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CTAP DU 13 DECEMBRE 2016 Plus de prérogatives pour les futures équipes de sécurité pénitentiaire…

vendredi 16 décembre 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le séminaire « Métier » organisé les 26 et 27 juillet 2016 avait permis de réaliser un constat partagé sur plusieurs thématiques pénitentiaires dont celle des missions extérieures et de l’armement des agents effectuant ces nouvelles missions.

Dans ce prolongement, le Ministre de la Justice, avait annoncé, le 25 Octobre 2016, son plan « sécurité pénitentiaire et action contre la radicalisation violente », avec la création :
-  D’équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) : Ces équipes participeront à la sécurité périmétrique des établissements, dans la limite du domaine pénitentiaire. Ils participeront également aux extractions médicales, judiciaires ainsi qu’aux transfèrements.
-  D’équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) : En remplacement des actuelles ELAC, ils continueront d’assumer leurs missions actuelles.
-  De prérogatives à l’ensemble des agents effectuant ces nouvelles missions.

Toujours dans la continuité de ces annonces, les organisations syndicales représentatives ont été conviées le Mardi 13 Décembre 2016 à un comité technique, présidé par Floran VADILLO, conseiller auprès du Ministre, afin d’examiner le projet d’article 8 du projet de loi relatif à la sécurité publique.

Ce texte a pour objectif de doter les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire, de nouvelles prérogatives selon une déclinaison adaptée des agents de sûreté de la SNCF ou la RATP.

En l’occurrence, le projet de texte prévoit :
-  Le contrôle des personnes sur l’emprise foncière de l’établissement à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’elles ont participé à la commission d’une infraction portant atteinte à la sécurité de l’établissement et/ou des personnels.
Dans le cadre de ce contrôle, les agents pourront :
-  Relevé l’identité de la personne ;
-  Procéder à des palpations de sécurité ;
-  Inspecter visuellement leurs bagages ;
-  En cas d’infraction ou de refus de se soumettre au contrôle, la personne pourra être retenue par les agents pénitentiaires jusqu’à l’arrivée des forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie).

Concernant ce projet, le Ministre a donc tenu ses engagements en prévoyant d’armer légalement nos collègues, face aux aléas qui mettent aujourd’hui en péril la sécurité de nos établissements (projections, parloirs sauvages, etc…) et des personnels (agressions sur parking, etc…).

Pour la CGT Pénitentiaire, ce texte a donc le mérite de poser clairement les prérogatives qui seront accordées à ces futures équipes, sans oublier, qu’il devra être accompagné de moyens humains et matériels pour une parfaite application.

La CGT Pénitentiaire s’est donc positionnée favorablement à ce projet qui viendra s’insérer dans l’article 12 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

La balle est maintenant dans le camp de nos politiciens (passage devant le parlement en débat public prévu en janvier 2017) pour une mise en application premier semestre 2017.

Dans l’intervalle, la Direction de l’Administration Pénitentiaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour avancer grandement sur la thématique des missions extérieures et notamment sur la doctrine d’emploi de ces futures équipes de sécurité. Une multitude de questions restent encore aujourd’hui sans réponse (moyens, organisations, formation, etc…).

Car même si la CGT Pénitentiaire est favorable
à de telles avancées,
elle ne signera jamais un chèque blanc.

Montreuil, le 16 Décembre 2016

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