Le CNAS s’est tenu le 10 mars en présence de l’ensemble des organisations syndicales et des représentants de l’administration dont le secrétaire général.

L’ordre du jour a porté sur :

• la revalorisation du prêt pour l’accession à la propriété de logement (PAP) ;
• la grille tarifaire des selfs parisiens ;
• la situation des personnels mis à disposition des organismes partenaires ;
• le cabinet médical JAVEL ;
• l’intervention des conseillères en économie sociale et familiales ;
• le budget triennal.

1. REVALORISATION DU PRÊT POUR L’ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ

Au vu de nouvelles réalités de marché, les membres du CNAS ont proposé un relèvement de son montant passant de 4500 euros à 5000 euros.

Vote pour à l’unanimité

2. LA RESTAURATION

Plusieurs travaux ont été réalisés par les membres du CNAS sur la tarification des sels parisiens pour apporter des réajustements tarifications qui étaient nécessaires.

Les réajustements ont porté sur le glissement du tarif 1 (montant le plus bas) pour des agents qui relevaient du tarif 2 compensé par un relèvement général de 2%.

La fondation d’Aguesseau, gestionnaire des selfs parisiens a indiqué que cette répartition se traduira d’un manque à gagner de 12000 euros. Les organisations syndicales ont alors demandé que l’impact de cette opération soit reportée sur les tranches les plus élevées et ont proposé la mise en place d’un tarif réservé aux personnes classées en échelle lettre à partir de la HCA.

Vote pour à l’unanimité

3. PERSONNELS MIS A DISPOSITION DES ORGANISMES PARTENAIRES (FA, MMJ, CNOSAP)

Une nouvelle réglementation ne permet plus à l’état employeur la mise à disposition de ses personnels dans les conditions actuelles. Le nombre de mises à disposition a considérablement réduit du fait des nouvelles dispositions.

Pour la fondation d’Aguesseau, 5 personnes sont actuellement mises à disposition, 3 personnes pour le CNOSAP et 8 pour la mutuelle du ministère de la justice avec 3 élus et des mises à disposition partielles en province.

L’administration apporte des éléments d’informations sur une compensation salariale qui sera versée aux organismes prenant en charge les agents.

Elle ne pourra toutefois pas intervenir pour la mutuelle, la loi interdisant le versement de subventions (ou prestations) complémentaires.

4. CABINET MÉDICAL JAVEL

La présence d’un médecin au cabinet médical du site Javel de l’administration centrale n’est plus assurée suite au congé maladie du médecin qui n’a pas été remplacé.

Les organisations syndicales ont dénoncé l’absence de politique de santé au sein du ministère.

La CGT dénonce la non communication des arrêts maladie aux sein des CHS, et rappelle les besoins techniques et en secrétariat pour les médecins de prévention.

L’administration fait réponse de ses difficultés à recruter pour ce remplacement, le contrat ne pouvant excéder 20%, du fait des 40% du médecin absent.

5. CONSEILLÈRES EN ÉCONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE

L’intervention des CESF auprès du personnel du ministère de la justice est une demande partagée par l’ensemble des organisations syndicales. A ce sujet, des groupes de travail sont actuellement en cours avec les membres du CNAS.

L’intervention des CESF au sein des écoles est prévue dans un premier temps, puis sur l’ensemble des sites à plus long terme.

L’idée d’établir des conventions avec les départements est avancée, ce qui permettrait aux assistantes sociales du personnel de les solliciter compte tenu d’autant plus du contexte actuel.

6. BUDGET TRIENNAL 2011-2013

La commission permanente du CNAS a élaboré un travail pour apporter des propositions à l’administration pour le budget.

L’administration a félicité le travail des organisations syndicales, en accord avec les propositions faites, ils présenteront ce projet de budget à Bercy.

L’administration rappelle néanmoins la diminution du budget d’état à hauteur de 10%, elle soutiendra ce projet, avec éventuellement quelques modifications. Mais le contexte ne permettra pas vraisemblablement de répondre à la totalité des montants souhaités.

La ligne budgétaire proposée par les organisations syndicales du CNAS sur le budget triennal 2011-2013 sont les suivantes :

Total titre 3 pour le PLF 2011 : 26 0370556
 Fondation d’Aguesseau : 9 192 556 euros
 Restauration : 5 775 000 euros
 Protection sociale complémentaire : 3 870 000 euros
 Budget des associations : 1 180 000 euros
 Logement : 4 500 000 euros
 Petite enfance : 400 000 euros
 CESF : 150 000 euros
 CNOSAP : 220 000 euros
 Médecine de prévention : 750 000 euros

Total titre 3 pour le PLF 2012 : 27 634 567 euros
 Fondation Aguesseau : 9 476 567 euros
 Restauration : 6 063 000 euros
 Protection sociale complémentaire : 4 540 000 euros
 Budget des associations : 1 335 000 euros
 Logement : 4 500 000 euros
 Petite enfance : 600 000 euros
 CESF : 150 000 euros
 CNOSAP : 220 000 euros
 Médecine de prévention : 750 000 euros

TOTAL PLF 2013 : 29 247 196 euros
 Fondation d’ Aguesseau : 9 768 196 euros
 Restauration : 6 365 000 euros
 Protection sociale complémentaire : 5 200 000 euros
 Budget des associations : 1 494 000 euros
 Logement : 4 500 000 euros
 Petite enfance : 800 000 euros -CESF : 150 000 euros
 CNOSAP : 220 000 euros
 Médecine de prévention : 750 000 euros

7. DÉCLARATION DE LA CGT SUR BUDGET TRIENNAL

La CGT indique que le contexte triennal impose d’avoir un budget sur du long terme, ambitieux et réaliste ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, ce qui a été démontré par les organisations syndicales votant contre le budget 2009.

