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COMPTE RENDU DU CT-AP
DU 27 MARS 2012

mardi 3 avril 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

L’ordre du jour du comité technique de l’administration pénitentiaire (CT-AP) du 27 mars 2012 annonçait un point d’information sur la situation des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, après l’absence totale de réel dialogue social depuis l’affaire de Pornic.

En propos introductifs, la CGT Pénitentiaire a rappelé au directeur de l’administration pénitentiaire les préoccupations qui doivent amener des réponses concrètes : les effectifs largement insuffisants à la prochaine CAP des personnels de surveillance, la nécessité de respecter les nouvelles règles de dialogue social pour les négociations à venir (revalorisation statutaire et indemnitaire des personnels de surveillance, organigrammes des SPIP), et l’inquiétude quant aux manifestations de plus en plus nombreuses de situations de souffrance au travail.

Le premier point à l’ordre du jour concernait le projet de décret élargissant l’indemnité de fonctions et d’objectifs (IFO) à l’ensemble des cadres de la filière insertion et probation, qui avait fait l’objet d’un rejet unanime par l’ensemble des organisations professionnelles représentatives au CT-AP du 12 mars dernier. La CGT Pénitentiaire, tout comme l’UFAP et FO, a voté une nouvelle fois contre le texte présenté dans les mêmes termes.
Nous avons encore redit notre opposition au principe même des primes d’objectif, qui ne comportent aucune garantie pour les agents car elles dépendent des marges budgétaires, favorisant la précarisation des salaires et les inégalités de traitement entre les agents, leur mise en concurrence et leur soumission au management par objectifs.
Concernant le devenir des 120 CSIP restant, la DAP assure avoir obtenu auprès de la Fonction Publique que les voies de promotion sur liste d’aptitude et par voie d’examen professionnel soient élargies, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’accéder au corps de DPIP au plus tard en 2014. La CGT n’a pu que s’étonner de voir la DAP se démener auprès de la DGAFP pour aujourd’hui défendre un mécanisme similaire à celui proposé par la seule CGT lors des discussions de 2010 en CTP-SE, CTP-AP et CTP-M ; systématiquement rejetée à l’époque …

Dans un second temps, la DAP a présenté « l’état d’avancement des réformes » concernant les SPIP, en se gardant bien de proposer le moindre début de calendrier et de cadre pour une éventuelle concertation, encore moins de reconnaître l’état de délabrement des services constaté et subi par les professionnels.
Seul élément concret : le déploiement dans les SPIP d’ORIGINE (logiciel de gestion du personnel), actuellement expérimenté dans les SPIP du Var, de Seine et Marne et du Haut Rhin, sera étendu en juin aux SPIP de Côte d’Or, Charente Maritime, Rhône, Ile et Vilaine, Haute Garonne, Aisne. La généralisation est prévue pour octobre 2012, sous réserve bien sûr de la faisabilité technique et de la re-négociation de l’ensemble des chartes des temps des services…

La CGT Pénitentiaire a ensuite relayé le rejet du DAVC par les professionnels des SPIP, qui repose sur des positionnements déontologiques réfléchis par les personnels dans les assemblées générales organisées à l’initiative de la CGT.
L’administration n’a cherché qu’à minimiser les transformations professionnelles qu’il implique. Elle en arrive même à expliquer qu’il ne s’agirait plus « que d’un outil d’APPI », confirmant dans la droite ligne de sa note du 13 mars 2012 à quel point elle n’a aucun élément pertinent pour convaincre de l’intérêt de ce vulgaire process méthodologique.

Il y a donc peu de chances pour que la « large consultation auprès des organisations professionnelles » autour de la « segmentation » prévue par la DAP nous convainque du contraire. La CGT Pénitentiaire a rappelé qu’il est complètement illusoire en l’état de la situation de délabrement des services d’envisager de nouvelles méthodologies ou organisations de service par avance vouées à l’échec. Cette réalité élémentaire, dont chaque professionnel est témoin, découle d’une décennie d’inflation législative et de désorganisations permanentes amplifiées par la RGPP :

  • la délégation des permanences d’orientations pénales, actée par la loi et voulue par l’administration, sera demain le prétexte au redéploiement de 131 postes, ce qui se traduira

inévitablement par le non recrutement d’autant de travailleurs sociaux en 2013.

