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Compte rendu CTAP du 2 décembre 2013

mardi 3 décembre 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

En propos liminaires, la CGT Pénitentiaire a fermement exigé de la direction de l’administration pénitentiaire des explications sur l’évasion du CHU de Nantes. L’administration n’aurait pas encore tous les éléments d’information en mains. La DAP se rendra vendredi à Nantes.
Nous avons mis encore une fois l’administration face à ses responsabilités sur la question de la santé physique et psychologique de ses agents.

Ce comité technique de l’administration pénitentiaire qui est de cinquième en moins de 2 mois et demi avait un ordre du jour chargé. Ce compte-rendu en retrace les points essentiels.

Projet de décret d’application de l’article 29 de la loi pénitentiaire

Ce projet de texte entend mettre en œuvre la consultation des personnes détenues sur les activités et supprimer des programmes de prévention de la récidive de ces domaines d’activité ouverts à la consultation.
Depuis la promulgation de la loi pénitentiaire, il y a maintenant quatre ans, l’administration peine à mettre en application un grand nombre de ses dispositions, laissant dans le flou ses personnels, sans qu’ils aient pu être associés à ces évolutions et sans que les moyens aient pu être attribués, dans un contexte de plus en plus difficile de sous-effectifs, de surpopulation, de violence et d’insécurité, de mal-être, de perte de sens et de manque de reconnaissance et de valorisation.

Sur ce sujet, la CGT a voté CONTRE le projet de décret.

La CGT Pénitentiaire, dont les orientations progressistes sont claires, est favorable au principe d’une prise en compte de l’avis des publics, et d’une construction de politiques publiques reflétant leurs besoins réels. La CGT considère également que tout ce qui peut permettre de conforter la citoyenneté des personnes détenues concourt à une meilleure réinsertion. Néanmoins, les expériences pilotes nous démontrent que de nombreux établissements ont détourné ces instances pour y aborder des sujets complètement éloignés du but initial. Sous l’insistance de l’UFAP, l’administration a d’ailleurs accepté de continuer sur cette voie et de vider de son sens la loi et de laisser la liberté aux chefs d’établissement de consulter les personnes détenues comme elles le voulaient. La CGT dénonce l’arbitraire que de telles dispositions entraîneraient.

De plus la CGT pénitentiaire a insisté sur le fait que les personnels ont besoin d’être revalorisés sur leur rôle et leurs missions, et associés aux prises de décision. Si aujourd’hui, les personnels se sentent aussi démunis face à la population pénale toujours plus difficile, c’est bien par ce que l’administration n’a pas pris ses responsabilités et qu’elle ne leur a pas donné les moyens ni laissé l’autonomie et la place nécessaires pour assurer l’ensemble de leurs missions.

Des nouvelles instances de dialogue social : CTS en outre-mer et CT SPIP

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles de décembre 2014, l’administration doit déterminer les instances pour lesquelles les agents auront à élire leurs représentants. Dans cet objectif, un arrêté concernant les comités techniques de l’administration pénitentiaire a été soumis au CTAP : il prévoit la création de comités techniques spéciaux en outre-mer et d’un comité technique pour les SPIP.
Sur le principe, la CGT Pénitentiaire voit dans ces nouvelles instances une meilleure prise en compte des préoccupations des personnels. Il s’agit d’ailleurs d’engagements pris par la ministre suite au rapport Lacambre sur le dialogue social.

Concernant l’outre-mer, le ministère a prévu d’étendre à tous les services et établissements de 20 agents et plus la création d’un CT spécial. Ainsi ce qui n’existait qu’à la Réunion et en Guadeloupe pourra être étendu à la Martinique, la Guyane, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie. Cela n’entraînera pas de scrutins supplémentaires.

Concernant le CT SPIP, il s’agit de faire revivre une instance (CTP-SE) qui existait jusqu’en septembre 2011 et dont le précédent gouvernement avait décidé la suppression. La spécificité des problématiques des SPIP et notamment du milieu ouvert (près de 180 000 personnes prises en charge) pourra ainsi être mieux prise en compte et faire l’objet de débats entre les organisations professionnelles représentatives dans ces services. Tous les personnels fonctionnaires et non titulaires quelle que soit leur filière ou corps d’appartenance seront électeurs et éligibles.

Dans la même dynamique, la CGT Pénitentiaire a demandé que soit prise en compte sa revendication de la création de CHSCT pour les établissements entre 50 et 200 agents. Le Conseil d’Etat examine actuellement le recours déposé par la CGT en ce sens. Ce dispositif existait auparavant et avait toute sa légitimité et son utilité, il doit être remis en place. Ce sujet doit faire l’objet d’un arbitrage du secrétariat général.

Enfin, concernant les CT des sièges des DISP, la CGT a demandé l’augmentation du nombre de représentants de 3 à 4, comme cela était prévu auparavant et afin de permettre une meilleure représentativité de l’ensemble des personnels, ce que l’administration refuse.

Fermeture du CSL de Montpellier

La CGT s’est opposée à plusieurs reprises en CTAP et en CTI à la DI de Toulouse à cette transformation du Centre de semi-liberté en quartier semi-liberté qui sacrifie les petites structures au bénéfice de la flexibilité. Si l’administration ne revient pas sur cette décision, cela lui ouvre la porte à la restructuration d’autres CSL.

