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CR du CTP-AP du 15 juillet 2010

lundi 26 juillet 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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CR-CTPAP 15 juillet 2010

Le Comité Technique Paritaire de l’Administration Pénitentiaire (CTP-AP) du 15 juillet a essentiellement porté sur les décrets d’application de la loi pénitentiaire.

La CGT pénitentiaire était la seule organisation syndicale présente à cette instance paritaire, FO et UFAP ayant choisi de boycotter le CTPAP.

La CGT pénitentiaire a, en effet, décidé de siéger afin de continuer le travail de contre-propositions entamé depuis de longs mois sur la loi pénitentiaire. Si très rapidement, notre syndicat avait émis un avis très réservé quant au contenu de cette loi, nous n’avons eu de cesse de dénoncer les lacunes de ce texte auprès, notamment, des parlementaires, du ministère de la justice et de l’administration pénitentiaire.

Malgré toutes les initiatives menées et toutes les critiques émises aussi par de nombreuses associations et professionnels œuvrant dans le milieu carcéral, la loi a été votée et actée définitivement le 24 novembre 2009.

Cette loi, publiée au journal officiel depuis le 25 novembre 2009, est, pour certaines dispositions, d’application immédiate, et pour d’autres, d’application différée à l’entrée en vigueur d’un décret d’application.

Sachant que les décrets d’application ne font qu’organiser et préciser le champ de la loi, nous sommes conscients du peu de marge que nous possédons pour éviter le pire. Mais, n’étant pas de ceux qui se résignent aussi facilement, nous avons assisté au CTPAP pour exprimer, à nouveau, nos avis ainsi qu’un certain nombre d’amendements.

Toutes les dispositions de la loi pénitentiaires n’étaient pas amendables. En effet, certaines concernant directement l’administration pénitentiaire sont immédiatement applicables, d’autres nécessitent des décrets d’application :

Dispositions d’application immédiate ne nécessitant pas de décret et ouvrant des nouveaux modes d’interventions :

  • Missions du service public : sont à relever notamment 2 points avec d’une part des dispositions qui intègrent la prévention de la récidive parmi les missions du service public pénitentiaire et d’autre part qui signifient que ce service est assuré par l’administration pénitentiaire mais aussi par d’autres partenaires comme des associations ou des personnes privées… ;
  • Santé des personnes détenues : certains droits nouveaux tels que la possibilité de désigner un aidant pour les personnes handicapées ou une visite médicale dans le mois précédant la libération…
  • Attributions des services pénitentiaires dans le cadre des aménagements de peines : élargissement des critères d’octroi des aménagements de peine par l’élévation du seuil d’octroi, par l’introduction d’un nouveau critère plus souple pour les aménagements de peine sous écrou et pour la libération conditionnelle.

Dispositions nécessitant un décret pour permettre leur application pratique :

  • Création d’un conseil d’évaluation des missions de l’administration : ce conseil a vocation à se substituer à la commission de surveillance auprès de chaque établissement.
  • Création d’un code de déontologie et d’une prestation de serment : ce code fixera les règles qui s’imposent à tous les personnels pénitentiaires et intervenants extérieurs dans l’exercice des missions et la prestation de serment formalise l’engagement des agents et rappelle les obligations auxquelles ils s’astreignent dans le cadre de leur activité.
  • Création de la réserve civile : possibilité pour les personnels de surveillance de continuer à exercer dans certains postes au-delà de l’âge légal de la retraite.
  • Les activités de travail pour les détenus : introduction de la notion d’obligation d’activité pour les condamnés, avec consultation des détenus sur les activités proposés. Fixation du taux horaire minimum, indexé sur le SMIG, et création de l’acte d’engagement entre le chef d’établissement et les travailleurs.
  • Accès au téléphone pour les prévenus
  • Régime des fouilles : l’article 57 de la loi encadre la pratique, conformément à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme. La systématicité de la fouille n’est plus de rigueur mais doit être justifiée.
  • Régime disciplinaire (article 91 de la loi) : modification de la composition de la commission de discipline qui comportera désormais un assesseur extérieur à l’administration et dans le quantum de la sanction disciplinaire qui est réduite à 20 jours ou 30 jours en cas de violences.

