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Compte-rendu du CTPM du 8 juin 2010

mercredi 9 juin 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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Le CTPM (Comité Technique Paritaire Ministériel) s’est tenu le mardi 8 juin, présidé par monsieur Azibert, secrétaire général.

Les organisations syndicales ont fait part de leur mécontentement face à l’absence de la Ministre de la justice alors que le contexte actuel est alarmant :

  • Absence de dialogue social malgré l’élaboration d’une charte proposée par le ministère ;
  • Droits syndicaux bafoués : refus d’autorisation d’absence prévues par les articles 12-13 ou 14 sous prétexte fallacieux, menace de sanctions disciplinaires lors de mobilisation, … ;
  • Absence d’information et de transparence sur les différents projets à venir qu’il s’agisse de plateformes interrégionales, de fermetures d’établissements ou de services, du budget et l’état des finances engendrant des difficultés telles que l’éventualité du non paiement des heures supplémentaires, le retard de paiement des avancements d’échelons ;
  • Absence d’information donnée aux organisations syndicales sur le budget triennal de 2011-2013 alors que des coupes budgétaires de 10% sur certaines missions seraient envisagées.

L’ordre du jour a porté sur le vote du procès verbal du CTPM du 15 décembre 2009, vote de l’arrêté portant prorogation de la CAP compétente à l’égard des attachés d’administration du ministère de la justice et vote du projet d’arrêté à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice ; ainsi que sur des points d’informations.

En réponse aux déclarations des organisations syndicales, le secrétaire général a fourni quelques éléments sans apporter de réponse concrète :

  • Réserve judiciaire : le garde des Sceaux a souhaité une garde judiciaire comme à l’administration pénitentiaire, elle concernera les agents retraités de 75 ans au plus. Ce sera une fonction d’encadrement et non juridictionnelle, pour exemple la formation des agent du ministère de la justice. Payé en vacation : 60 € pour les greffiers, 80 € pour les chefs greffiers, 100 € pour les magistrats
  • Réforme de la catégorie B : des négociations sont en cours avec la fonction publique. La commission paritaire du gouvernement se tiendra fin juin, il y aura ensuite des discussions avec les organisations syndicales.
  • Devenir de la mission handicap : la CGT a rappelé le travail de qualité effectué par la délégation qui, pourtant, a des difficultés à exercer sa mission correctement. Le SG répond par une volonté d’engager une restructuration de cette mission.
  • Projet budgétaire 2011-2013 : la CGT demande des données et des chiffres précis pour le ministère de la justice, alors que l’annonce d’une baisse globale de 10% sous trois ans a été faite. Aucune réponse n’est apportée, la ministre négocierait avec Bercy à ce sujet.


Textes soumis au vote :

  • Approbation du procès verbal du CTPM du 15 décembre : la CGT n’a pas pris part au vote (ainsi que d’autres organisations syndicales), du fait de son absence pour boycott.
  • Projet d’arrêté portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire (CAP) compétente à l’égard des attachés d’administration du ministère de la justice : la fonction publique souhaite une harmonisation pour 2011. Dans ces circonstances, il est souhaitable de proroger le mandat des attachés qui arrive à son terme. (Vote de la CGT : Pour)
  • Projet d’arrêté relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice. Article 5 : demande des organisations syndicales d’élargir les délais de 10 jours à compter de la date de communication du compte-rendu, et ce pour éviter des indisponibilités comme une notification la veille d’un départ en vacances, ce qui arrive fréquemment. Refus de l’administration : sera intégré « 10 jours au moins avant une absence régulière ». L’article 6 sera réécrit pour plus de précisions sur la validité de la liste. (Vote de la CGT : Contre)


Points d’information :

  • Projet d’arrêté fixant les règles d’organisation et de déroulement de l’examen professionnel pour l’accès de grade d’attaché principal d’administration du ministère de la justice Il est dit que l’épreuve de la RAEP (Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle) se retrouve dans les autres ministères. Elle permet de mieux cadrer l’entretien, des formations seront proposées pour aider les agents et les membres du jury.
  • Projet circulaire d’évaluation de la valeur professionnelle des agents relevant des corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la légion d’honneur. La circulaire reprend les modalités de l’arrêté qui permet aux agents de prétendre au(x) mois de réduction(s) d’ancienneté, alors qu’ils ne pouvaient en bénéficier en raison d’un quota.
  • Élections professionnelles : Les accords de Bercy sur le dialogue social (2 juin 2008) ont acté pour une convergence des élections professionnelles au sein des trois fonctions publiques. La périodicité est de 3 ans pour la fonction publique d’état, 4 pour la fonction publique hospitalière et 6 pour la fonction publique territoriale. L’harmonisation de la durée des mandants entre les versants des 3 fonctions publiques est prévue. Les élections sont envisagées au mois de mai ou juin 2011 mais la date précise n’a pas encore été fixée à ce jour. Ces futures élections 2011 seront valables jusqu’en 2014.
  • Projet de nouveau site du ministère de la justice : Un lieu a été trouvé, le bailleur est en attente d’une réponse rapide, mais France Domaine a demandé l’examen d’autres sites : le dossier n’est donc pas bouclé. Les visites ont été faites, une réponse du ministère est attendue.

Montreuil, le 9 juin 2010

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