Il faut prendre en compte les besoins des personnels en matière de logement, petite enfance, aides et secours financiers, restauration, intervention de conseillères en économie sociale et familiale. L’augmentation sensible des personnels recrutés plus particulièrement au sein de l’administration pénitentiaire, la réalité des situations sociales des personnels nécessitent une réelle politique d’action sociale.

La restauration :

La CGT souligne que l’audit actuellement en cours intervient après la casse organisée des mess pénitentiaires. La particularité de ces mess permet de créer un lien dans le secteur professionnel toujours en exergue du fait des conditions de travail, des horaires atypiques.

L’administration a détruit ce lien et reconstruit une entité administrative qui ne résoudra jamais les problématiques locales, humaines et sociales. La CGT demande que les structures des mess soient prises en compte notamment dans les nouveaux établissements, actuels et en projet, les sociétés privées n’ayant aucunement une dimension sociale dans leur gestion financière à but lucratif.

L’audit devra permettre de réorganiser la restauration par une gestion plus contrôlée et mieux adaptée à l’évolution des structures et conditions de travail des agents.

Il serait par ailleurs opportun de prévoir un budget qui permettra de faire face aux besoins que nous découvrirons.

Le logement :

Le budget 2010 semble épuisé, l’administration a pu faire face en puisant dans des crédits non utilisés comme les subventions MMJ.

La CGT demande la prévision d’un budget qui permette une politique régulière en investissement locatif ainsi que leur gestion, qui ne doit pas être faite au coup par coup.

Il est indispensable d’avoir des données avant l’arrivée des personnels dans les nouveaux établissements pour ne pas que se reproduise le précédent de Mont de Marsan, logements disponibles plusieurs mois après l’arrivée des agents.

La petite enfance :

La réservation de berceaux semble grever les budgets de manière empirique au vu des incertitudes fluctuantes.

C’est pourquoi la CGT n’est pas pour des opérations tape-à-l’œil qui ne correspondent pas aux besoins des agents.

Pour la CGT, il serait bon de multiplier les micro crèches, structures souples, moins onéreuses et plus adaptées y compris en matière d’horaires atypiques.

L’action sociale déconcentrée :

Le budget alloué pour l’activité locale des CRAS et des associations est de 9,50 euros par agent.

Ce montant ne permet pas aux structures de fonctionner correctement. Il faut leur donner les moyens de fonctionner, d’être une structure sociale de proximité et pouvoir impulser une politique sociale.

La CGT prétend qu’un montant de 15 euros par agent immédiatement permettrait aux CRAS de jouer un rôle d’acteur social de terrain.

La fondation d’Aguesseau

La présentation de demande budgétaire faite par la fondation d’Aguesseau était ambiguë selon la CGT.

Elle rappelle que la fondation fonctionne sur des crédits d’état et fonds publics. Elle doit donc être soumise à la politique définie par le CNAS, même si elle reste une identité indépendante juridiquement qui lui permet d’avoir une autonomie.

La CGT souhaite que la fondation d’Aguesseau fasse un effort plus important pour les bourses d’études, dont les critères actuels sont trop fermés ainsi que pour les séjours jeunes, très appréciés mais qui restent, malgré tout, chers pour les familles.

8. POINTS DIVERS :

Regroupement des sites de l’administration centrale

Les organisations syndicales (OS) demandent à l’administration des informations quant aux « rumeurs » de regroupements des différentes directions.

Le secrétaire général confirme ce projet. Un site adapté répondant aux besoins en terme de place, de restauration avait été trouvé dans le 15ème arrondissement de Paris mais le marché n’a pu se conclure, pris par une société privée.

Les recherches se poursuivent, de préférence à Paris, pour un déménagement envisagé dans une année environ.

Les OS ont demandé à être associée. L’administration fait réponse d’une visite par le CHS, puis par les OS dans un deuxième temps.

Installation des CRAS : Un retard a été pris sur le calendrier pour l’installation des CRAS pour différentes raisons. A ce jour, 18 CRAS ont été installés, la totalité le sera pour fin mars.

L’administration précise que les conférences budgétaires seront achevées pour une présentation au prochain CNAS du mois d’avril. Les OS parlent de délais trop courts pour permettre aux associations de faire remonter les demandes aux présidents. Les OS demandent une réflexion sur le fonctionnement des prochaines installations (dans 3 ans).

Le secrétaire général propose la constitution d’un groupe de travail pour revoir l’arrêté des CRAS, leur composition, attributions et fonctionnement.

Au regard du contexte, il est demandé par les OS le report de la formation proposée aux membres du CRAS. L’administration propose d’organiser une seconde formation pour le mois de septembre

PROCHAIN CNAS PREVU LE 15 AVRIL 2010