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Courrier CGT à la DAP - temps de travail / ORIGINE

mardi 15 avril 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Madame la Directrice,

Suite au dernier Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire relatif à la circulaire sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, la CGT souhaite attirer votre attention sur différentes questions liées à cette thématique et à sa traduction par le biais du logiciel ORIGINE qui sont non résolues à ce jour.

En effet nous avions évoqué ces questions, en marge des réunions et CTAP qui ont eu lieu sur le sujet, avec le chef de bureau SD2. Nous formalisons ce jour cette demande afin qu’une clarification rapide puisse être faite dans l’intérêt des personnels car ces questions ont des conséquences importantes et négatives sur les conditions de travail des agents.

• L’extension des motifs d’absence en accès direct pour les agents

A ce jour, les agents n’ont pas un accès direct aux mêmes motifs d’absence selon les services. Lorsqu’un agent n’a pas accès à un motif d’absence, il doit alors en faire la demande manuscrite auprès de son chef de service.
Or, cette pratique a tendance à alourdir les tâches des personnels chargés de la planification et surtout peut induire une certaine forme d’arbitraire. Pour exemple et c’est loin d’être le seul, dans de nombreux services les articles (13, 15 et 16) liés à l’activité syndicale ne font pas partie (en totalité ou partiellement) des motifs d’absence accessibles aux agents, ce qui peut s’apparenter à une discrimination syndicale.

• La rigidité du logiciel en cas de temps partiel

Depuis l’arrivée d’ORIGINE, ce logiciel a fortement rigidifié les modalités de temps partiel.
D’une part, dans plusieurs services, il est opposé aux agents l’impossibilité de récupérer une journée de temps partiel lorsque ce jour correspondant à un jour de formation.
D’autre part et de la même manière, si l’agent vient travailler de manière exceptionnelle un jour de temps partiel pour raison de surcharge de travail, il lui est impossible de récupérer cette journée de travail supplémentaire.
Or, cette impossibilité est totalement défavorable aux agents, lui imposant du temps de travail supplémentaire.

• Mise en oeuvre de la journée de solidarité

La mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l’administration pénitentiaire est problématique et contraire aux textes en vigueur, ce qui n’est d’ailleurs moins le cas dans les autres administrations relevant du Ministère de la Justice.

En effet, l’arrêté du 20 décembre 2005 (NOR : JUSG0560132A) portant application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité, prévoit dans son article 1 que « la journée de solidarité prend la forme d’une des deux dispositions suivantes :
- 7h travaillées, soit continues, soit fractionnées, en jour ou en heures ;
- une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail ».

Dans votre note du 6 mai 2013, il est indiqué, en référence à la loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008, que « le principe de la journée de solidarité se traduit par un temps de travail supplémentaire qui peut, le cas échéant, être fractionné, mais sans référence au lundi de Pentecôte qui conserve son caractère de jour férié et chômé. »
Dès lors la mise en œuvre de la journée de solidarité s’effectue pour les personnels de direction, les personnels administratifs, les personnels techniques, les personnels d’insertion et de probation et les personnels de surveillance en poste fixe par le retrait automatique d’une journée de réduction du temps de travail.
Or, ce retrait d’une journée de réduction du temps de travail de manière automatique est contraire à l’arrêté du 20 décembre 2005 sur deux points essentiels :
- d’une part, l’agent devrait avoir la possibilité de choisir entre le fractionnement de ces heures de travail supplémentaires ou le retrait d’une journée de réduction de temps de travail.
- d’autre part, ce retrait d’une journée de réduction de temps de travail s’effectue sans distinction de la quotité de travail, contrairement à ce qui est indiqué à l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2005 : « lorsque les agents sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, les 7 heures de la journée de solidarité sont effectuées proportionnellement au temps de travail correspondant ».

• Proratisation des RTT dans certains cas d’absences du service

Tout d’abord, certains services RH procèdent à la proratisation des RTT « lorsque l’agent n’est pas en position d’activité ». Cette formulation, qui découle de la circulaire du 27 décembre 2001 (JUSE0140105C relative à la mise en œuvre de l’aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire), est particulièrement approximative car elle laisse entendre que les congés de maternité, d’adoption ou de paternité sont concernés par cette proratisation.
Or, les termes de la circulaire du 18 janvier 2012 (NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) sont pourtant très clairs au paragraphe 1.2. : « les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours ARTT sont les congés pour raisons de santé, notamment pour les fonctionnaires : congé maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée ».
Ainsi, cette circulaire n’inclut en aucun cas les congés de maternité, d’adoption, et de paternité.
En outre, la réponse du Ministère de la réforme de l’Etat de la décentralisation et de la fonction publique, publiée dans le JO Sénat du 14 mars 2013, page 879 : « en l’absence de dispositions législatives contraires, le nombre de jour d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peut toutefois pas être modulé en cas de congé maternité, ou de congé de paternité ».
Il semble donc indispensable que la DAP intervienne afin de réaffirmer que cette proratisation est impossible en cas de congé maternité, d’adoption ou de paternité.

Ensuite, depuis le 01/01/2013, la modalité d’application de la proratisation utilisée désormais par le logiciel ORIGINE est totalement contraire à la circulaire du 18 janvier 2012.
En effet le paragraphe 3.2 de la circulaire indique clairement que « les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence. (…). Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1 ».
Or, actuellement, dans les services, ce texte n’est absolument pas appliqué : la proratisation des RTT est faite via le logiciel ORIGINE à l’issue du congé en question et non en fin d’année civile.

