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Conférence de consensus / Prévention de la récidive : Auditions publiques

mardi 19 février 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Les 14 et 15 février 2013, s’est déroulée la conférence de consensus sur la prévention de la récidive (dont les auditions sont mises en ligne sur le site http://conference-consensus.justice.gouv.fr/). Le jury qui s’est retranché pendant 48 heures dans un hôtel parisien rendra publiques ses recommandations ce mercredi 20 février 2013.

La CGT Pénitentiaire partage ses premières impressions au sortir de ces deux journées qui ont apporté leur lot de belles surprises mais aussi provoqué parfois un certain atterrement… Nous les mettons en regard avec la conférence de dissensus organisée par Pierrette Poncela et Bernard E. Harcourt qui se tenait dans le même temps et la parole donnée aux professionnels lors de l’assemblée générale que nous avons organisée à la Bourse du Travail.

Depuis cet été, nous alertons sur l’aspect réducteur du thème choisi, sur le caractère expéditif de la démarche mais également sur l’absence de prise en compte de la parole des professionnels et de la question des moyens.

En discours introductif, la Ministre de la Justice a reconnu que le thème de la prévention de la récidive avait « explosé » et elle s’en félicitait.

En effet, durant ces deux jours, grâce à un certain nombre d’experts et notamment à travers l’expression des personnes placées sous-main de justice, les besoins des publics en terme de réinsertion et d’accompagnement social ont été largement rappelés.

Et ceci bien loin de l’image véhiculée par les intervenants de l’administration pénitentiaire dont les discours serviles sont complètement déconnectés de la réalité.

Ainsi, nous a été dressé le monde merveilleux du diagnostic à visée criminologique, des programmes de prévention de la récidive et du recentrage du métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation sur la « prévention de la récidive ». La question des moyens étant quant à elle totalement éludée.

Quelle imposture, lorsque chacun sait que le DAVC est largement rejeté par les professionnels et qu’il est « moribond » ! Que les PPR sont mis en avant comme des vitrines de nos services, sans qu’ils soient pratiqués de façon généralisée en raison notamment des charges de travail démesurées ! Qu’en établissements pénitentiaires et en milieu ouvert, l’accompagnement socio-éducatif et le travail en réseau partenarial sont les bases du métier de CPIP !


L’accompagnement socio-éducatif et l’aide à la réinsertion doivent reprendre toute leur place. La relation humaine en « face à face » doit pouvoir également regagner du terrain sur les dispositifs qui mettent à distance les professionnels pénitentiaires et les intervenants de la Justice des publics. Ne laissons pas le discours technocratique dévaloriser cette dimension essentielle de nos métiers.

La CGT Pénitentiaire défend ces valeurs ainsi qu’une vision d’une autre politique pénale. La conférence de consensus a mis en exergue un certain nombre de mesures afin de marquer une rupture, mesures qui auraient pu être prises dès le changement de gouvernement. L’opinion publique, si insaisissable, avait-elle vraiment besoin de cette opération de communication pour accepter le changement et revenir sur les politiques sécuritaires des dix dernières années ? Le projet de loi qui sera examiné avant l’été devrait nous l’espérons traduire cette nouvelle vision des politiques pénales et pénitentiaires.

La Ministre de la Justice a rappelé les principes qu’elle entendait mettre en avant : individualisation de la peine à tous les niveaux, développement des aménagements de peines et rénovation des établissements pénitentiaires.

Par ailleurs, les grandes lignes sur la question pénale qui ont attiré notre attention durant cette conférence de consensus et sur lesquelles le jury doit se positionner interroge le périmètre de la justice pénale, l’échelle des peines, les restrictions pour motif de récidive, les mesures de sûreté et le développement de la libération conditionnelle.

Parallèlement, l’idée d’une peine de probation qui serait déconnectée de la référence à la prison a fait sans surprise son chemin durant cette conférence. Mettre le curseur sur le milieu ouvert, faire de la prison l’exception sont des idées que la CGT Pénitentiaire porte de façon inconditionnelle. Ainsi, l’idée peut nous paraître intéressante intellectuellement.

