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Compte-rendu CTPSE du 17 décembre 2010

jeudi 23 décembre 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Ce comité technique paritaire des services socio-éducatifs avait pour objet principal la
mise en conformité de la nomenclature des SPIP dépendant jusqu’alors de la juridiction d’un
TGI ayant fermé suite à l’application de la nouvelle carte judiciaire. La compétence
territoriale de ces antennes locales d’insertion et de probation sera dorénavant déterminée
en fonction des cantons.

- La CGT Pénitentiaire a voté contre les fermetures confirmées de Dinan, Montbrison,
Marmande et Saumur.
- Concernant les nouvelles nomenclatures, nous nous sommes abstenus : même si
nous ne pouvons que nous satisfaire de l’actuel maintien de fait des autres antennes,
et nous réjouir du maintien acté des antennes de Morlaix et Tulle, nous ne pouvions
pas cautionner la nouvelle carte judiciaire et ses conséquences dramatiques pour les
populations et les territoires concernés.

La CGT pénitentiaire occupant la moitié des sièges réservés à la parité syndicale au
CTPSE, nous avons ajouté deux points supplémentaires à l’ordre du jour : l’audit réalisé sur
les besoins en personnels dans les SPIP avec la loi pénitentiaire, et la question, au delà des
évolutions de nomenclature, de la cartographie des SPIP.

- Concernant l’audit du cabinet « accenture » : une copie nous a été remise. Le DAP a
néanmoins indiqué qu’il était dans l’incapacité de nous en faire une présentation,
puisqu’il n’avait qu’une compréhension limitée du document ! Il a donc demandé au
cabinet « accenture » de venir lui en faire une présentation, pour ensuite recevoir les
organisations syndicales en janvier 2011. Tout indique donc que ce document est un
rapport de plus établi par un énième cabinet d’audit dans une logique managériale.
Ce qui est plus dramatique, c’est que le cabinet du ministère de la justice semble plus
facilement se rapporter à ce genre de production qu’aux multiples rapports détaillés
sur le sujet, et à l’expertise des terrains.
- Concernant la question de la cartographie des SPIP : nous avons exprimé notre
volonté d’obtenir des précisions quant aux intentions de la DAP, pour qu’il soit mis fin
à la cacophonie et à l’incertitude professionnelle qui règnent sur les terrains
concernés. Nous avons exigé l’ouverture de véritables négociations selon un
calendrier bien défini.
Le Directeur de l’Administration a précisé qu’il n’avait encore donné aucun mandat à qui que
ce soit sur cette question. De fait, les fermetures d’antennes annoncées sont suspendues
depuis mars 2010. L’étude des situations locales est elle aussi gelée depuis juillet 2010,
notamment dans l’attente du travail sur la cartographie des établissements pénitentiaires.

La DAP a donc précisé ses intentions a propos des antennes dont la fermeture avait été
annoncée l’an dernier. Les directeurs interrégionaux se verront missionnés début 2011 pour
recueillir l’avis des services, des élus locaux et des juridictions. Suite au recueil de ces
éléments, et après discussion avec les organisations syndicales, les conclusions seront
transmises au Ministère à la fin du premier trimestre 2011. Les décisions définitives ne
relèvent pas de la DAP, encore moins des DSPIP, mais bien d’un arbitrage ministériel qui
interviendrait donc dans la continuité de ces concertations. Le Directeur n’a pas été en
capacité de dire quand serait connue la décision du Ministère. La CGT pénitentiaire a donc
exigé une nouvelle fois que l’administration n’attende pas les décisions définitives pour
doter les services concernés des moyens humains et matériels pour fonctionner
normalement.
En ce sens, pour les antennes concernées, il est essentiel d’exiger la tenue des CTP
locaux rapidement, avant passage en CTPI, afin que ceux-ci prennent acte des avis des
organisations syndicales et des directions locales. L’appui des élus locaux et des
partenaires du SPIP sera aussi d’importance.

L’administration nous a ensuite présenté la mission « pratiques professionnelles
pénitentiaires » pilotée par le bureau de l’état major de la sécurité (EMS). Cette mission aura
pour objectif de répondre à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire et des règles
pénitentiaires européennes. Elle embrassera des champs aussi variés que les commissions
uniques pluridisciplinaires, le traitement des requêtes, la labellisation des établissements, la
« poursuite de la déclinaison opérationnelle des dispositions de la loi pénitentiaire au regard
des évolutions légales et réglementaires ainsi que des pratiques expérimentées et validées
au niveau déconcentré », etc.
La CGT Pénitentiaire s’est déclarée peu surprise du fait qu’EMS soit pilote d’une mission qui
va donc embrasser le champ professionnel des SPIP à la veille de la mise un oeuvre d’un
nouveau statut qui va transformer les CIP en Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de
Probation, et au regard des évolutions sécuritaires du métier imposées par l’administration.
La CGT pénitentiaire a demandé pour exemple s’il y avait bien une circulaire en cours de
validation relative au cahier électronique de liaison (CEL), compte tenu des questionnements
sur la confidentialité des informations transmises. L’administration a bien confirmé
l’existence de ce projet de circulaire, pour laquelle les organisations syndicales n’ont pas été
consultées. Nous avons alors demandé ce qu’il en était de l’avis de la CNIL, et il nous a été
répondu qu’il n’avait toujours pas été rendu. Nous nous sommes alors interrogé avec les
autres organisations syndicales sur le caractère illégal de la saisie des informations sur le CEL,
alors même que certains collègues se voient imposer par leur hiérarchie son utilisation dans
le cadre de leurs objectifs de notation. L’administration n’a pas répondu à la question…
Enfin, nous avons rappelé que l’administration devrait être plus modeste sur sa
communication autour de la labellisation des établissements, surtout lorsque l’on sait que
certains ayant obtenu le « label RPE » sont aujourd’hui susceptibles d’être fermés, leurs état
d’insalubrité ne leur permettant plus de garantir la dignité des personnes confiées…

Montreuil, le 21 décembre 2010

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