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Compte Rendu du CTAP
des 6 et 15 février 2012

vendredi 17 février 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le comité technique de administration pénitentiaire (CT-AP) des 6 et 15 février 2012 a porté sur les sujets suivants :

- Le règlement intérieur du CTAP ;
- Les projets de décrets portant approbation des réglements intérieurs type des différents établissements pénitentiaires ;
- L’arrêté portant règlement d’emploi des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) ;
- L’arrêté modifiant celui du 2 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.

Le règlement intérieur du CTAP :

La CGT pénitentiaire a présenté plusieurs amendements afin d’améliorer le règlement intérieur. En effet, si ce dernier comprend de nouvelles mesures positives telles que le réexamen d’un texte après un vote unanime défavorable des représentants du personnel, il entérine aussi en l’état des points négatifs tels que la différentiation de traitement des titulaires et suppléants en matière de convocation, d’information et de prise en charge des frais liés au déplacement. Même si nous avons obtenu des engagements oraux de la DAP afin que les suppléants soient convoqués, et ce à tous les niveaux (national, régional, local), le fait de ne pas l’inscrire dans le règlement ne nous garantit pas le respect de cet engagement.
Un seul amendement de la CGT pénitentiaire a été retenu : « Le comité tient au moins 2 réunions par an » a été remplacé par « Le comité tient au moins 3 réunions par an ».

Les projets de décrets relatifs aux réglements intérieurs type des différents établissements pénitentiaires :

La CGT pénitentiaire a voté contre les différents décrets.
De manière générale, la CGT pénitentiaire estime que les obligations imposées dans ces réglements intérieurs ne sont pas définies avec suffisamment de clarté, ce qui laisse trop de place à l’arbitraire. Trop de règles sont fixées en fonction des décisions des chefs d’établissements et pas suffisamment en fonction de décisions collectives prises dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire.

Pour la CGT pénitentiaire, les règles de fonctionnement et de vie à l’intérieur des prisons doivent être précises et harmonisées entre les différents établissements, la norme et son application doivent être constantes et égales pour tous. Ces principes ne sont pas actés dans ces réglements. Ces carences mettent trop souvent en difficulté les personnels qui devraient pouvoir se référer à un règlement précis, clair et juste pour assurer leurs missions dans de bonnes conditions.

Concernant la partie sur les fouilles intégrales, la CGT n’a pas souhaité participer à la mascarade manigancée par le directeur de l’administration pénitentiaire qui ne cesse d’instrumentaliser les deux autres syndicats sur des sujets pourtant très sensibles et importants pour les personnels. Ayant rejeté l’amendement de la CGT pénitentiaire : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si celles par palpation ou par les moyens de détection modernes sont insuffisantes. Les établissements doivent privilégier les nouvelles technologies en matière de détection », l’administration a adopté l’amendement de l’UFAP qui réintègre la notion de systématisation des fouilles et qui sera donc rejeté en Conseil d’Etat.

La CGT pénitentiaire dénonce l’attitude irresponsable de l’administration qui, pour des raisons économiques, refuse de demander les moyens nécessaires afin de doter les prisons des nouvelles technologies en matière de contrôle des personnes. Pour mieux masquer son inconséquence sur ce sujet, elle choisit d’instrumentaliser certains syndicats et d’ainsi faire croire que les personnels préfèrent continuer les fouilles intégrales en lieu et place du développement des nouvelles technologies. La CGT pénitentiaire a toujours été très claire sur ce point : la fouille intégrale est une atteinte à la dignité humaine pour les personnes incarcérées qui la subissent et pour les personnels qui sont contraints de l’éxécuter. Tous les efforts budgétaires doivent être déployés pour moderniser ces pratiques et remplacer progressivement les fouilles intégrales par l’utilisation de scanners.

