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Comite technique de l’Administration Pénitentiaire dU 13 mai 2015

mercredi 20 mai 2015  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Nous sommes tous désormais face à nos responsabilités !

C’est sous le signe de l’austérité et de lendemains très difficiles que s’est tenu le comité technique de l’administration pénitentiaire (CTAP) du 13 mai 2015. C’est également dans un contexte très tendu qu’il s’est déroulé, Madame GORCE étant très fermée sur les sujets essentiels issus de la plateforme commune CGT – UFAP.

S’il n’y a pas de petites ou grandes revendications, il y a cependant une hiérarchie revendicative. En l’espèce, la question « emploi – heures supplémentaires – plan d’action DAP pour les maîtriser – modes dégradés – conditions de travail – insécurité » a été le moment fort de ce CTAP. Sur ces questions, la DAP ne veut rien lâcher.

Selon elle, la bataille avec Bercy est rude pour gagner des emplois permettant de couvrir les organigrammes. Du coup, elle réaffirme que la crédibilité de la DAP passe par la maîtrise des heures supplémentaires sans laquelle, le ministère des finances ne donnerait rien. Elle ose même, lors de ce CTAP, affirmer que chacun prendra ses responsabilités, sous-entendu, « si vous luttez », vous nous ferez perdre cette bataille pour l’emploi. Pendant ce temps, il n’y aurait donc qu’à accepter l’inéluctable dégradation des conditions d’exercice des missions, le travail en mode dégradé, les « découvertes » de postes, en toute insécurité, bref, il faudrait que les collègues travaillent comme des chiens !
Du grand n’importe quoi !!! Tout d’abord, la bagarre pour l’emploi est perdue depuis belle lurette par cette administration, un exemple ? Il aurait fallu un transfert de 1800 emplois pour couvrir les PREJ, nous n’en n’avons obtenu que 1200 dans les négociations avec l’Intérieur !
Par ailleurs, Mme GORCE se montre inflexible sur le paiement des heures supplémentaires pourtant faites par les collègues et qui doivent être payées à temps ! Elle nous renvoie à la stratégie « fumeuse » de la DAP pour la conquête de l’emploi ! Donc, non seulement il faudrait réduire le volume d’heures faites mais aussi assurer toutes les missions. Dans ce cadre, le cap travail en mode dégradé et en toute insécurité va se poursuivre, sur un tempo jamais atteint, au détriment des collègues qui n’auront pas plus de repos pour l’occasion ! Les collègues ont déjà sérieusement et suffisamment consenti à faire des efforts par des rappels incessants sans pour autant
qu’ils puissent bénéficier de repos hebdomadaires, dans le seul but justement de pallier l’incurie de notre administration à créer des emplois.

Pour la CGT, inutile désormais de tergiverser, nous sommes toutes et tous au pied du mûr ! Nous n’avons aucune confiance en cette administration pour conquérir des effectifs car c’est de cela qu’il s’agit et qu’il faut nécessairement dans le cadre de la sécurisation de notre travail au quotidien ! De surcroit, la réflexion de la DAP autour des heures supplémentaires est contestable. En effet, la DAP nous explique avoir travaillé « scientifiquement » sur la question. Et comme bien entendu, l’absentéisme et la multiplicité des cycles de travail seraient les principaux facteurs de la hausse des heures supplémentaires, reléguant ainsi la question de l’emploi au regard des postes à tenir en épiphénomène ! Nous n’irons pas plus loin dans ce compte rendu, une discussion se tiendra avec l’UFAP très rapidement pour envisager les suites à donner ! -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour le reste, l’ordre du jour était copieux (une vingtaine de point soumis – pratiquement dix heures de CT), nous résumons ici les questions essentielles traitées.

Proratisation des jours RTT

Après un débat long et complexe, car très technique (Samuel GAUTHIER était expert pour la CGT), la DAP s’engage à revoir d’ici fin juin les difficultés les plus prégnantes : Elles touchent à l’interprétation DAP sur le retrait des RTT et COSP pour les différentes catégories de personnel au regard des CMO dont le coefficient est différent de celui retenu par la circulaire Fonction Publique, ce qui entraine des jours RTT supprimés indûment. Autant vous dire que la procédure actuellement mise en place par la DAP est en défaveur des personnels. Mais également, nous avons insisté sur le retrait de RTT en cas d’accident de travail sur certains sites ou encore de jours placés sur les CET qui sont pourtant des jours acquis. Les services DAP doivent faire un bilan en juin, et, le cas échéant remettre de l’ordre sur cette question après nous avoir consultés.

Personnels techniques

Un décret est en préparation. Il va rehausser les quatre premiers échelons des adjoints techniques qui sont en dessous du minimum salarial. Cela se fera avec effet rétroactif. Thierry LOMBARDO était expert sur ce sujet. ICP majorée du corps d’encadrement et d’application
Lors du CTAP de juin (date non fixée), il y aura une discussion sur la circulaire indemnitaire. Ce sera l’occasion d’introduire dans le texte plusieurs fonctions qui ne perçoivent pas l’ICP majorée.

Unités hospitalières

Ce point sera inscrit au CTAP du 16 juillet. Nous demandons là un débat et une harmonisation des pratiques relatives aux habilitations des collègues et à leurs renouvellements. Modification de l’annexe 2 de l’arrêté sur les modalités d’obtention des UV de brigadier
Il s’agissait sur ce point d’offrir la possibilité aux candidats de passer l’épreuve « tir et usage des armes » avec l’arme en service dans l’établissement ou le service d’affectation de l’agent. Dans le cas où plusieurs armes seraient en service dans le site de rattachement, un tirage au sort déterminera l’arme avec laquelle l’agent passera l’épreuve. Dans le cas où le site ne dispose pas d’armement en dotation propre, l’agent passera l’épreuve avec l’armement utilisé dans le cadre des formations initiales à l’ENAP.

Prime de restructuration de service (PRS)

Ce point a été voté unanimement contre et fera donc l’objet d’un « repassage » un CTAP. En effet, la DAP n’a rien voulu savoir sur la situation des personnels de Clermont Ferrand qui, au regard du texte proposé, ne bénéficient que d’une PRS diminuée (2000 € au lieu de 15 000). Projet d’arrêté EJ modifiant l’arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaire (reprise par l’AP de la mission EJ en région Alsace au 1er juillet 2015, et en Aquitaine et NordPas-de-Calais au 1er novembre).

La CGT et l’UFAP ont voté contre ce texte. Vote de pure forme car le texte passera cependant mais légitime sur le fond car nous ne pouvions donner un chèque en blanc à l’administration sur le volet emploi insuffisant pour l’ouverture des PREJ. Déjà dans certains endroits, nous assistons la aussi à des missions d’extractions en modes dégradés.

Astreinte pour les agents des pôles ACP

Dans une DISP au moins, nous assistons à une tentative de mise en place déguisée d’astreintes. Nous réaffirmons tous la nécessité d’ouvrir le débat sur la question des pôles centralisateurs PSE (services de nuit – gestion des personnels, etc). La DAP s’engage à faire un bilan lors de ce premier semestre et d’ouvrir un groupe de travail au second semestre.

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