Il est donc très clair que, s’agissant par exemple des missions du service public, du code de déontologie, de la prestation de serment, des fouilles ou de la procédure disciplinaire, la loi a déjà fixé des objectifs très précis qui ne sont plus révisables tels que les quantums des sanctions ou la justification des fouilles. Cependant la CGT pénitentiaire a effectivement posé certains amendements qui peuvent avoir certaines incidences sur le fond.

Amendements sur le décret portant application de la loi pénitentiaire et diverses dispositions modifiant le code de procédure pénale :

Suppression du terme « travailleur social » du code de procédure pénale

Parmi ces « diverses dispositions », et n’ayant aucun rapport avec la loi pénitentiaire, la DAP a procédé de sa propre initiative à un « toilettage » du code de procédure pénale. En l’occurrence, le « toilettage » s’apparente plutôt à un nettoyage au karcher. En effet, les modifications opérées ont deux objets :

  • D’une part, le terme de « travailleur social » est supprimé du code de procédure pénale. Comme l’indique le directeur adjoint de l’administration pénitentiaire, cette suppression est un « recentrage idéologique ». On ne saurait dire le contraire, tant cet abandon illustre une fois de plus la politique de renoncement à tout ce qui relie les travailleurs sociaux à l’accompagnement socio-éducatif et à sa méthodologie ;
  • D’autre part, le « toilettage » vise aussi à rendre possible la délégation d’une partie de leurs missions à d’autres professionnels (en premier lieu au personnel de surveillance – futurs segment 1). En effet, selon les articles, le terme de « travailleur social » est soit remplacé par « personnel d’insertion et de probation », soit par « personnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation ».

La CGT a déposé un amendement global pour maintenir l’appellation « travailleur social ». Nous avons aussi déposé des amendements visant à maintenir dans les champs des CIP et des ASS les missions qui relèvent de leurs compétences professionnelles et de leur formation.
Ainsi, nous avons permis que la constitution du dossier d’insertion et l’entretien arrivant demeurent de la responsabilité des travailleurs sociaux. En revanche, l’administration a maintenu sa position sur les autres articles. En conséquence, les prérogatives suivantes peuvent maintenant êtres transférées à d’autres personnels du SPIP (la DAP indiquant qu’en l’état, il est question des personnels de surveillance) :

  • Les entretiens du SPIP en milieu fermé (art. D464)
  • Le suivi des libérations conditionnelles (art. D 533-1)
  • Les visites à domicile (art D 533-2)
  • Le suivi des mesures et des obligations, (contrôle des obligations, proposition des mesures d’individualisation de la peine, réinsertion, rapport semestriel,…) (art. D 575)

Nous sommes curieux de voir l’avis du Conseil d’Etat sur la liberté que prend la DAP avec la volonté du législateur et la contradiction avec la partie législative du code pénal. En attendant, nous continuerons de rappeler que faire des CIP des « experts en matière d’exécution de peine » (art.1 du statut de CPIP), tout en confiant ces missions à d’autres catégories de personnels (sans aucune revalorisation) relève d’une profonde contradiction. Il serait temps que l’aveuglement idéologique qui conduit à ces invraisemblances et à la ruine d’une culture professionnelle trouve son terme. A la CGT, nous sommes pour la pluridisciplinarité, pas pour que les personnels soient tous interchangeables selon la bonne volonté de leur administration.

La commission pluridisciplinaire unique (CPU)

Concernant le parcours d’exécution des peines pour les condamnés, la commission pluridisciplinaire unique comprend différents membres du personnel.
La CGT pénitentiaire a fait un amendement, accepté par l’administration, pour y intégrer des personnels de surveillance et plus seulement des responsables des secteurs de détention. Nous avons aussi introduit la possibilité que, si besoin est, plusieurs travailleurs sociaux (et pas uniquement un représentant) puissent y participer.

