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Collectif Unitaire Justice Budget 2014

mercredi 20 novembre 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Alors qu’est annoncée la fin de la contribution à l’aide juridictionnelle de 35 euros, le budget quasi figé de la justice implique de reprendre à l’un ce que l’on donne à l’autre ; l’annonce de créations de postes ne pouvant dès lors se faire qu’au détriment de certaines catégories de personnels.

Enfin, alors que les restructurations et autres réorganisations devaient produire des économies, nous n’en voyons pas trace. À l’inverse, nous constatons l’importance des dépenses liées aux PPP (partenariats publics privés), dépenses incompressibles qui mettent en difficulté le fonctionnement de notre service public.

La justice française demeure l’une des plus pauvres d’Europe ; en conséquence, toute coupe budgétaire ne peut que mettre en danger son fonctionnement, allongeant les procédures et la rendant illisible pour nos concitoyens.

Nous, fonctionnaires du ministère de la justice , surveillants et directeurs de prison, conseillers d’insertion et de probation, éducateurs et personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, magistrats et avocats, rappelons l’état catastrophique du service public de la justice que nous dénonçons depuis des années ; nous demandons que la priorité reconnue aujourd’hui se traduise par un renforcement des effectifs et une prise en compte des besoins réels en frais de fonctionnement ; nous appelons le gouvernement et le parlement à faire des choix cohérents au regard de l’insuffisance du budget alloué, par exemple en cessant de vouloir donner une réponse pénale à toute infraction et en revenant à l’individualisation des peines.

 S’agissant des juridictions judiciaires

La situation se dégrade un peu plus chaque année. Alors que l’on peine à trouver la trace des 142 emplois de fonctionnaires et de magistrats créés en 2013, on nous annonce 175 emplois pour les services judiciaires en 2014. Mais, en réalité, 130 d’entre eux proviennent de redéploiements… Quant aux 45 emplois réellement créés, ils ne permettront assurément pas de répondre à l’accroissement des tâches dans des juridictions asphyxiées par la pénurie de moyens humains. Sans compter, pour les magistrats, qu’avec près de 400 postes vacants aujourd’hui, toute création de poste n’est que virtuelle …

Quant aux crédits alloués aux juridictions pour leurs frais de fonctionnement et les frais de justice, s’ils sont revus à la hausse, ils se verront amputés du « reste à payer » de 2013, dont la part ne cesse de croître pour les frais de justice.

Il est plus que temps de doter les juridictions des moyens humains et matériels leur permettant de remplir l’ensemble de leurs missions ; la prochaine réforme de l’organisation judiciaire, au prétexte de la nécessaire modernisation de la justice, ne saurait avoir pour finalité de répondre à cette pénurie chronique de moyens, sauf à porter atteinte aux droits des justiciables et à la qualité du service public de la justice.

 S’agissant de la juridiction administrative
Les moyens alloués en 2013 devraient être globalement reconduits en 2014, dans un contexte où la charge de travail se stabilise à un niveau élevé.
S’il est prévu de recruter 14 magistrats supplémentaires, qui devraient permettre de renforcer en priorité la Cour Nationale du droit d’Asile, dont les délais de jugement demeurent excessifs, des propositions et projets de loi à l’étude (en particulier la dépénalisation des amendes de stationnement et le contentieux de l’éloignement des étrangers) font craindre une augmentation de l’afflux de contentieux, sans qu’il soit à ce jour prévu que leurs effets soient accompagnés tant en terme d’effectifs que de moyens matériels : il convient donc de demeurer vigilants.

