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Compte rendu CGT CAP des personnels administratifs : Recours en évaluation – l’évaluation au quota

mardi 20 juillet 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Recours en évaluation – l’évaluation au quota

La CAP du 05au 09 juillet se devait d’examiner les recours en évaluation de 223 agents des services judiciaires.

Clairement annoncées dans les services judiciaires, des conférences d’harmonisation ont obligé les notateurs à évaluer leurs agents en fonction de quotas.
La valeur professionnelle a été complètement occultée au profit du principe de réalité.

Exemple : Au CPH de Bordeaux

  • 9 agents
  • 6 recours et 6 refus
  • 3 agents dans les quotas

Certains dossiers ont pu être repris par la CAP :

  • les entretiens avaient eu lieu avant la circulaire et les conférences d’harmonisation
  • les agents avaient signé leurs fiches d’évaluation après conférence d’harmonisation, ils se sont vus notifier une évaluation à la baisse.

La CAP ne pouvait que reprendre la première évaluation.

Cependant, le président de la CAP nous annonce que les quotas seront dépassés et que la CAP devra faire un choix sur les dossiers à supprimer.
Ce n’est pas acceptable.
Nous ne serons ni une chambre d’enregistrement de décisions prises par l’administration, ni un tribunal décidant de qui n’aura pas de réductions partielles.

Nous ne pouvons que constater que des évaluations ont été faites en fonction de quotas de bonification alors même que la CAP de bonification n’a pas pu se tenir, l’administration ne nous ayant pas fait parvenir les informations sur la répartition proposée par grade, échelon et cour d’appel.

A l’issue de cette CAP, nous notons que 44% des agents ayant fait un recours ont obtenu, totalement ou partiellement, satisfaction.

L’application dans la précipitation et sans tenir compte des réalités du terrain de cette nouvelle circulaire démontre à nouveau les limites de telles pratiques.

Au niveau de la DSJ, il faut également savoir que les avis rendus par la CAP, même validés par Madame la Garde des Sceaux, ne sont pas forcément suivi d’effets au niveau des Cours d’Appel, les Chefs de Cours ayant le dernier mot en la matière ... Encore un autre scandale, on se rend compte que les magistrats font preuve d’une totale indépendance quand il s’agit des fonctionnaires qui travaillent pour eux et ne semblent pas tenus de rendre des comptes au Ministère !

Il nous faut également revenir sur la CAP de mutation du mois de mai.
Nous nous étions étonnés de l’ouverture de postes au CP de Réau alors que cet établissement ne doit pas ouvrir avant octobre 2011 et qu’il devraient par conséquent y avoir encore au moins deux CAP de mutation avant cette ouverture.

La DAP était restée inflexible, il fallait être sur de disposer des agents avant l’ouverture effective.
( Nous nous étions alors étonnés du retrait des postes concernant le CP Annoeulin, cet établissement devant ouvrir en juin 2011. Nous n’avions obtenu aucune réponse à nos questionnements).

Il est maintenant demandé aux agents venant des SJ de prendre leurs fonctions à la DISP de Paris, en attendant.

Qui plus est, il semblerait que les directions se reportent la responsabilité de cette situation les unes sur les autres, les SJ étant accusés de vouloir se débarrasser de leurs agents dès cet automne.

Nous rappellerons à notre administration que les agents concernés ont fait une demande de mutation début 2010 pour une affectation en septembre ou novembre 2010, qu’ils ont demandé un établissement, le CP Réau, et non pas une autre affectation, fusse la DISP de Paris.

Nous espérons pour le moins qu’ils seront contactés individuellement afin d’obtenir leur consentement à cette mise à disposition et que, en cas de refus, ils pourront obtenir l’annulation de cette mutation.

Les Elus

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