Prime de restructuration pour les agents des MA Chartres et Orléans

L’administration prévoyait avant l’été de considérer que les personnels de Chartres relèveraient d’une opération d’ouverture-fermeture, alors que la distance entre Chartres et Orléans est de plus de 70 kms. Sur ce sujet, l’administration a entendu raison et rétabli la situation. Comme quoi sur certains sujets, cela est possible !

Le nouveau marché relatif à la surveillance électronique

Le juteux marché de 40 millions d’euros conclu avec Thales mobilise les personnels de l’AP et le déploiement est aujourd’hui un véritable fiasco. Prévu initialement en septembre, il a pris du retard et dès sa mise en œuvre, fin de semaine dernière il est suspendu, aucun placement n’est possible. Comme l’explique la CGT de l’UR de Lille (site pilote) : « tout le monde était prêt mais pas le matériel !!! ». La CGT demande à ce que le déploiement soit reporté à 2014 et que les congés de fin d’année soient garantis.

L’IFO pour l’encadrement de la filière insertion et probation

Un décret et des arrêtés en date du 17 octobre 2013 étendent l’IFO (indemnité de fonctions et d’objectifs) à l’encadrement de la filière insertion et probation. L’IFO a vocation à remplacer l’indemnité de responsabilité que pouvaient percevoir les DPIP et DFSPIP et l’IFPIP pour les CSIP. Dorénavant, les conseillers d’insertion et de probation seront les seuls à percevoir l’IFPIP dont la modularité est suspendue malgré la possibilité inscrite dans les textes. Il est prévu également que la NBI Durafour qui est versée à certains agents ne soit plus perçue par les personnels d’encadrement. A titre transitoire, et afin d’éviter une perte de salaire il est prévu de garantir le montant IFPIP+NBI. Cependant, dès que l’agent mutera, il perdra le bénéfice de cette garantie.
Le montant de l’IFO fluctuera selon la fonction exercée par l’agent entre 0 et 8 et est liée à l’exercice effectif des fonctions.
Lors du CTAP du 27 mars 2012 qui avait examinait le projet de décret nous avions confirmé un premier rejet unanime de ce projet de texte.
Nous ne pouvons que redire les positionnements de toute la CGT à ce sujet.

La CGT est en effet opposée au principe des primes d’objectifs qui favorisent également la mise en concurrence entre les agents et leur soumission au management par objectifs.

La CGT revendique l’intégration des primes qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite dans la part fixe du salaire, dénonce le gel du point d’indice et exige une meilleure reconnaissance salariale. La CGT sera combattive sur ces sujets et sera très attentive aux orientations politiques qui seront prises par le gouvernement sur ce sujet notamment suite au rapport Pêcheur rendu public au début du mois.

Par ailleurs, elles ne comportent aucune garantie pour les agents car elles dépendent des marges budgétaires, favorisant ainsi la précarisation des salaires et les inégalités de traitement entre les agents, notamment en ce qui concerne l’égalité femmes-hommes. En effet, de telles primes ne sont pas perçues pendant un congé maternité.

Cela a d’ailleurs été l’occasion pour la CGT de questionner l’administration sur l’état des réflexions et actions envisagées pour la mise en œuvre du protocole égalité femmes-hommes dans la fonction publique. Soyons rassurés à l’avenir des éléments statistiques « sexués » seront intégrés au prochain bilan social…

Le bilan social 2012

Le bilan social 2012 nous a été présenté et sera diffusé très prochainement sur le site intranet du ministère. Il rassemble un certain nombre de données et d’éléments révélateurs de l’état de notre administration.
A sa lecture, un certain nombre d’éléments méritent d’être commentés :
Les absences en diminution entre 2011 et 2012 : les chiffres, utilisés comme indicateur des risques psycho sociaux, en seront certainement moins tronqués. Leur lecture ne peut pas se limiter aux propos tenus par la DAP à Marseille et expliquant que les difficultés d’effectifs étaient dues aux absences trop importantes des personnels. Le contexte d’intervention, les conditions de travail dégradées ne doivent pas être négligées. Un arrêt maladie est une décision médicale qui ne peut être remise en cause par l’administration.
Les heures supplémentaires mises en paiement : + 8,5%, soit 3 653 167 heures. Ces budgets seraient mieux utilisés pour recruter des personnels, les former et leur donner les moyens de travailler correctement, mais aussi pour revaloriser les personnels et sans les entraîner dans la spirale infernale des heures supplémentaires source d’épuisement professionnel.
Formation continue … Il est important de préserver une part réservée au développement individuel des agents, à leurs projets de développement personnels. Pour 2014, le budget sera fortement grevé par GENESIS.
Aucune sanction sans passage en commission de discipline : l’administration n’a pas fait le choix d’utiliser cette possibilité inscrite dans le statut spécial, dont l’archaïsme n’est plus à démontrer.

Une brèche serait-est belle et bien ouverte pour revenir sur le statut spécial ?

La CGT, syndicat de lutte et de propositions continuera de défendre les intérêts de personnels, de se battre contre les décisions de l’administration et de porter une autre ambition pour notre service public.

Montreuil, le 3 décembre 2013

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