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Compte-rendu CTPAP du 13 septembre 2010

dimanche 19 septembre 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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CR CTPAP 12092010

Le Comité Technique Paritaire de l’Administration Pénitentiaire (CTPAP) examinait les décrets statutaires relatifs à la filière insertion et probation. La CGT avait déposé une dizaine d’amendements, concernant les missions, l’avancement, la durée minimale d’affectation, le statut spécial, et le passage des CSIP (chefs de service d’insertion et de probation) dans le corps des DIP (directeur d’insertion et de probation).
Par ailleurs, nous avons rappelé les observations et les oppositions que nous avions déjà formulées au CTPSE, et qui sont contenues dans le document d’analyse. Nous avons notamment évoqué la question des assistants de service social et les modalités pratiques de mise en place de la réforme.
Concernant la mise en application de la réforme, les textes visés au CTPAP seront de nouveau étudiés au CTPM (comité technique paritaire ministériel), puis transmis au conseil d’état avant publication au Journal Officiel. La date prévue pour le CTPM (9 novembre) laisse sceptique sur le calendrier annoncé (mise en place au 1er janvier).

Des évolutions ou des compléments d’informations ont donc été obtenus pour les points suivants (pour l’analyse globale du projet, se référer au document suivant) :

Définition des missions

Même si nous sommes encore loin d’être satisfaits, nous avons obtenu gain de cause sur certains amendements, ce qui permet une amélioration sensible du texte précisant les missions des CPIP (conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation). Nous nous félicitons de ces évolutions partielles et continuerons à défendre nos revendications au CTPM.

Engagement de servir l’Etat

La durée minimale d’engagement à servir l’Etat a été réduite à 3 ans (au lieu de 5 dans le projet présenté initialement).

Evaluation et notation

La disposition qui prévoyait que l’évaluation annuelle était prise en compte dans l’avancement de grade a été supprimée.

Durée minimale d’affectation sur le premier poste

L’administration, malgré l’unanimité des syndicats sur cette question, n’a pas accepté de revenir sur cette disposition, qui ne règle pourtant pas le problème du turn-over et fait peser une contrainte supplémentaire non justifiée sur les agents.

Par ailleurs, la DAP n’a pas communiqué sur la participation éventuelle des CIP 14 à la prochaine CAP de mobilité. Une réponse sera sans doute formulée lors de la prochaine CAP du 12 octobre.

Formation

La direction de l’administration pénitentiaire confirme son souhait de revenir sur le principe de la préaffectation. La CGT a défendu l’abandon de ce système de préaffectation, en précisant qu’il devait se faire sans rogner sur la durée de formation (comme ce pourrait être le cas à la PJJ). La DAP est d’accord sur ce point. Elle indique qu’elle ne veut pas revenir sur les deux ans de formation, qu’elle souhaite effectivement mettre un terme à la pré-affectation, qu’elle a demandé à l’ENAP de faire de propositions de structuration de cette formation, et qu’elle mettra en place un groupe de travail sur cette question.

Interpellée par les syndicats sur la reconnaissance de la formation, la directrice des ressources humaines a répondu qu’elle envisageait favorablement l’idée de travailler sur la question d’un diplôme d’état. La CGT s’est félicitée de cette approche, puisque c’est une de nos revendications de longue date pour les travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire.

Avancement

Interrogée à ce sujet, la DAP répond que son projet est d’aboutir à un équilibre du corps de CPIP avec 60 % des personnels dans le grade de base et 40 % dans le grade d’avancement. Elle s’engage à soumettre aux comités techniques paritaires le taux de promus/promouvables rapidement.
L’amendement de la CGT qui visait à rétablir les conditions actuelles pour être promouvable au grade d’avancement n’a pas abouti.

Période transitoire

Concernant la faisabilité technique de ces changements d’indice successifs pendant quatre ans, le DAP indique que seuls les changements d’échelons nécessitent un arrêté. Les autres changements d’indice (chaque 1er janvier) devront se faire automatiquement. Néanmoins, nous avons toujours des inquiétudes au vu du retard pris dans la production des arrêtés de changements d’échelon.

La DAP confirme que les collègues qui sont actuellement à l’indice terminal de CIP 1ère classe et qui ont plus de trois ans d’ancienneté à cet échelon, passeront automatiquement du 6ème au 7ème échelon du nouveau corps (indice 570).

Assistants de service social

L’attitude de la DAP concernant les ASS n’évolue pas. L’accent est mis sur l’intégration, y compris en usant d’artifices statutaires, mais rien n’est prévu pour les collègues qui ne souhaiteront pas intégrer le nouveau corps. La DAP reste floue et contradictoire, en disant qu’une fiche de poste sera éventuellement élaborée mais que de toute façon les missions seront définies localement au cas par cas. Interpellé en audience à ce sujet, le nouveau secrétariat général ne voit pas non plus où est le problème de laisser des agents sans information sur le sort qu’on leur réserve.

Passage des CSIP dans le corps des DPIP

La DAP n’a pas été en mesure de préciser exactement le « coût » du passage des CSIP dans le corps des DPIP, mais reconnaît que c’est une part très réduite du coût global de la réforme (5,5 millions d’euros hors indemnitaire). Rien n’explique donc le mécanisme complexe et aléatoire qui a été retenu. La DAP table sur des recrutements importants de DPIP dans les deux ans à venir (37 par an), ce qui permettrait d’aboutir à une absorption totale en 4 ans (mais en se faisant au détriment de la promotion des CPIP).

Evolution des Résidences administratives

La DAP a présenté les textes concernant les changements de résidences administratives de certains services (SPIP Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Somme et Guyane). Nous avons rappelé la situation hallucinante dans un certain nombre de SPIP, où les perspectives de réorganisation ne sont pas discutées, où la DAP ne semble même pas informée, et où les directions locales paraissent donner libre court à leurs fantaisies. Ces méthodes se poursuivent encore aujourd’hui (comme au SPIP du Puy-de-Dôme), ce qui est parfaitement inentendable.

Le CTPAP était donc l’avant-dernier espace de dialogue paritaire avant l’examen par le Conseil d’Etat et la publication des textes concernant la réforme statutaire des personnels d’insertion et de probation. L’absence de dialogue pendant deux ans aboutit à la présentation de ce projet. Certes, il consacre une revalorisation globale relative de la carrière des futurs CPIP. Cependant, cette absence de concertation aura aussi produit une réforme dont l’esprit (réorientation des missions) bénéficie de l’accord du gouvernement, mais ne correspond absolument pas aux attentes des travailleurs sociaux. Par ailleurs, le projet laisse de côté les assistants de service social et s’articule autour de mécanismes techniques extrêmement lourds. Nous attendons donc de l’administration, lors du CTPM, qu’elle poursuive dans la volonté esquissée d’ouverture, et qu’elle réponde positivement à nos amendements et nos questionnements.

A Montreuil, le 20 septembre 2010

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