  • les assistants de services sociaux voit aussi leur avenir mis en coupe réglée, puisque l’extinction du corps est définitivement programmée : pour la DAP, l’avenir des 67 ASS encore en poste « reste à construire » (sic), au nom d’une « pluridisciplinarité » qui s’apparente chaque jour un peu plus à un projet au rabais ;
  • ainsi les 103 psychologues devant renforcer les SPIP - dont les postes pourraient être budgétisés en 2013 - se verraient chargés de la supervision des PPR et des équipes, alors même que la définition de leur cadre d’emploi et de leur statut est toujours à l’état de projet ;
  • pendant ce temps, les surveillants PSE voient leur charge de travail augmenter comme il l’était largement prévisible, d’autant qu’il leur est demandé d’effectuer en parallèle des tâches non prévues par leurs fiches de postes initiales : accueil, secrétariat, « segment 1 »… voire même la manutention !
  • quant aux personnels administratifs précarisés et en sous effectif chronique dans les SPIP, ils se voient aujourd’hui confier des tâches relevant du greffe pénitentiaire (SEFIP, 741-1, saisine des dossiers sur APPI…), sans pour autant être formés ni disposer des garanties statutaires pour la réalisation de ces missions.

Pour pallier cette pénurie organisée, la DAP n’a rien d’autre à nous sortir du chapeau que ses « équipes mobiles de renfort ». 88 postes (quand les rapporteurs de la loi pénitentiaire et la Cour des Comptes en préconisaient 1000…) seront proposés aux personnels titulaires dès 2013, selon « un cadre d’emploi qui reste à construire ». Pallier les pics d’activité en retirant des collègues de services exsangues pour les faire intervenir ponctuellement dans d’autres qui connaissent la même situation, est un raisonnement absurde et dangereux : en écartant ainsi toute discussion sur un possible TCCBS dans la définition des organigrammes, la DAP ouvre la porte à une réorganisation territoriale des SPIP et à l’introduction de la flexibilité des agents préconisée par le rapport de l’Inspection Générale des Finances de juin 2011.

La construction des organigrammes de référence pourrait donc être l’occasion pour l’administration d’une redéfinition de la cartographie actuelle des SPIP, dont les velléités de fermetures d’antennes en 2010-2011 - qui ressurgissent depuis quelques temps - n’étaient qu’une première étape. Dès lors le risque est grand d’assister à des restructurations de service, accompagnées de plans sociaux et de privatisation de larges pans de nos missions, sous couvert du « recentrage » des missions des SPIP et du « cœur de métier » des travailleurs sociaux voulus par les seuls signataires du protocole de 2009.

C’est pour cette raison que la CGT Pénitentiaire a demandé l’ouverture de véritables discussions enfin respectueuses des règles du dialogue social à propos des organigrammes. Les enjeux en termes de recrutements futurs, de répartitions territoriales des moyens autour de la définition objective des charges de travail - qui doit conduire à la définition d’un effectif cible - ne sont pas compatibles avec la précipitation et l’opacité. La discussion ne pourra aboutir que si elle se fait sur la base d’un constat partagé, tant sur la portée et le contenu des actes professionnels réalisés par tous les personnels, que sur la situation réelle des services en termes de RH et du nombre de mesures réellement prises en charge.

La CGT Pénitentiaire attend donc autre chose de l’administration que d’inscrire opportunément la question des SPIP, au surcroît réduite à un simple « point d’information » qui n’engage à rien, à l’ordre du jour d’un CT-AP qui confirme son rôle de chambre d’enregistrement de décisions déjà prises. L’administration, comme l’annonce la CGT depuis quelques temps, n’attendait plus que le prétexte du vote de la loi relative à l’exécution des peines pour dérouler opportunément son projet élaboré avec l’obscur comité de suivi du protocole de 2009.

Il n’y a donc pas d’autre alternative que d’abandonner l’héritage du protocole de 2009 et d’ouvrir de larges discussions avec la profession pour

  • que les SPIP cessent enfin d’être les « variables d’ajustement » de l’administration pénitentiaire ;
  • que les professionnels retrouvent la lisibilité et la sérénité indispensables à l’exercice de leurs missions ;
  • que notre métier soit enfin reconnu à sa juste valeur ;
  • que cessent la dépossession et la déqualification au seul profit des logiques gestionnaires.

L’attente des professionnels est forte, le ras le bol est à son comble ; il n’est plus possible d’ignorer le rejet légitime de ces politiques et de leurs conséquences funestes pour l’avenir des Professionnels et du Service Public pénitentiaire.

Les élus CGT au CT-AP,
Montreuil, le 2 avril 2012

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