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Communiqué CGT Fonction publique
Vote de la loi de résorption de la précarité dans la FP

lundi 20 février 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

La commission mixte paritaire a adopté jeudi 16 février le texte définitif de la loi « relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ».

communiqué - PDF 134.3 ko communiqué 21 février 2012, PDF 134.3 ko
Projet de loi 51 pages - PDF 454.4 ko Projet de loi 51 pages 23 février 2012, PDF 454.4 ko
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