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Compte rendu réunion bilatérale CGT secrétariat général ministère de la justice du 14 mai 2014

vendredi 23 mai 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Une réunion bilatérale s’est tenue le 14 mai 2014 à Paris entre la CGT (les trois organisations syndicales du ministère de la justice) et le secrétariat général.

Trois points étaient inscrits à l’ordre du jour :

 la circulaire relative aux élections professionnelles 2014 (fera l’objet d’un écrit spécifique après la réunion du 27 mai prochain à Paris)
 les CIGGEM ASS
 le statut ministériel des psychologues.

A noter que pour les deux derniers points, la nouvelle équipe du bureau permanent de Montreuil CGT Pénitentiaire prend ces dossiers en cours. Ils ont déjà fait l’objet d’un travail préparatoire lors
d’autres réunions bilatérales ou entre les trois OS CGT du ministère de la justice.

Les CIGEM ASS :

Les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portent respectivement création du corps interministériel des assistants de service social (ASS) des administrations de l’état et du
corps interministériel des conseillers – techniques de service social (CTSS) des administrations de l’état.

C’est le ministère en charge des affaires sociales (MAS) qui est désigné en qualité de ministère de rattachement pour la gestion de ces corps dont le seuil d’effectifs n’atteint pas 50 agents et des administrations qui ont fait le choix de lui confier la responsabilité.

- Il y a 20 CTSS au ministère de la justice. Le MAS est donc chef de file et autorité de gestion.

- Il y a 355 ASS au ministère de la justice. Après une période d’essai en 2013 et d’évaluation avec le MAS, il semble qu’un autre cadre de gestion se dessine : Le MAS conserverait l’autorité de gestion. Le ministère aurait la responsabilité de maintenir et conduire la gestion
des CAP.

- La CGT se déclare favorable et demande une copie des chartes de gestion.

Le statut ministériel des psychologues :

Un statut ministériel va être créé. C’est ce que demande la CGT Pénitentiaire depuis de nombreuses années. Cela avait d’ailleurs en son temps, fait l’objet d’un groupe de travail à la DAP dont les conclusions avaient été reprises dans le rapport « BRANDELLA ».
Il y a environ 260 psychologues actuellement à la PJJ et environ 150 à la DAP.

Si les missions sont plus claires au niveau de la PJJ, la DAP pose plus de question par les différentes missions occupées par nos psychologues (en établissement – en SPIP ou en DI au
soutien des agents).

Cela va faire l’objet d’un groupe de travail pour la définition des différents métiers afin d’élaborer un statut que la CGT souhaite assez globale et pas trop précis afin de ne pas « enfermer » les
collègues dans des missions qui deviendraient rigides au travers d’un statut. Serait dévolu aux fiches de postes et autres textes le soin d’exprimer la nature des missions.

Les principales informations sur ce statut :

- Ce sera un statut ministériel et non interministériel de catégorie A à deux grades, calqué sur les statuts classiques des psychologues relevants d’autres administrations de l’état. La CGT a émis la revendication d’un statut à trois grades.

- Les administrations seront gestionnaires de leurs agents mais la CAP sera commune aux agents du ministère.

- La question de la titularisation de certains psychologues contractuels en poste, au titre de la loi SAUVADET, se pose. Le concours serait lancé fin 2014 avec épreuves prévues début 2015 (Trois ans d’ancienneté en interne plus diplôme – titulaire du diplôme de psychologue en externe)

- Tout devrait être bouclé cet été : Elaboration du statut – passage au conseil supérieur de la Fonction Publique – CTM en juillet 2014 – Conseil d’état.

- La question de la suppression de l’écrit au concours est ouverte. Tout comme se pose la question des épreuves : doivent être sélectives en fonction des différentes missions ou non.

Il semble qu’au regard de la confrontation des différents points de vue, il pourrait être envisagé dans la formation initiale une période de présentation des différentes administrations et métiers. Egalement, des formations d’adaptations aux métiers pourraient être envisagées pour accompagner les collègues qui basculeraient sur une autre
administration ou une autre mission.

- La question de la cartographie des emplois se posera par la suite.

Montreuil, le 22 mai 2014

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