Arrêté portant règlement d’emploi des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) :

La CGT pénitentiaire a voté contre le règlement d’emploi.
En cohérence avec ses orientations, la CGT pénitentiaire ne peut adopter un règlement d’emploi qui, de fait, entérine définitivement la création des ERIS et crée une nouvelle catégorie de spécialistes.
Pour la CGT pénitentiaire, la priorité est de recruter massivement des personnels pour assurer une présence accrue dans les coursives 24h/24. L’éparpillement des personnels sur des tâches qui étaient jusque-là assurées par les forces de l’ordre, aggrave de plus en plus la pénurie de personnels dans les détentions. La sécurité au sein d’un établissement pénitentiaire doit s’envisager au quotidien en dotant les effectifs des moyens d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, et non à travers des interventions coup de poings et des spécialisations à outrance, dont l’efficacité est loin d’être démontrée.
La multiplication des spécialités avec des équipes spécifiques crée aussi des particularités pour la mobilité. Les cotations en fonction du poste ou de la spécialité ne permettront plus, bientôt, d’avoir un classement général basé essentiellement sur l’ancienneté de l’agent dans l’administration pénitentiaire.

Arrêté relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires :

La CGT pénitentiaire a voté contre cet arrété qui acte la continuité du transfert des missions d’extractions judiciaires (dans le ressort des cours d’appel d’Amiens et de Besançon à compter du 10 avril 2012) malgré l’insuffisance des moyens octroyés au ministère de la justice pour ces nouvelles missions.
Malgré l’engagement pris par le ministre de la justice en septembre 2011 de ralentir l’extension des transferts des missions à d’autres départements tant qu’il n’y aurait pas d’autres négociations pour obtenir de nouveaux recrutements, l’administration continue pour le moment à respecter le calendrier initial. Malgré un constat partagé sur l’insuffisance du transfert des 800 emplois entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, l’administration continue à étendre l’expérimentation au détriment des conditions de travail des personnels.

L’UFAP a décidé unanimement de quitter le CTAP avant l’examen de la plupart des textes. Dans ce contexte, le quorum étant acté en début de séance, quitter la salle aurait eu pour conséquence de laisser l’administration prendre pour acquis l’approbation de l’arrêté concernant les translations et extractions judiciaires. Le vote unanime des deux organisations syndicales encore présentes (CGT et FO) contre ce projet de texte contraint ainsi l’administration à un nouvel examen du texte. Les représentants du personnel ont, entre temps, obtenu également que soient présentés et discutés les moyens mis en œuvre pour les extractions judiciaires.

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Globalement, ce 1er CTAP après les élections professionnelles a été révélateur d’une grande déficience en matière de dialogue social de la direction de l’administration pénitentiaire. Le DAP entretient délibérément le flou et l’arbitraire sur les règles de fonctionnement du CTAP. Les moyens alloués aux membres de ce comité, notamment pour les suppléants, sont soumis au bon vouloir de l’administration qui se garde bien d’inscrire dans le marbre, ce qui reste pour le moment des « petits arrangements » qui, en 10 jours de temps, avaient d’ailleurs fait l’objet d’une certaine amnésie du côté de l’administration. Aucune garantie n’est ainsi donnée aux représentants du personnel de pouvoir exercer sereinement leurs mandats.

L’occasion d’adresser aux personnels un signe fort de reconnaissance des avancées suite aux accords de Bercy est bien manquée. Pour l’administration, la seule nouveauté consiste en la fin de l’aspect paritaire. Cela aurait pu augurer d’une neutralité de la part de l’administration, mais le DAP n’a eu de cesse de détourner cette nouvelle donne pour orienter les débats et pouvoir encore mieux instrumentaliser les avis du CTAP.

L’épilogue de ce CTAP à épisodes est pourtant porteur d’espoirs : oui le vote unanime des représentants constitue une première étape d’un rapport de force et amène l’administration à prendre en compte les observations qui lui sont faites et à se positionner autrement.

La CGT Pénitentiaire ne laissera pas confisquer les débats nécessaires pour les personnels.

Le CTAP doit être un lieu de véritable dialogue social et doit permettre aux représentants du personnel de rendre des avis en toute sérénité.

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