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Combattre les idées reçues autour de la réforme pénale !

mardi 3 juin 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

La CGT et d’autres syndicats et associations du Collectif Liberté Egalité Justice diffusent un livret pour combattre les idées reçues autour de la réforme pénale.

Avec la loi Taubira, les délinquants dangereux n’iront plus en prison FAUX

Le projet de réforme pénale créé une nouvelle peine qui s’effectuera en dehors des murs de prison : la contrainte pénale. Pour autant, cela ne signifie pas que les délinquants n’iront plus en prison.
En réalité, la contrainte pénale ne concerne pas tous les délinquants. Elle pourra être mise en œuvre en cas de délit seulement (par exemple : vol simple, conduite en état d’ivresse, défaut d’assurance, usage illicite de stupéfiants etc.). En revanche, elle ne concernera pas les personnes ayant commis un crime (viol, meurtre etc.).
La contrainte pénale ne remplace pas la peine de prison. Rien n’oblige les juges à la prononcer : même dans les cas où elle serait applicable, ils pourront toujours choisir de prononcer une peine de prison si, après évaluation, la contrainte pénale ne s’avérait pas la sanction la plus adaptée à la situation et à la personnalité de l’auteur de l’infraction. De même que dans l’hypothèse d’un non respect de ses termes, une peine d’emprisonnement pourrait être prononcée.
Déjà aujourd’hui, le tribunal peut décider d’assortir une peine de prison d’un sursis simple ou d’un sursis avec mise à l’épreuve. La probation existe depuis plus de 50 ans en France, mais elle est méconnue du grand public, illisible du fait de l’enchevêtrement de mesures existantes, dépourvue de moyens. Plus que sa sévérité, c’est l’exécution effective d’une sanction pertinente et individualisée, dans un délai raisonnable et avec une prise en charge adaptée aux problématiques ayant conduit au passage à l’acte, qui a un véritable impact sur la récidive.

"Plus la peine est sévère, plus c’est efficace" FAUX

Protection de la société, sanction du condamné, intérêt de la victime, préparation à la réinsertion, prévention de la récidive : tels sont les cinq objectifs fixés depuis 2009 à toute peine privative de liberté. Pour être dite « efficace », la peine de prison devrait donc remplir le maximum de ses missions.
Pourtant, des conditions difficiles et un enfermement prolongé augmentent l’effet désocialisant de la prison et deviennent donc l’obstacle principal de la réinsertion sociale du condamné, condition sine qua non d’une politique de prévention de la récidive.
La « sévérité » accrue de la peine - par l’allongement du temps d’incarcération ou par le durcissement des conditions de détention – ne répond qu’au seul pilier « sanction du condamné ».
Ainsi, ni le renforcement de l’emprise de l’institution carcérale sur les hommes qu’elle enferme, le durcissement du régime de détention imposé aux personnes détenues ou encore la limitation de l’exercice des droits légitimes des citoyens captifs ne garantit la protection de la société et l’intérêt des victimes.
Faisant écho à une volonté supposée de vengeance sociale, la sévérité de la peine souligne les contradictions de la peine de prison, dont il convient de repenser le sens et l’objectif.

"La Justice est laxiste" FAUX

La justice relâcherait indûment les délinquants, mettant à néant le travail de police. Pire, lorsqu’elle les condamnerait, elle ne serait pas assez sévère. Surtout depuis 2012… Et pourtant, les textes législatifs répressifs adoptés depuis 2002 sont toujours en application. Les indicateurs sont tous en hausse et suffisent à démontrer combien l’accusation de laxisme est erronée.
Prononçant en 2013 plus d’un million de condamnations pénales, la justice n’a cessé d’étendre son champ d’intervention, comme le démontre l’augmentation du taux de réponse pénale passé de 67,3% en 2002 à 89% en 2013. Le nombre de personnes sous écrous atteint des niveaux inégalés : 78 737 personnes au 1er février 2014 contre 48 593 en 2002. Combiné à la hausse de la durée d’emprisonnement en maison d’arrêt comme pour les longues peines, cet accroissement conduit à des situations inédites de surpopulation carcérale.
Mais doit-on s’en satisfaire ? Et la question se pose-t-elle en ces termes ? La mission de la justice est de prononcer des peines justes et adaptées, conditions de leur efficacité. Et pour cela, l’emprisonnement ne doit pas être la peine de référence. La sanction ne saurait se réduire à la prison, elle doit porter en elle les conditions d’un retour apaisé dans la société, d’une insertion ou d’une réinsertion : c’est pourquoi la généralisation du suivi en milieu ouvert, qui n’a rien à voir avec un prétendu laxisme, est essentielle, dans l’intérêt de la société.