Enfin le mode de calcul de la proratisation est également contraire à la circulaire du 18 janvier 2012.
Par exemple pour les personnels d’insertion et de probation, selon le dispositif prévu au paragraphe 3.2. « la règle de calcul est la suivante : soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (365 jours –104 jours de repos hebdomadaire –8 jours fériés –25 congés annuels –7jours de repos compensateurs de sujétions particulières = 221 (N1)
N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire soit 11 jours
Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 : 221/11= 20,09 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu’un agent, en cours d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour raison de santé égal à Q, soit 20 jours, il convient d’amputer son crédit annuel de jours ARTT d’une journée.
Or, actuellement, les services RH utilisent un mode de calcul imposé par le guide ORIGINE qui ne correspond nullement à celui indiqué dans la circulaire et qui est particulièrement défavorable à l’agent. En effet dans ce guide, il est fait état d’une tout autre opération arithmétique qui n’a aucun fondement légal.
Ainsi il est indiqué dans ce guide qu’il est possible de défalquer une journée ARTT par exemple pour un personnel d’insertion et de probation, au bout de 18 jours d’absence, alors que cela devrait être possible seulement au bout de 20 jours. Et surtout il est indiqué qu’il est possible de défalquer une demi-journée d’ARTT au bout de 6 jours d’absence ce qui est totalement contraire à l’esprit de la circulaire qui ne parle nullement de la possibilité de défalquer une demi journée.

Par conséquent, nous vous demandons de remettre en conformité les pratiques des services RH sur ces différentes questions :
 Pas de proratisation en cas de congé maternité, d’adoption et paternité,
 Proratisation effectuée en fin d’année civile et non à l’issue du congé pour raison de santé,
 Mode de calcul conforme à la circulaire et pas de retrait d’une demi-journée RTT

• Proratisation des RTT en cas d’utilisation du CET

Lorsqu’un agent pose des congés qui proviennent de son CET, l’application ORIGINE réduit automatiquement les droits RTT et les repos compensateurs.
Dans les services, il est opposé aux agents l’article 7 de l’arrêté du 30 décembre 2009 (NOR JUSA0931399A relatif à la mise en place du CET pour les agents du ministère de la justice), qui indique que « les congés pris au titre du CET n’ouvrent ni droit à acquisition de jours de RTT, ni droit à bénéficier de jours de repos compensateurs ».
Cette pratique interpelle fortement. En effet, si la proratisation des RTT en cas d’un congé pour raison de santé est compréhensible, l’agent n’étant alors effectivement pas en activité, il en va différemment du CET, dans le cadre duquel l’agent a, à l’inverse, effectué un temps d’activité plus long sur une année donnée, puisqu’il n’a pas, au cours de cette même année, épuisé tous ses droits à congés. Le même article de l’arrêté du 30 décembre 2009 énonce d’ailleurs clairement que « les congés pris au titre du CET sont considérés comme période d’activité ».
La question qui se pose alors est la suivante : l’agent qui a travaillé davantage au titre d’une année donnée peut il prétendre à l’acquisition de jours de RTT au vu du temps de travail supplémentaire effectué ? Et c’est dans cet esprit et afin de répondre à cette question que l’article 7 de l’arrêté du 30 décembre 2009 précise que « les congés pris au titre du CET n’ouvrent ni droit à acquisition de RTT ni droit à bénéficier de jours de repos compensateurs ».
Ainsi un agent, bien que considéré en période d’activité ne peut prétendre à plus de jours de RTT. Pour autant cela ne signifie pas qu’il faille lui retirer des RTT lorsqu’il pose des jours issus de son CET.
Cette interprétation semble plus logique et explique sans doute pourquoi il n’y a aucune circulaire d’application précisant les modalités d’un éventuel retrait de RTT en cas de congés pris au titre du CET.

En conséquence, nous vous demandons donc de rappeler ces principes aux différents services RH et d’adapter le logiciel ORIGINE en conséquence.

L’ensemble de ces questions illustre les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés quotidiennement les personnels pour faire valoir leurs droits. Ces difficultés se sont fortement accrues depuis l’arrivée du logiciel ORIGINE dans les DI et les SPIP.
Ainsi, ORIGINE marque une fois de plus le recul de nombreux acquis et a rigidifié les relations entre les services RH et les personnels.

Depuis le CTAP du 27 mars 2014, la CGT prend acte des promesses d’avancées au profit des personnels qui se sont mobilisés pour les obtenir. Nous restons cependant très vigilants sur la mise en application des décisions prises en CTAP et sur le calendrier que nous considérons déjà beaucoup trop tardif.

En outre, force est de constater que plusieurs dysfonctionnements demeurent, auxquels il semble indispensable de remédier.

Nous vous remercions donc de bien vouloir nous apporter des réponses sur ces sujets. Pour ce faire, il nous semble également primordial que les sous-directions SD et RH y travaillent conjointement. Nous restons à votre disposition pour tout élément complémentaire.

Enfin, comme nous l’indiquions au Directeur Adjoint de l’administration Pénitentiaire, des demandes d’explications ont été adressées à des agents mobilisés pour faire valoir leurs droits. A notre connaissance, un seul agent s’est trouvé sanctionné par une retenue d’un trentième de son salaire. Nous vous remercions de bien vouloir rétablir l’égalité de traitement et donner des instructions afin que cette décision soit retirée. Nous vous demandons également que les demandes d’explications n’aboutissent à aucune sanction et soient retirées des dossiers des agents.

Montreuil, le 15 avril 2014

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