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COMPTE – RENDU DE LA CAP DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DU 13 JANVIER 2011 : « Vous avez le choix... ? »

mercredi 26 janvier 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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COMPTE – RENDU DE LA CAP DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DU 13 JANVIER 2011 : « Vous avez le choix... ? »

Lors de cette CAP des Assistants de Service Social du Ministère de la Justice, les propos liminaires de la CGT ont largement influencé les débats. En effet, deux sujets majeurs d’actualité devaient à notre avis être abordés sans détours :

-*l’annonce de la DGAFP de la création d’un corps interministériel des ASS de la Fonction Publique d’Etat

-*la situation des ASS exerçant à l’Administration Pénitentiaire depuis la création du nouveau statut de Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (CPIP).

Concernant le premier sujet, le Secrétariat Général a une nouvelle fois démenti une quelconque volonté du Ministère de voir disparaître le corps des ASS, avouant en passant « ne pas avoir d’informations précises » quant au projet de la Fonction Publique. Une fois n’est pas coutume, les syndicats se feraient des idées sur les intentions de l’administration !

Seulement, permettons-nous de ne pas être dupe d’un discours de façade qui n’engage que ceux qui le croit. Depuis, la CGT a reçu le document de la DGAFP qui confirme le projet à très court terme de la fusion des corps des personnels sociaux. Si le Secrétariat Général le souhaite, nous pouvons leur en adresser une copie !

Cependant, le Président de la CAP s’est engagé à nous répondre plus précisément sur ce sujet et par écrit avant la fin du mois.

Sur la situation des ASS de la DAP, un échange intense a eu lieu entre la CGT et le représentant de l’AP qui n’avait pas toutes les réponses aux questions posées (alors même que nous avions pris la précaution de les faire parvenir par écrit bien avant la tenue de la CAP). Devant notre insistance, et avec le soutien de nos collègues CPIP dont la CAP se tenait parallèlement, nous avons été reçus par Madame DEWAILLY (RH) et Monsieur GRANDEL (PMJ) pour clarifier l’avenir des ASS dans cette administration.

D’un point de vue technique, la situation est claire. La création du corps des CPIP a des incidences plus qu’importantes sur la situation des ASS.

Dans le cadre de la création du corps des CPIP, les ASS de la DAP peuvent :
 demander leur intégration dans le corps des CPIP en conservant leur poste
 demander un détachement dans le corps des CPIP en conservant leur poste
 rester dans le corps des ASS Ministère de la Justice sur leur poste mais avec des missions qui devraient se recentrer sur leur "coeur de métier".

Ces différents choix ont pour conséquences :
 une scission claire entre les deux corps (CPIP et ASS) donc une impossibilité pour les uns comme pour les autres de postuler sur les postes des uns et des autres : un CPIP ne pourra pas muter sur un poste occupé par un ASS et vice-versa.
 un ASS intégré ou détaché dans le corps des CPIP ne pourra participer exclusivement qu’à la mobilité des CPIP ; il ne pourra plus postuler directement sur les postes d’ASS du Ministère de la Justice. S’il souhaite tout de même accéder à ces postes, il devra le faire par la voie du détachement.
 un ASS, qui n’a pas intégré ou qui n’est pas détaché dans le corps des CPIP, ne peut postuler que sur les postes ASS soit de la DAP (en remplacement d’un ASS) soit du Minstère de la Justice (PJJ, SG).
 les ASS du Ministère de la Justice (hors DAP) ne pourront plus postuler directement sur les postes de CPIP. S’ils souhaitent accéder à ces postes, ils doivent le faire par la voie du détachement dans le corps des CPIP.

Pour la prochaine CAP de Mobilité des CPIP, les ASS DAP ne pourront pas y participer s’ils n’ont pas fait leur demande d’intégration ou de détachement avant une date qui sera fournie par l’administration. Cette information sera adressée aux agents par le circuit hiérarchique classique.

L’objectif de la DAP est le recentrage du cœur de mission des ASS qui resteront dans ce statut et qui, à terme, n’exerceront plus les missions des CPIP. Le « cœur de métier » semble être le maître-mot d’une administration qui ne sait que faire d’une catégorie de ses agents. Le contenu d’une fiche de poste recentrée pour les ASS risque d’être construit en fonction du nombre des ASS qui intègrera ou n’intègrera pas le corps des CPIP. Rappelons que ce projet date de 2008 ( rapport Gorce ) et que l’administration n’a toujours pas avancé sur ces fameuses fiches de poste.

Si la CGT a toujours revendiqué un corps unique de travailleurs sociaux, pour des missions identiques, le discours de l’AP quant au contenu du « cœur de métier » d’un ASS nous laisse interrogatif sur leur vision du travail social.

De plus, s’il n’y avait pas assez d’ASS pour exercer les missions « sociales » des SPIP, la question de l’externalisation de ces missions est envisagée. Ce discours, qui nous a été présenté comme une idée en l’air, se rapproche des conclusions d’un groupe de travail de la PJJ sur les conditions d’emploi des ASS dans cette direction. Nous ne voudrions pas faire preuve de paranoïa excessive mais qui dit externalisation pour suppléer aux manques d’ASS dit absence de recrutement et donc extinction du corps à moyen terme.

Suite à notre échange avec la DAP, notre crainte concernant un appauvrissement voire une disparition du corps des ASS de la Justice n’a fait que s’accroitre. Qu’est-ce que le Secrétariat Général pourra faire d’un corps si petit ? Actuellement 260 ASS à la DAP, 120 à la PJJ et 60 au SG.

Pour les ASS du Secrétariat Général, la constitution interrégionale des ARAS reste le choix qu’a fait le Ministère de la Justice pour son service social du personnel. Lorsque d’autres ministères ont préféré réduire les territoires mais créer des plates-formes interministérielles, le Ministère de la Justice dit vouloir conserver ses ASS.

Concernant le Tableau d’avancement, en dépit du fait que le Secrétariat Général n’avait pas encore connaissance du nombre de postes ouverts au principalat (Bercy n’ayant pas arbitré sur ce point), la CAP s’est tenue. Nous ne pouvons que déplorer que les notations des ASS proposables n’étaient pas à jour, ce qui est le cas depuis plusieurs années déjà. Le Secrétariat Général tente de rattraper son retard mais il semblerait que toutes les directions (AP, PJJ ) ne jouent pas le jeu. L’enjeu pour les personnels de service social est important quant aux réductions d’ancienneté et au passage au principalat ; cela pénalise nos collègues.

La CGT dénonce le sort des ASS au sein du ministère de la Justice, la maltraitance envers les personnels de la DAP qui, décret des CPIP paru, ne connaissent toujours pas les tenants et aboutissants du choix qui leur sera proposé : ASS ou CPIP ?

La CGT s’inquiète de voir une filière sociale désincarnée par le projet de fusion interministérielle, par des missions repensées à la baisse en fonction du nombre d’agents qui choisiront de rester dans cette administration.


  • COORDONNEES DE VOS ELUS CAP

-*ASSP

  • Catherine JOLIS, titulaire SPIP du Nord : 03.66.22.20.02– Catherine.Jolis@justice.fr
  • Denise SCHUBERT, titulaire UEMO Antibes : 04.92.91.44.50 – Denise.Schubert@justice.fr
  • ASS
  • Sandrine DEBRAY, titulaire UEMO Redon : 02.99.72.12.39 / 06.63.46.00.27 – Sandrine.Debray@justice.fr
  • Ergan BICER, suppléant SPIP de Loire-Atlantique : 02.40.16.45.14 – Ergan.Bicer@justice.fr
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