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Communiqué Article 57 : La CGT Pénitentiaire En faveur de l’amendement voté par le Sénat

mardi 26 avril 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Entre dignité des personnes placées sous-main de justice et questions de sécurité, droits de l’homme, droit Européen et Conseil d’Etat, une controverse s’ouvre concernant l’amendement proposé par le gouvernement et voté par le Sénat en date du 31mars 2016, relatif aux fouilles.
Il vient modifier l’article 57 de la « loi pénitentiaire » n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 en y insérant un paragraphe qui autorisera un « chef d’établissement à pouvoir également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues..."

Pour la CGT Pénitentiaire, l’amendement apporte de la clarification et participe à nous conforter dans l’évolution positive prise : Les sénateurs ont entendu les arguments des professionnels de l’administration pénitentiaire. La CGT estime que l’amendement proposé est solide et équilibré. Il va permettre également de prendre en compte les impératifs de sécurité et la protection des détenus les plus faibles.

La CGT pénitentiaire a toujours placé, au cœur de ses combats et de ses préoccupations, la Justice. Elle se mobilise en permanence pour le maintien, la conquête et le respect des droits des personnes. Elle défend les libertés publiques et individuelles. Mais deux points essentiels ont guidé son positionnement sur un tel sujet :

-  Paradoxalement écrit dans la loi pénitentiaire pour garantir les droits et la dignité des détenus, « la généralisation » d’absences de fouilles aux parloirs est devenue intenable pour les détenus « les plus faibles » et leurs familles. En effet, en amont des visites, nombre de détenus mais aussi leurs familles, subissent les pressions des détenus « les plus forts » et de leurs proches afin qu’ils servent de « mulets » pour faire entrer toute sortes d’objets et produits illicites au sein des détentions. Sans encourir les risques eux-mêmes.
-  L’impératif de sécurité est forte à l’intérieur des établissements pénitentiaires : 27540 objets trouvés (sur combien non trouvés ?) en détention en 2014 (téléphones – clefs USB, etc). 31084 en 2015 + 1402 armes, 5explosifs et 10 624 produits stupéfiants.

Il était temps de mettre un frein à tout cela ! Et, sauf à être en capacité d’acheter des outils fiables de détection, ce que nous demandons, type portiques à ondes millimétriques à 160 000 euros pièce (il en faudrait des centaines pour l’ensemble des établissements), qui assureraient une substitution sécuritaire plus efficace, la CGT demande le retour aux techniques de fouilles, dès lors qu’un détenu a eu contact avec l’extérieur. Elle s’inscrit résolument dans le présent ! Elle assume clairement son rôle de syndicat : Les fouilles sont actuellement nécessaires pour garantir la protection des détenus les plus faibles et la sécurité des personnes et des biens !

D’aucuns diront que c’est l’abrogation de l’article 57 dont il s’agit. La CGT ne le pense pas, il va permettre un ciblage plus efficace des opérations de fouilles.

C’est donc pour la CGT une réponse positive qu’apporte le gouvernement au service public pénitentiaire. Il reste à la commission mixte paritaire de valider cet amendement lors de sa séance du 11 mai 2016.

Montreuil, le 26 avril 2016

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