Elle mérite de s’interroger sur l’articulation entre les juges d’application des peines et les travailleurs sociaux des SPIP, mais également sur la place de personnes condamnées dans ce processus.

Plusieurs experts ont mis en avant la nécessité d’une clarification des rôles de chacun, loin des enjeux de pouvoir où la notion de mandat judicaire prend tout son sens. Nous souscrivons à cette approche et avons écouté avec intérêt l’exposé sur l’expérience belge.

En Belgique, l’affaire Dutroux a été un véritable électrochoc qui a entrainé une réforme de grande ampleur afin d’améliorer les prises en charge en milieu ouvert. Cette réforme s’est faite avec des moyens importants, dans le temps et a associé les professionnels de terrain. Une direction autonome de la Probation, détachée de l’administration pénitentiaire a ainsi été créée. Lors de cette conférence, il a été plusieurs fois souligné l’incurie de l’administration pénitentiaire dans les SPIP. A ainsi été pointé que l’AP laissait peu s’exprimer notamment au sein des directions interrégionales les politiques d’insertion. Cette idée d’une direction autonome de la Probation, à l’image de ce qui se fait en Belgique a ainsi été mise en avant dans plusieurs interventions (experts et jury).

Dans le cadre de cette réforme belge, l’accompagnement socio-éducatif, l’instauration d’un lien de confiance et une déontologie bien assise sont aujourd’hui les fondamentaux des méthodes d’intervention des assistants de justice.

Cet exemple nous montre bien à quel point un projet politique comme celui-là ne peut s’extraire de la question des moyens et se faire sans le retour incessant des terrains.

Le comité d’organisation a entendu lors des auditions qu’il a menées pendant deux mois et demi auprès des organisations professionnelles et associatives, en amont des 14 et 15 février, un leitmotiv : la pénurie abyssale des moyens humains et matériels, la gestion de flux et la perte de sens qui en découle. Malgré les efforts des représentants de la DAP, cette réalité a émergé de manière forte à travers de nombreux exposés.

Afin de détourner de ce constat fondamental, et de rendre crédible le milieu ouvert, le comité d’organisation a choisi de questionner « la science », à travers l’évaluation et la programmation. Le postulat est clair : l’homme est prévisible et « la science » peut apporter des réponses. Un certain nombre d’experts ont expliqué ce que pouvaient recouvrir les grilles actuarielles et les programmes au Canada, aux Etats-Unis et en Grande Bretagne. Derrière ce vernis scientifique et malgré toutes les réserves que l’on peut apporter à ce type d’évaluation et de programmation : il faut absolument les appliquer, c’est ce qui se « fait de mieux sur le marché ». Avant que l’on vende notre « professionnalisation » sur le « marché des grilles actuarielles », nous attirons l’attention sur un certain nombre de réserves qui pourraient être diluées dans les recommandations. Notre participation à la conférence de dissensus organisée le 14 février nous a également permis de conforter ces impressions et de démonter cette construction de la pensée qui fait de « la » science « la » vérité qui impliquerait forcément l’utilisation de ce type d’outils.

Tout d’abord, rappelons-le, les grilles actuarielles sont des outils de « prédiction du risque de récidive », est-ce là le sens de notre intervention auprès des publics ? La question de la transposition de grilles et de programmes élaborés à l’étranger soulève de nombreuses difficultés en termes de fiabilité et de validité. L’appropriation de telles techniques demande une formation, un accompagnement des professionnels et une recherche développée. Enfin, les limites éthiques quant au positionnement professionnel et aux conséquences en termes de libertés individuelles sont loin d’être anodines. Bien des pays étrangers ont pris leurs distances par rapport à ces outils pour revenir au travail social (Royaume-Uni...).

La CGT pénitentiaire sera très attentive aux recommandations qui seront présentées au premier ministre mercredi et continuera de se faire l’écho des « travailleurs de l’ombre ».

Prenons la parole et faisons nous entendre !

Montreuil, le 19 février 2013

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