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Compte rendu Multilatérale : Logement et Médecine de Prévention

lundi 11 avril 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Une délégation CGT Pénitentiaire s’est rendue au Millénaire vendredi 8 Avril 2016 dans le cadre d’une réunion multilatérale (FO, UFAP et CGT) suite à la signature du relevé de conclusions sous une double thématique : la médecine de prévention et le logement. Cette réunion était présidée par le directeur des ressources humaines adjoint et deux membres du Secrétariat Général.

1- La médecine de Prévention :

Le constat perdure, la médecine de prévention est depuis des années un domaine pauvre qui nuit gravement aux suivis de la santé des personnels (une pénurie de médecins de prévention, des conditions d’interventions difficiles, souvent dans des locaux peu adaptés à l’examen médical, une demande accrue de visite de la part de personnels en dehors des visites annuelles et quinquennales et un constat fait, par le médecin national dans son rapport, qui annonce que pour 30% des visites
programmées, les personnels ne se présenteraient pas).

Sur le chiffre des 30%, la CGT Pénitentiaire rappelle que les rendez-vous programmés non honorés par le personnel ne peuvent pas être imputés à leur seule responsabilité. Effectivement l’envoi des convocations et la possibilité donnée aux personnels pour s’y rendre, sont très variables selon l’établissement où ils sont affectés (nécessité de service) et la distance que l’agent doit faire pour si rendre.

Une note de service sera envoyée aux DISP et aux Chefs de DRHAS pour repréciser les obligations des uns et des autres.

L’administration reconnaît également le besoin de faire un état des lieux des locaux utilisés par les médecins de prévention.

L’Administration déclare s’être engagée dans une réflexion profonde où elle fait remarquer le manque d’attractivité pour la médecine de prévention au sein du Ministère de la Justice. La spécialité est déficitaire où la concurrence est rude entre les différents ministères et la médecine du travail en entreprises privées. Etre médecin de prévention auprès des services de l’administration pénitentiaire est contraignant par leurs conditions d’exercice difficile. La reconnaissance de leur
spécialité et leurs missions, passe souvent après la continuité du service public pénitentiaire.

La CGT Pénitentiaire demande qu’il soit fait un effort considérable afin de rendre plus attractifs le poste de médecin de prévention au sein de notre Ministère.

L’administration s’engage à revaloriser de 15 % leur rémunération au 1 juin 2016 pour
inciter de nouveaux candidats...

L’absence de médecin de prévention oblige le médecin coordinateur à faire l’intérim. On voit naître des initiatives locales, des contrats avec des entreprises privées et des pistesinterministérielles (mutualiser au sein d’un même département les besoins pour un emploi à temps plein).

La CGT Pénitentiaire rappelle qu’il est primordial que le Ministère travaille aussi sur la
mise en place d’un réel secrétariat des médecins de prévention, élément indispensable pour le bon fonctionnement du service, et donc de l’attractivité.

Le Ministère nous annonce qu’il serait à la recherche d’un équivalent temps plein par
direction interrégionale pour effectuer les tâches administratives des médecins de
prévention.

L’administration reconnait une situation critique où des priorités doivent être faites au détriment de l’implication directe du médecin dans la visite des établissements et de son rapport annuel.
L’urgence est aux visites médicales obligatoires et de permettre aux personnels d’être vus suite à un arrêt médical ou à une situation nécessitant la consultation du médecin.

En conclusion, l’administration nous rappelle sa volonté de recruter et de fidéliser les
médecins de prévention par une hausse de leur rémunération, un recrutement de
contractuels pour soulager leur travail de secrétariat mais que la tâche sera très dure et qu’il faudra faire des choix de priorité.

2- Logement :

L’administration rappelle le montant de l’enveloppe budgétaire (1,08 Millions d’euros) qui avait été allouée dans le cadre du relevé de conclusions de décembre 2015 à la réservation de logement.

Un état des besoins a été fait par région faisant apparaître que certaines DISP ont des situations plus alarmantes que d’autres.

La région parisienne, la région Rhône alpes et le midi sont particulièrement concernés par l’affectation plus massive de personnels. Pour exemple, prochainement, plus de 430 stagiaires (+ de 50% de la 189ième promo) seront nommés en région parisienne.

Comme le précise la CGT Pénitentiaire, c’est une première expression des besoins qui, malheureusement, fait remarquer que l’enveloppe de 1.08 millions d’euros est bien insuffisante face aux prix de l’immobilier pour émettre un droit de réservation sur un logement. Pour exemple, le calcul avancé annoncerait une trentaine de logement sur Paris, ce qui est dérisoire en comparaison des besoins.

De nombreuses situations seront évoquées, tant en région parisienne qu’en « province ».

La CGT Pénitentiaire fait le constat que l’administration pénitentiaire n’a jamais fait une priorité des besoins en logement de ses personnels, ni concernant l’entretien de son parc immobilier vieillissant.
L’administration pénitentiaire n’a pas tenu une politique d’investissement que ce soit en améliorant ses possibilités en logement que dans l’entretien de son parc immobilier.

Les paroles dites par l’administration, nous laissent penser qu’elle ne connaît pas réellement la typographie de ses logements, que certaines directions interrégionales ne faciliteraient pas une lisibilité de cet état des lieux quant à l’existence de ceux-ci.

Elle s’engage à faire un point réel de son parc immobilier.

Tous les syndicats sont unanimes pour reconnaître que l’administration pénitentiaire n’a pas les moyens financiers de satisfaire à une réelle politique du logement en faveur de ses personnels. Ce constat est navrant car la fidélisation des agents passe aussi par une meilleure intégration dans la nouvelle ville d’accueil de nos futurs stagiaires, et l’obtention d’un logement en est le point principal.

Les débats se recentrent sur l’enveloppe de 1.08 million d’euros et de l’engagement financier qui pourrait être avancé…

Une organisation syndicale émet le projet de rénover le foyer de Noisy Le Sec engageant une première somme de 400 000 € mais le protocole signé le 14 décembre 2015 précise que cette somme est exclusivement réservée à de la réservation de logement.

La CGT Pénitentiaire rapporte que le ministère de l’intérieur, pour permettre à ses agents de se loger dans des conditions acceptables près de leur lieu de travail, a signé des conventions cadre avec des bailleurs. Le principe est simple, en contrepartie d’un loyer inférieur de 5 à 10 % du prix du marché, le bailleur bénéficie de la garantie du ministère en cas d’impayés, via une fondation. Nous demandons qu’une étude de faisabilité soit faite afin de transposer cette démarche au sein de notre Ministère.

Sur ces deux thématiques, l’administration nous annonce qu’elle en fait des priorités. Les organisations syndicales demandent qu’un point d étape soit fait dans les mois à venir afin de voir l’évolution de la situation.

Car plus que des paroles, les personnels attendent des actes…

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