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[Communiqué de presse] Projet de réforme pénale : les SPIP dans l’oeil du cyclone

vendredi 16 août 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Les controverses autour du projet de réforme pénale (parution du courrier de Manuel VALLS à François HOLLANDE dans le Monde le 13 août 2013) viennent confirmer nos craintes sur les futurs arbitrages politiques et l’ambition réelle de ce futur projet de loi. Alors que ce dernier n’est toujours pas présenté au conseil des ministres, les esprits s’échauffent et les expressions- depuis quelques semaines - autour des choix de politique pénale donnent libre cours aux versants les plus sécuritaires (politiques et syndicats). Les vieilles méthodes et les grosses ficelles médiatiques n’ont pas été oubliées et le simplisme autour des questions de délinquance revient à grand pas.

Les oppositions au sein du gouvernement entre Manuel VALLS et Christiane TAUBIRA ne sont certes pas surprenantes. Elles nous rappellent les sempiternelles guerres politiques entre Intérieur et Justice dont l’ère Sarkozy a été la plus caricaturale.

La CGT Pénitentiaire tient à rappeler que la prévention de la délinquance ne peut être abordée par l’unique prisme policier et que les personnels qu’elle représente ont également une connaissance des publics, des politiques pénales et de leur impact.

La CGT Pénitentiaire relaie leur forte attente d’un changement radical de politique pénale et de rupture avec celle du tout carcéral. Des engagements de campagne comme l’abrogation des peines planchers ne sont toujours pas mis en oeuvre et la machine continue de s’emballer.

L’incarcération occasionne des ruptures sociales importantes (perte de logement, de travail, rupture familiale et relationnelle) et place les personnes détenues dans des conditions délétères (surpopulation, « non droit »). En cela, elle ancre les personnes plus avant dans la délinquance, là où un accompagnement socio-éducatif soutenu permettrait de les réinsérer et avoir ainsi comme effet de réduire la récidive.

Plus particulièrement dans l’oeil du cyclone de ce futur projet de loi, les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) exigent une réforme qui ne peut plus se faire attendre et qui a déjà trop tardé.

Ces personnels vivent au quotidien les effets pervers d’une bureaucratisation de leurs métiers.

Afin d’exercer dans de meilleures conditions l’accompagnement socio-éducatif des publics aussi bien en milieu fermé qu’en milieu ouvert, ils demandent des mesures de justice simples et des procédures claires.

Dans cette dynamique, la peine de probation, qui peut représenter l’intérêt d’être déconnectée de la peine d’emprisonnement, ne pourra constituer une énième mesure que les juges pourront éventuellement prononcer, au risque de complexifier encore davantage les dispositifs de milieu ouvert

Pour la CGT Pénitentiaire, l’individualisation de la peine doit être décidée par les magistrats mandants garants des libertés individuelles, sur la base de l’évaluation des situations par les travailleurs sociaux des SPIP.

Début juillet 2013, la Garde des Sceaux a annoncé lors de sa visite au SPIP de Melun l’abandon du Diagnostic A Visée Criminologique (DAVC) réclamé depuis deux ans par l’ensemble des professionnels des SPIP et qui fait l’objet d’un recours au Conseil d’Etat déposé par la CGT Pénitentiaire le 6 janvier 2012.

L’inspection des services pénitentiaires a engagé pour septembre un audit du « feu DAVC » et la question de l’élaboration d’un outil d’évaluation est encore agitée comme « la » solution. Il est fort à parier que ce sujet sera mis en avant par la nouvelle directrice de l’administration pénitentiaire Isabelle GORCE qui prend ses fonctions le 22 août.

La CGT Pénitentiaire dénonce ce type de mirage :

Pour exercer correctement leurs missions les personnels des SPIP doivent, avant tout, avoir des charges de travail permettant un accompagnement de qualité.

Pudiquement, le ministère de la Justice, parle d’une moyenne de 100 personnes suivies et semble viser un objectif de 60 avec la création de 300 postes (budget 2014) annoncée au début de l’été. Les réalités sont bien souvent supérieures à 120 – 130 personnes suivies.
Les plus beaux outils d’évaluation (si cela existe !) ne changeront rien à cet état de fait.

La CGT Pénitentiaire ne manquera pas de faire connaître ses revendications à la nouvelle directrice de l’Administration Pénitentiaire :

L’ETABLISSEMENT D’UN RATIO DE PRISES EN CHARGE DE 50 PERSONNES SUIVIES PAR TRAVAILLEUR SOCIAL

L’ELABORATION D’ORGANIGRAMMES DANS LES SPIP

UNE FORMATION RENOVEE DONT LE PREALABLE EST LA FIN DE LA PRE-AFFECTATION DES STAGIAIRES CONSEILLERS D’INSERTION ET DE PROBATION

Il ne peut y avoir de service de probation « efficace » qu’à condition que les effectifs permettent une prise en charge réelle des personnes condamnées.

Il est impératif de renforcer les SPIP (effectifs et crédits d’intervention) tout en réduisant le nombre de personnes suivies.

Le développement de sanctions alternatives en ce qui concerne certains comportements afin de les exclure du champ pénal comme le préconisait le jury de consensus peut en être un levier.

La CGT Pénitentiaire tire la sonnette d’alarme et revendique avant tout en ce qui concerne les SPIP :

UN PLAN PLURIANNUEL DE RECRUTEMENT EN VUE DE LA CREATION DE 1500 POSTES DE CONSEILLERS D’INSERTION ET DE PROBATION

LA LEVEE DES RESTRICTIONS BUDGETAIRES QUI ENTRAVENT CONSIDERABLEMENT LES CAPACITES D’INTERVENTION DES SPIP

Montreuil, le 16 août 2013

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