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COMPTE-RENDU DU CTAP DU 17 SEPTEMBRE 2012

lundi 24 septembre 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Lundi 17 septembre 2012 se tenait un Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire. Après une déclaration liminaire dans laquelle la CGT a dénoncé notamment l’attitude de l’AP – qui s’est permis de maintenir un CTAP le 23 mai dernier alors que la CGT-pénitentiaire était en plein congrès national, ce qui démontre un certain mépris de la DAP envers notre organisation syndicale – nous sommes entrés dans le vif du sujet.

 ARRÊTE RELATIF A L’EXECUTION DES TRANSLATIONS ET EXTRACTIONS REQUISES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES :

Aujourd’hui, 5 régions sont concernées par la mise en place de ces nouvelles missions. La CGT a dénoncé la manière dont sont sélectionnés les agents, certains étant validés par l’ENAP mais pas par l’AP et d’autres non validés l’ENAP mais par la DAP ! Reconnaissant l’incompréhension que cela pouvait engendrer sur les terrains, les représentants de l’administration ne nous ont cependant pas donné le sentiment qu’ils allaient se donner les moyens de résoudre le problème.
Concernant le projet d’arrêté qui nous était présenté, la CGT comme l’ensemble des OS, s’est donc abstenue.

 CHARTE DES TEMPS DES PÔLES DE RATTACHEMENT DES EXTRACTIONS JUDICIAIRES :

Le projet de charte des temps qui nous était présenté relève du pur scandale : on est très loin des rythmes de travail qui doivent respecter le vie privée et professionnelle des agents.

En effet, ce texte est un appel à la flexibilité à outrance. Pour preuve, il est écrit qu’un agent qui n’a pas de mission à accomplir peu rentrer chez lui au bout de six heures. Bien évidemment, on ne lui comptabilisera que ces six heures sur une journée entière ! La CGT refuse que l’on rappelle ou que l’on renvoie les agents chez eux en fonction de l’activité. Aujourd’hui, l’AP veut développer ce système pour les PREJ. Doit-on craindre que la volonté un jour soit de généraliser ce type de pratiques ?
La CGT a demandé avec insistance l’ouverture de négociations sur la base des accords de Bercy pour travailler à l’élaboration d’une charte des temps "normale". En effet, nous voulions éviter que l’administrtaion passe en force avec son projet en le soumettant au vote.

La CGT et l’ensemble des OS présentes ont voté contre ce projet de charte des temps. Le directeur de l’administration pénitentiaire, devant notre refus d’accepter ce texte, nous a fait savoir sous forme de menace que, si l’administration pénitentiaire ne démontrait pas que les choses s’organisent autour des PREJ, cette nouvelle mission pourrait retourner vers le ministère de l’intérieur ! Les nouvelles règles du dialogue social imposent à l’AP de revoir sa copie et de la présenter modifiée aux OS lors d’un CTAP. Celui-ci a été convoqué pour le 4 octobre ! La CGT espère fortement que l’AP aura pris le temps de prendre en compte les remarques unanimes des OS sur la flexibilité. Nous serons extrêmement vigilants !

 PLAN NATIONAL DE FORMATION DE LA DAP (2013) :

Le plan national de formation nous a été présenté. Ce que l’on peut dire, c’est qu’il n’y a malheureusement rien de nouveau. Les mêmes priorités se trouvent déclinées. Une exception tout de même, nous avons été écoutés lors de bilatérales et certaines de nos remarques ont pu être entendues. Ainsi, la CGT a défendu l’idée que la DAP ne pouvait se contenter du programme de formation du professeur TERRA en matière de prévention du suicide mais devait passer à un cap supérieur en terme de débriefing et de supervision. De la même manière, nous avons demandé à ce que le plan de formation prévoit un programme prioritaire sur la connaissance des jeunes majeurs si l’AP veut vraiment se donner les moyens, comme elle l’affiche, de s’intéresser aux problématiques des publics pris en charge.

Mais pour autant, ce plan de formation manque d’ambitions et a tendance à réduire les métiers à la déclinaison de simples procédures et actes à accomplir. La CGT a démontré que la parole des agents n’est en rien prise en compte dans l’élaboration des plans de formations, qu’ils soient locaux, interrégionaux ou nationaux. Tout vient d’en haut. Les agents ne sont pas consultés et les entretiens dédiés à la formation n’ont quasiment lieu nulle part.
La CGT comme l’ensemble des OS s’est abstenue lors du vote sur ce PNF 2013.

 ARRETE PORTANT CREATION DU CP CONDE SUR SARTHE :

La CGT a fait part de ses craintes concernant les conditions de travail prévisibles pour les personnels dans cet établissement ayant pour vocation de recevoir des détenus au profil extrêment dangereux mais également ceux considérés comme « ingérables » dans des établissements « classiques ». La structure de cet établissement est conçue de telle sorte qu’il y a une multiplication des interdits, et que l’on a l’impression qu’il a été étudié dans l’optique que les détenus rencontrent le moins possible les personnels. Tous les exemples des nouveaux établissements conçus de la sorte prouvent qu’il s’agit d’une erreur.

Notre crainte porte également sur le fait que ce seront de jeunes professionnels ainsi que des stagiaires qui seront majoritairement affectés sur cet établissement.

La DAP a tenté de relativiser nos appréhensions, allant jusqu’à dire qu’il faut savoir ce que l’on veut en matière de sécurité et que nous avions de mauvaises informations concernant le public accueilli. Le DI de Rennes appréciera ! Cet établissement semble plaire aux technocrates de la rue du renard qui ont balayé nos inquiétudes. La seule inquiétude de la DAP est portée sur l’hébergement des agents qui vont être affectés sur ce site. Certes il est bon de résoudre ce problème, mais l’inexpérience des collègues qui seront jetés dans ce nouvel établissement devrait donner lieu à de plus sérieuses discussions avec les représentants des personnels. L’AP fait preuve là d’un manque de responsabilité.
La CGT s’est abstenue sur le vote concernant cet arrêté de création du CP CONDE SUR SARTHE.

En point d’information, la direction de l’administration pénitentiaire nous a présenté monsieur Patrice GACQUIERE, nommé directeur de projet à la DAP, et la présentation de la conférence de consensus sur l’exécution des peines qui se tenait le lendemain, et qui doit traiter de la prévention de la récidive.

Montreuil le 24 Septembre 2012

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