu à rappeler qu’elle avait conscience de nos difficultés et surtout des efforts fournis sur les terrains.
Le tout carcéral ne doit plus être la solution et elle ne veut plus que les SPIP soient désignés comme bouc émissaire dès qu’un événement médiatisé a lieu. Il est temps d’en finir avec les injonctions contradictoires des précédents Gouvernements.
Les contraintes budgétaires existent et le Ministère doit aussi en tenir compte, néanmoins la Ministre souhaite que le rôle des SPIP soit renforcé et affirme que le SPIP doit être force de proposition. Il a alors été évoqué la suppression du DAVC tout en parlant « d’autres outils à créer ».

La Ministre de la Justice s’engage ce jour devant nous :

LE COMITE TECHNIQUE SPECIAL
va être restauré pour les SPIP.

300 POSTES vont être créés pour 2014.

Nous vous félicitons de ces engagements.

Gardons en tête que le combat n’est pas fini.
Beaucoup d’engagements ont été pris et n’ont pas été tenus.
La réforme devrait sortir prochainement, nous attendrons de voir.

Nous espérons surtout que les engagements en terme de recrutement seront tenus, contraintes budgétaires ou non.

Melun, le 5 juillet 2013

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