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COURRIER CGT à la DAP// ACCESSIBILITE APPI

lundi 12 mai 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Objet : demande de retrait de la note du 30 janvier 2014

Madame la Directrice,

Nous vous adressons ce courrier suite à une note (en pièce jointe) prise par la direction de l’administration pénitentiaire en date du 30 janvier 2014 adressée aux directeurs interrégionaux et signée du sous-directeur de l’organisation et du fonctionnement des services déconcentrés et du sous-directeur des personnes placées sous-main de justice.

Notre organisation professionnelle représentative au sein du ministère de la justice et de l’administration pénitentiaire et majoritaire dans les services impactés par cette note, à savoir les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation - exerçant son rôle de défense des intérêts collectifs et individuels des personnels - se doit de vous alerter sur le caractère illégal des dispositions prises par vos services.

Cette note prévoit concernant le logiciel APPI créé par le décret °2011-1447 du 7 novembre 2011 « un accès interrégional spécifique aux données de tous les SPIP de l’interrégion ». Cet accès nécessite « des évolutions APPI » qui « ne pourront être effectives avant la fin du second semestre 2014 » ; est prévu en attendant un « processus organisationnel permettant une mise à disposition immédiate et provisoire d’accès aux données contenues dans le logiciel APPI au travers d’une identification dans chaque SPIP est dès lors retenu. »

Cette note n’a fait l’objet d’aucune consultation du comité technique de l’administration pénitentiaire, ni même d’une information aux organisations professionnelles. Or ces dispositions ont un impact fort sur les personnels et sont totalement injustifiées au regard des objectifs que vous vous assignez en termes d’animation et contrôle de l’activité des services.

L’administration est-elle à ce point décalée des réalités de terrains pour espérer les appréhender par le biais de cette intrusion dans un logiciel informatique ?

Nous contestons la légalité de ces dispositions prises par l’administration sans aucune concertation par ailleurs - au regard des finalités de ce traitement automatisé des données. En effet, aucune des finalités énumérées à l’article R 57-4-1 ne prévoit que ces données puissent être utilisées pour un « contrôle de l’activité des SPIP ». Il s’agit à notre sens d’un détournement de finalité.

Concernant les modalités d’accès à APPI, les personnels des services déconcentrés des Directions interrégionales ne sont pas énumérés à l’article R 57-4-5 qui fixe la liste limitative des personnes pouvant accéder « aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, lorsque cet accès est nécessaire à la conduite des procédures relatives à l’application des peines ou à la mise en œuvre de l’une des mesures mentionnées à l’article R 57-4-1 dont ils ont la charge ». Ces personnes font partie des destinataires mentionnés à l’article R 57-4-6 2°.

Notre organisation avait déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret APPI et la circulaire DAVC du 8 novembre 2011 qui a donné lieu à une décision en date du 11 avril 2014 (en pièce jointe). Cette décision a annulé la circulaire DAVC pour non consultation du comité technique paritaire et l’article 1er pour les dispositions inscrites à l’article R 57- 4- 4 2ème alinéa concernant les délais de conservation des données.

Cette décision du Conseil d’Etat rejette le moyen tiré de la méconnaissance des règles de confidentialité et confirme que les dispositions de l’article R 57-4-5 prévoit des garanties de confidentialité en ce qu’il prévoit une liste limitative de personnes habilitées qui « ne pourront en faire usage que lorsque cet accès est nécessaire à la conduite des procédures relatives à l’application des peines ou à la mise en œuvre de mesures dont ils ont la charge ».

Forte du décret et de l’interprétation faite par le Conseil d’Etat, notre organisation dénonce la grave dérive que constitue l’extension de l’accès aux données (rapports, notes, entretiens, agendas et à la fonction « requêteur »…) aux services des directions interrégionales.

Nous contestons la mise en application de cette note de l’administration pénitentiaire qui dans sa première phase utilise des « profils accueil », ce qui offre comme l’administration le mentionne d’ailleurs des droits en écriture, en consultation d’agendas et pages personnelles des agents. En demandant aux personnels des Directions interrégionales qui auront accès à ces profils « de s’engager à ne pas consulter les agendas et pages personnelles des agents et à ne pas procéder à aucune écriture ni validation autre que pour la recherche d’informations, au risque de manipulations inappropriées et lourdes de conséquences », l’administration pénitentiaire reconnaît elle-même que cet accès est illégal et peut constituer une atteinte aux principes édictés par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

De plus, à ce profil « accueil » sont ajoutés d’autres droits : « visibilité entretriens », « requêteur », « tableau de bord », « vision départementale », « consultation RSAP » et « archivage ».

Cette initiative prise par l’administration aussi bien dans sa phase transitoire que dans l’évolution programmée pour la fin du second semestre 2014 n’a fait l’objet à notre connaissance d’aucune déclaration spécifique à la CNIL.
Notre organisation a d’ores et déjà adressé une plainte à la CNIL.

Pour tous ces motifs, nous vous demandons de vous saisir de ce dossier et de rapporter la note du 30 janvier 2014.

Veuillez agréer, Madame la Directrice, nos salutations distinguées.

Ce courrier sera rendu public

Montreuil, le 12 mai 2014

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