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Compte-rendu CTAP du 26 novembre 2012

vendredi 30 novembre 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire s’est réuni le lundi 26 novembre. Pour rappel ce CTAP devait se réunir le 13 novembre mais la CGT, l’UFAP et FO, l’avaient boycotté suite au mépris de la DAP envers nos collègues de Marseille qui s’étaient fait violemment déloger par les forces de l’ordre lors d’un mouvement devant les portes de l’établissement.

De nombreux thèmes très importants pour les personnels étaient à l’ordre du jour de ce CTAP mais, comme à son habitude, notre administration a brillé par son manque évident de volonté de privilégier le dialogue social en convoquant ce CTAP à 14H00. Ce que nous n’avons pas hésité à dénoncer en exigeant que les prochains CTAP se réunissent sur une journée entière. Quoi qu’il en soit, la CGT a encore une fois démontré sa volonté de ne pas se contenter d’un fonctionnement à la hussarde. Nous avons discuté sur chaque sujet, quitte à parfois vraisemblablement agacer l’administration qui, en fin de journée, regardait plus sa montre qu’elle n’écoutait les représentants du personnel !

PROJETS DE TEXTES SOUMIS AU VOTE :

Arrêté relatif à la formation initiale des surveillants :

Cet arrêté porte sur l’organisation de la formation initiale des élèves surveillants et des surveillants stagiaires.
La CGT a dénoncé que la formation des élèves ne soit toujours fixée qu’à huit mois, ce qui, à notre sens, est insuffisant. Nous souhaitons qu’elle soit portée à un an. Nous avons également demandé à ce que soit inscrit que cette formation privilégie la connaissance du public et de l’environnement professionnel, ce qui ne figurait pas dans le texte initial. La DAP a accepté ce rajout.

La CGT a également interpellé le directeur de l’administration pénitentiaire sur la présence dans cet arrêté du terme « comportement » et de ce qu’il implique. En effet, un élève peut-être validé à ses unités de compétences mais recalé du fait que son « comportement » ne serait pas compatible avec l’exercice des missions de surveillant pénitentiaire. A titre d’exemple, le « comportement » est défini par : « Porter des vêtements civils adaptés à l’activité professionnelle » !
Nous avons également dénoncé le fait que des élèves soient affectés dans des établissements où il n’y a pas de formateurs. Malgré la prise en compte de quelques remarques, la DAP ne nous a pas donné satisfaction dans ses réponses ni sur le fond ni sur la forme. La CGT a donc voté contre ce projet d’arrêté.

Circulaire relative à l’usage de la force et des armes :

Cette circulaire détermine les modalités d’usage des équipements de protection, d’intervention et des armes, pouvant être utilisés par les personnels pénitentiaires dans les missions qui leur sont confiées.
La CGT a émis de nombreuses réserves sur cette circulaire qui, par exemple, fait apparaître le fait que les personnels pénitentiaires peuvent engager la poursuite de la personne détenue à l’extérieur de l’établissement. Il est vrai qu’avec la suppression des miradors, il va bien falloir trouver un autre moyen de rattraper les fugitifs et les personnels devront s’équiper de bonnes baskets !

La CGT a dénoncé le manque de formation ainsi que des problèmes de transport des armes et munitions qui ne devraient pas se trouver dans un même véhicule, alors que la circulaire l’autorise à partir du moment où il y a plus d’un agent dans ce véhicule !
La CGT a voté contre cette circulaire.

Projet de décret modifiant le décret portant statut particulier des CPIP et DPIP :

Il s’agissait là simplement de remplacer la coquille « 31 décembre 2012 » sur le texte par « 31 décembre 2013 ».
La CGT a voté pour.

Circulaire relative aux régimes différenciés :

La CGT a dénoncé le fait que bien souvent, dans les établissements, le régime dit « contrôlé » ou « portes fermées » soit une annexe du quartier disciplinaire. Cette circulaire est censée apporter une réponse à cet état de fait mais, en réalité, il ne s’agit pas d’une réelle volonté de l’administration mais simplement la mise en conformité avec un arrêt du Conseil d’Etat qui considère que le régime « contrôlé » est une mesure suffisamment restrictive pour que le contrôle du juge administratif s’exerce (c’est-à-dire que la voie des recours est ouverte aux détenus) et donc exiger une motivation systématique par le chef d’établissement.

Nous avons par ailleurs fait remarquer qu’il paraissait impensable qu’un détenu se trouvant en régime d’autonomie « portes ouvertes » et qui commet une faute disciplinaire le conduisant au quartier disciplinaire puisse revenir directement, à l’issue de sa peine de QD, en régime d’autonomie.

Il nous paraît également regrettable que le régime dit « contrôlé » serve à enfermer les détenus vulnérables pour les protéger des autres qui, du coup, sont en régime ouvert !
Cette circulaire pose également la question, à terme, d’une mise en place de régimes différenciés en maison d’arrêt, et également dans certaines maisons centrales ou quartiers maison centrale, tout en explicitant que ces établissements ne sont pas concernés pour le moment !

En l’état, la CGT a voté contre cette circulaire.
Deux sujets ont été abordés en point d’information :
Circulaire relative à l’utilisation de la vidéo protection :

La CGT a dénoncé l’utilisation qu’en faisaient certains chefs d’établissements et directeurs interrégionaux afin de poursuivre disciplinairement les agents.

L’administration, toujours aussi courageuse, a nié en bloc les arguments avancés par l’ensemble des OS pour dénoncer l’utilisation abusive de la vidéo protection.

Déploiement d’origine dans les SPIP :

Ce point a été mis à l’ordre du jour à la demande de la CGT. Nous souhaitions connaître le résultat des retours d’expérience ainsi qu’apporter un regard contradictoire, nourri des remontées des terrains. En effet, les résultats annoncés par la DAP, diffèrent grandement de ceux que les collègues ont vécus sur le terrain. Les interprétations sur les textes de l’ARTT sont également divergentes. La DAP fait une interprétation restrictive des textes notamment sur le crédit temps et les modalités de récupération ainsi que sur l’écrêtage des heures. Nous n’avions donc pas tort ! ORIGINE pose bel et bien un problème.

Un tract plus précis concernant ce point sur le développement d’origine dans les SPIP a été rédigé.

Montreuil, le 30 novembre 2012.

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