Les fouilles

Concernant le système des fouilles, la CGT pénitentiaire a rappelé ses revendications et ses orientations. Nous pensons en effet que les personnels de surveillance sont dépositaires d’un savoir-faire et d’une expérience professionnelle qui doivent être reconnus comme tels. En ce sens, ce sont les mieux placés pour juger du bien fondé de ce geste professionnel et des situations où il est utile. Ainsi, concernant la fouille corporelle, action sensible, nous souhaitons que la France s’inspire du modèle canadien. Dans certaines prisons de ce pays, les portiques à rayon X ont remplacé la plupart des fouilles corporelles. La CGT pénitentiaire propose de généraliser ce système en France, de ne plus rendre la fouille à corps systématique mais seulement dans des situations justifiées, à l’appréciation du surveillant. Dans le même esprit, les fouilles de cellules, nécessaires, devront être moins automatiques.
De manière générale, le service public pénitentiaire doit avoir de nouvelles exigences autour d’objectifs importants tels que la prise en charge en détention et le projet d’exécution de peine d’une PPSMJ, sa réinsertion, la lutte contre la récidive.
L’administration doit donner les moyens aux personnels de surveillance de s’impliquer et de s’investir dans ces missions. Pour cela, un recrutement et une formation adaptée, une reconnaissance statutaire, mais aussi un ratio surveillants détenus raisonnable sont incontournables.
Cette nouvelle reconnaissance des personnels doit permettre d’asseoir un nouveau positionnement vis-à-vis de la population pénale. Il doit aussi permettre d’atténuer les conflits et donc de répondre aux questions d’insécurité vécues par les personnels.

Utilisation des armes

Pour l’utilisation des armes, la CGT pénitentiaire a fait part de son opposition quant à l’intervention des personnels pénitentiaires pour la sécurité extérieure telle que les escortes judiciaires, les gardes statiques, la sécurité périmétrique des établissements pénitentiaires ou hospitaliers.

Code de déontologie

Concernant le code de déontologie et la prestation de serment, la CGT pénitentiaire a déposé de nombreux amendements.
En effet, un code de déontologie doit fixer les règles que doivent respecter les agents pénitentiaires. Or les nombreux articles du projet ne contiennent pas ces règles mais édictent des obligations déjà prévues par le statut général des fonctionnaires et par le statut spécial. La CGT pénitentiaire a donc demandé l’abrogation de tous les articles renforçant le statut spécial ou répétant des contraintes déjà prévues.
D’autant que l’article 6 du projet prévoit une sanction disciplinaire pour tout manquement au Code de Déontologie et ce en plus de tout manquement aux obligations découlant des statuts déjà existants.
La prestation de serment, tant réclamée par certains, est aussi complètement à revoir.
La version proposée ne fait que rappeler les obligations des agents avec une répétition assez lourde quant au devoir de réserve :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d’observer les devoirs et la réserve qu’elles m’imposent, rappelées notamment dans le Code de déontologie du service public pénitentiaire. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je m’engage à ne faire qu’un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l’exercice de mes fonctions ».

La CGT pénitentiaire opposée à cette prestation de serment a demandé expressément à changer la formule. En effet, ce serment se rapproche plus de celui fait pour les réservistes de la gendarmerie qui, eux, ne sont pas déjà soumis à un statut de fonctionnaire.

L’administration s’est engagée à revoir le contenu de ce serment, et a demandé un délai pour une autre proposition.

Concernant la réserve civile, la CGT pénitentiaire a rejeté le texte dans sa globalité.

Si certains de nos amendements ont été acceptés, la plupart a été rejetée.
Face à des textes si importants quant au devenir de nos missions, il était indispensable d’opposer à l’administration une fronde syndicale commune. Il aurait sûrement été plus sage de taire les querelles des uns et des autres même en ces temps de pré-campagne électorale.
Dans l’intérêt de tous et parce que nous ne pensons pas que la loi pénitentiaire est l’affaire des seuls dirigeants, la CGT pénitentiaire aura seule mais jusqu’au bout, défendu la conception d’une prison et d’un service public modernes.

Le prochain CTPAP se déroulera le 13 septembre 2010 et abordera essentiellement la réforme statutaire des travailleurs sociaux.

Montreuil, le 26 juillet 2010

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