"L’aménagement de peine, c’est un cadeau" FAUX

Si l’aménagement de peine est un cadeau, c’est un cadeau pour la société et non pour le délinquant. Contrairement à l’idée reçue, la prison est à la fois la peine la plus restrictive et la moins exigeante car il n’est rien demandé d’autre au prisonnier que de se tenir tranquille. Au contraire, la probation exige bien plus du condamné. L’aménagement de peine, comme la libération conditionnelle ou le bracelet électronique, ne sont pas des faveurs et constituent de réelles mesures contraignantes.
Quand un condamné demande un aménagement de peine, il doit avoir au préalable engagé une réflexion sur son passage à l’acte et préparé sa sortie en trouvant un emploi ou une formation, un hébergement fixe et commencer à rembourser les victimes.
Une fois libéré en aménagement de peine, le condamné est suivi par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) et doit justifier régulièrement de son emploi ou de sa formation, de son domicile, de l’indemnisation des parties civiles, du règlement de ses amendes et de son engagement dans des soins. Pendant la durée de sa peine, il lui est par ailleurs interdit de se rendre à l’étranger sans l’autorisation du juge.
Le condamné à une peine de probation est à la fois contraint et aidé dans ses démarches, ce qui favorise sa réinsertion et qui permet efficacement de prévenir la récidive, là où au contraire, la prison est génératrice de ruptures sociales et professionnelles et souvent qualifiée « d’école de la délinquance ».

"Les récidivistes sont des gens dangereux" FAUX

Postuler qu’un individu est « dangereux » conduit à prôner son élimination (enfermement de très longue durée) car pour les promoteurs d’une politique sécuritaire il s’agit de la seule solution à apporter à une telle menace. L’inconvénient est qu’elle relève d’une idée reçue, d’une représentation fausse des réalités du phénomène délinquant.
Rappelons d’abord que la « dangerosité » d’un individu est une notion invalidée par une très large majorité de scientifiques et de professionnels en charge des questions de délinquance. Bien sûr des responsabilités individuelles sont à l’origine du passage à l’acte. Individuelles mais pas « naturelles » ou inhérentes à telle ou telle personne. Pour la grande majorité, c’est un contexte et un parcours fait d’échecs scolaires, affectifs, culturels, sociaux, financiers, dont la somme ou la combinaison peut créer des désordres graves, à l’origine – ou pas – d’actes délictueux ou criminels parfois graves.
Il n’en demeure pas moins que la société a tout intérêt à aborder de front l’insertion et la prévention de cette petite minorité de délinquants déterminés au lieu de se replier dans leur incarcération systématique en usant d’une qualification de dangerosité, se débarrassant ainsi de ses responsabilités et faisant preuve de son impuissance publique.
Le flou est volontaire entretenu par le tenants d’une politique dite de fermeté , couteuse et contre-productive, entre les personnes en état de récidive, les simples réitérants et les multirécidivistes afin de tous les ranger dans la catégorie des populations dangereuses pour lesquelles la seule réponse à apporter est l’incarcération.
Le phénomène de récidive devient ainsi l’alpha et l’oméga de nos politiques pénales qui sont plus surement le symptôme d’une société qui échoue à endiguer les causes profondes de la délinquance qu’une catégorie d’incurables que l’on frappe d’un traitement principalement vengeur.

"La prison, ça sert de leçon" FAUX

Ce propos renvoie à une conception punitive de l’éducation, or rien n’est plus inefficace que cette conception pour des adolescents en pleine construction, aux enfances souvent fracassées et aux prises avec des difficultés multiples. Instables, en manque de repères et d’adultes fiables auxquels ils pourraient s’identifier, l’enfermement a, sur eux, des effets destructeurs et la prison est le lieu de tous les dangers. Certains s’isolent sur un versant dépressif, d’autres adhèrent à l’étiquette de délinquant que, de fait, l’incarcération leur attribue. Ils y trouvent un refuge identitaire, et une forme de statut social par défaut. Dès lors, le risque est grand qu’ils abandonnent les véritables projets d’insertion qui eux, leur demandent autrement plus d’efforts.
Ainsi, la prison expose des adolescents déjà très destructurés à des apprentissages nocifs. A « la prison ça sert de leçon », nous opposons « la vie ne s’apprend pas en prison » car pour ces jeunes l’éducation est d’abord un apprentissage de l’altérité.
Pour les aider à s’affranchir de leurs passages à l’acte délinquants, il faut plutôt miser sur leur accompagnement éducatif, social et psychologique en milieu ouvert dont l’efficacité pour l’immense majorité des jeunes confrontés à la justice est avérée. Au moment où l’incarcération des mineurs connaît à nouveau une hausse significative, c’est bien dans ces modalités d’action auprès de la jeunesse en difficulté qu’il faut investir pour prévenir et éduquer. C’est ainsi que l’incarcération des mineurs restera la plus exceptionnelle possible, conformément aux principes énoncés dans les textes internationaux.

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