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COMPTE-RENDU DU CHSCTM du 18 octobre 2013

vendredi 15 novembre 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le règlement intérieur du CHSCTM est toujours en discussion, notamment sur la prise en charge des frais de transports des suppléants au CHSCTM. Les OS le demandent pour assurer un suivi des réunions par leurs élus. L’administration se retranche une fois de plus derrière l’évaluation financière de cette mesure qui va au delà
des dispositions réglementaires de la Fonction publique.

Le CHSCTM a validé les six axes constituant les préconisations du groupe de travail initié il y a trois ans sur la souffrance au travail. Ils doivent désormais donner lieu à un plan d’action ministériel qui devrait être rédigé par le secrétariat général et soumis au CHSCTM du 6 décembre prochain. Les OS CGT/SM ont insisté sur le caractère complet et contraignant du plan pour l’administration sans quoi les préconisation du groupe, validées par les représentants de l’administration seront lettre morte. Il est convenu que le groupe de travail sera réuni une fois avant le 6 décembre pour donner son avis sur le projet de plan.

Le médecin coordonnateur national a présenté le rapport annuel de la médecine de prévention au sein du ministère de la Justice. Il en ressort que 8% des effectifs soit 7,000 personnes sur 10 départements n’ont pas de médecin de prévention. Le taux de fréquentation des visites est de 63% et en baisse de 5%. En revanche, les demandes de visites non obligatoires par les agents augmentent régulièrement : une
consultation sur cinq réalisées par les médecins. Si on y ajoute les demandes de rendez-vous auprès des psychologues quand ils existent ou des assistants sociaux, c’est un signe objectif de souffrance au travail. Il est rappelé une fois de plus que c’est à l’employeur d’organiser ces visites et de transmettre à la médecine de prévention les listes des agents éligibles aux visites (par exemple, les femmes enceintes) ce qui n’est quasiment jamais fait par l’administration. Par ailleurs, le système de médecine statutaire des magistrats doit être amélioré, leur convocation n’étant le plus souvent pas prise en charge par les SAR et les secrétaires généraux ne le faisant pas non plus.

Le bilan annuel des CHSCT départementaux a été établi par un groupe de travail mis en place au secrétariat général et auquel ont participé des présidents de CHSCTD.
La simple composition de ce groupe de travail pose question. Les procès-verbaux de CHSCTD ont été examinés. La majorité de ces instances a été cette année présidée par la PJJ sauf à Paris (l’AP et la PJJ n’ayant pu assumer le secrétariat administratif) et dans l’Allier. Des retards ont été constatés dans la mise en oeuvre de ces instances
mais la situation serait en passe de s’améliorer. Il est regretté que les cas d’accidents de service ne soient pas toujours transmis aux CHSCTD et la présidence tournante pose de vraies questions d’archivage des données et de suivi du secrétariat. Le problème des CHSCT spéciaux qui n’existent que dans les établissements de plus de 200 personnes (50 avant la réforme) est encore évoquée par les OS de l’AP. Il est aussi fait état des problèmes qui résultent de la présidence de ces CHSCTD quand les agents ont des difficultés avec leur chef de service qui préside justement l’instance. Dans cette hypothèse, l’inertie du CHSCTD est évidemment constatée. La vraie question est sans
doute celle de la place du CHSCTD et de son articulation avec le CHSCTM, des répartitions de compétences entre les deux, et de leur lien avec les différents CT. Au delà du fonctionnement, il s’agissait aussi pour la CGT-SM de poser le problème de la fonction : les CHSCT-D ne sont pas aujourd’hui des instances fortes, et il convient de
se demander pourquoi – problème de visibilité, problème de formation de ses membres, problème des avis non contraignants... Le CHSCT-M a donc réfléchi a une possible « lettre de cadrage annuelle », diffusée à l’ensemble des présidents de CHSCT Départementaux.

Le projet de circulaire sur la responsabilité des chefs de services est amendé en fonctions des propositions des OS (par exemple en mentionnant une obligation de sécurité « de résultat ») ou en faisant état, quand c’est possible, de la possible responsabilité pénale. L’administration s’engage à vérifier dans les textes les formulations à utiliser et à transmettre le nouveau projet par voie électronique aux
membres du CHSCTM afin de pouvoir diffuser cette circulaire le plus rapidement possible.

À la demande de l’UNSA, est évoquée la possibilité de création d’une filière SST (santé et sécurité au travail) au sein de l’administration. Le secrétaire général s’engage à examiner la question.

À la demande de la CGT-SM, le CHSCTM est saisi de la question du SPIP44. Bien qu’il s’agisse d’une situation locale, il est précisé que, dans l’après-Pornic, les difficultés de ce service sont suffisamment emblématiques pour être évoquées au niveau national en en faisant un laboratoire de ce qui doit ou ne doit pas être fait. L’administration
précise qu’elle suit particulièrement ce dossier et que des postes ont été créés, ce qui pour les OS est insuffisant. Selon elles, il faut l’expertise d’un cabinet extérieur et le ministère devrait l’impulser ou tout au moins saisir le CHSCTD sans attendre une éventuelle circulaire générale qui interviendrait trop tard. Le secrétariat général se
refuse à intervenir au plan local malgré la demande effective de la CGT en ce sens.
Nous serons attentifs aux suites à donner sur ce point.

Au titre des questions diverses, les OS CGT/SM évoquent la question récurrente de la situation de la section handicap du secrétariat général. Pour mémoire la délégation ministérielle avait été démantelée pour être rattachée au bureau de l’action sociale. Les deux organisations syndicales avaient à l’époque manifesté leur désaccord à cette mesure qui avait pour effet d’entraver le fonctionnement de la délégation. A ce
jour, la chancellerie ne s’est toujours pas acquitté de la contribution au fonds interministériel. En conséquence , les subventions ne sont pas versées et les agents en situation de handicap sont pénalisés car les prestataires de service dont ils ont besoin ne sont plus payés. Un courriel a été adressé par la CGT au SG qui n’a pas encore
répondu par écrit et a indiqué que la contribution « allait être réglée ». Affaire à suivre (là encore...).

La CGT et le Syndicat de la Magistrature

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