 S’agissant de l’administration pénitentiaire

L’administration pénitentiaire est la principale « bénéficiaire » pour ce qui concerne les ressources humaines, avec la création de 432 emplois, auxquels s’ajouteraient 210 emplois issus d’un redéploiement de personnels. Trois cents emplois seraient consacrés au recrutement de Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (CPIP). Si l’effort est notable, il ne masque pas le retard pris pour ce corps, et la situation catastrophique de services qui n’en sont pourtant même pas à appliquer la future réforme pénale... L’annonce intervenue lors de la présentation du projet de loi relatif à l’individualisation de la peine et à la prévention de la récidive, d’un recrutement de 1000 personnels sur 3 ans pour les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP), est un signe positif. Il reste qu’elle devra s’entourer de garanties, et qu’elle devra intégrer les besoins d’autres catégories de personnels, les personnels administratifs principalement, totalement occultés et abandonnés ces dernières années.
Le reliquat d’emplois ouverts pour 2014 reste dérisoire à la lumière des difficultés rencontrées dans les établissements pénitentiaires, notamment pour les personnels de surveillance. L’essentiel des emplois seront affectés à l’ouverture de nouveaux établissements ; quant au redéploiement de 210 personnels, il repose sur la finalisation d’un programme informatique dont on sait déjà qu’il ne sera pas pleinement opérationnel en 2014.
Pour ce qui concerne les crédits de fonctionnement, d’intervention et d’investissement, c’est une baisse de 0,4 % à laquelle il faudra faire face. Comme toujours, l’essentiel des crédits sont absorbés par la construction, la gestion et la maintenance des établissements, et la part toujours plus importante dédiée au partenariat public privé (PPP) et aux établissements en gestion déléguée, au détriment des crédits d’intervention, ou de la formation des personnels, dont la ligne budgétaire connaît une baisse sensible.
Le budget de fonctionnement des SPIP reste identique à celui octroyé en 2013, alors même que la population pénale augmente, et que les personnels sont plus nombreux.
La situation financière de 2013 est catastrophique : des établissements et services sont en situation de cessation de paiement et les factures ne sont plus payées par l’administration. Comment espérer dans ces conditions que le tableau pour 2014 soit plus radieux ?

 S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse
Le budget PJJ est marqué par un retour en arrière concernant les engagements pris à l’occasion du budget 2013, alors même que les créations annoncées en 2013 ne se sont pas concrétisées sur les services. Les créations d’emplois de 2014, seront en totalité absorbées par les CEF et le budget de fonctionnement sera inférieur de 4,6 millions d’euros par rapport à ce qui a été voté en 2013, soit une baisse de 4,45%.

L’administration recrutera 78 ETP : 48 personnels pour la création de deux CEF et 30 pour l’alignement des CEF publics sur le modèle CEF santé mentale ce qui indique que tous les emplois créés sont destinés à ces établissements.

Les dépenses de personnels sont en augmentation de 3% (13,4 millions), en grande partie pour financer le recrutement des agents non titulaires prévu par la loi Sauvadet (232 agents) et pour les cotisations et contributions sociales qui augmentent de 7,7 millions (dont 6,6 millions pour les pensions de retraite dorénavant alignées sur celles des titulaires).

Ce budget nous permet de remonter aux alentours du nombre de personnels de 2011, mais il est d’ores et déjà amputé de 7% de réserves de précaution et autres gels, le fonctionnement sera donc largement hypothéqué pour l’année qui vient.

Nous aurons potentiellement des éducateurs supplémentaires qui n’auront pas de frais de déplacement ou de bureau à leur disposition... Nous aurons des hébergements qui dépenseront leur budget de fonctionnement dans l’entretien quotidien. Nous nageons dans la plus totale incohérence à la PJJ.

Dernière incohérence : c’est à ce moment que l’on nous annonce l’ouverture de 2 CEF supplémentaires. Une fois encore ce sont ces établissements qui vont absorber la plus grande partie des moyens budgétaires au détriment des structures existantes.

 S’agissant de la défense

Le budget consacré la défense des plus démunis est notoirement insuffisant. Chaque année, les avocats sont amenés à assurer de nouvelles missions de défense à moyens constants. Ainsi en est-il de la réforme de l’hospitalisation d’office, de la présence en garde à vue ou des procédures disciplinaires dans les lieux de détention.

L’indemnisation est si indigente qu’elle ne permet pas aux avocats d’exercer leurs missions convenablement créant ainsi une justice à deux vitesses.

La question de l’aide juridictionnelle se pose avec acuité devant les difficultés rencontrées pour obtenir là aussi une indemnisation décente. Des propositions complémentaires de financement de l’aide juridictionnelle ont été faites à la Chancellerie qui oppose la baisse drastique de son budget et ne semble pas entendre ces propositions.

Nous rappelons avec force que l’accès à l’aide juridictionnelle est un droit absolu et que la défense des plus démunis est une des missions du métier d’avocat qui doit pouvoir s’exercer dans la dignité et le respect de ses clients.

D’importantes mobilisations de la profession ont lieu actuellement pour que soit prise en considération cette question fondamentale pour le respect des justiciables et cette mobilisation concerne également la demande de modification des seuils d’octroi de l’aide juridictionnelle qui excluent aujourd’hui bon nombre de justiciables.

La CGT Justice PJJ
La CGT pénitentiaire
Le SNPES – PJJ – FSU
Le SNEPAP – FSU
Le Syndicat national des directeurs pénitentiaires
L’Union syndicale des magistrats administratifs
Le Syndicat de la juridiction administrative
Le Syndicat des avocats de France
Le Syndicat de la magistrature

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