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Courrier DAP SPIP Emploi, budgets, formation

jeudi 22 mai 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Madame la Directrice,

Par le présent courrier, nous souhaitons vous interpeller et vous informer que nous saisissons également la Ministre de la Justice sur les emplois, les budgets et la formation dans les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation.

A quelques jours de l’examen au Parlement du projet de loi concernant la prévention de la récidive et l’individualisation de la peine, il nous semble primordial que vous puissiez apporter des réponses concrètes aux attentes légitimes des personnels.

Ce projet de réforme pénale a été accompagné il y a quelques mois de l’annonce par le Premier Ministre de la création de 1000 emplois dans les SPIP dans le cadre du budget triennal qui se prépare à l’heure actuelle.

Ces emplois avaient pour objectif d’atteindre dans les années à venir un ratio de prise en charge de 40 personnes suivies par conseiller, dans le respect des règles européennes de la probation et de la nécessaire exigence d’un service public de qualité.

Compte tenu de la surpopulation pénale, des pénuries d’effectifs de tous corps et des charges de travail intenables dans les services, nous savons tous que nous ne pourrons aller vers cet objectif que la CGT revendique depuis longtemps uniquement à deux conditions :
- la budgétisation de 1000 emplois et l’adéquation des budgets de fonctionnement des SPIP (qui n’ont pas augmenté depuis les dernières années malgré l’augmentation des besoins), des crédits de formation initiale et continue, des crédits d’insertion…
- une politique pénale déflationniste aussi bien en milieu fermé qu’en milieu ouvert.

La confirmation de 50 milliards d’euros d’économies dans les dépenses de l’État et les coupes budgétaires drastiques, que ces choix politiques impliquent forcément - même dans un Ministère considéré comme prioritaire - ne peuvent qu’interroger sur la concrétisation de cette promesse. Par ailleurs il est loin d’être sûr que le projet de loi de réforme pénale ira plus loin pour changer totalement la donne.

A ce jour les deux tiers de ces créations d’emplois ne sont pas budgétés et les moyens nécessaires à mettre en place des projets d’aménagement de peine ou d’insertion sont plus qu’insuffisants.
Alors que les aménagements de peine sont mis en avant, la réalité des terrains est toute autre. La situation au regard des budgets des placements extérieurs notamment nous inquiètent fortement. Dans certains services (du Nord en particulier), les conventions de placements extérieurs sont dénoncées faute de budgets et nous ne sommes qu’au mois de mai !
D’autres dispositifs innovants sur la région de Rennes, de Lyon… ont disparu faute de crédits du Fonds Social Européen.
Les missions locales, pôles emplois et autres partenaires d’insertion sont confrontés à des compressions d’effectifs et ne peuvent plus assurer parfois le suivi des « publics justice ».
Et ce ne sont que quelques exemples d’une longue liste !

Les groupes de travail sur les métiers des SPIP mis en place en octobre dernier ont pris une nouvelle orientation et à ce jour, rien n’est discuté concrètement sur la formation, la déontologie et les conditions d’exercice.

Pire encore, malgré l’avis unanime des professionnels et des organisations syndicales, l’administration reporte sine die la question de la pré-affectation. En septembre 2014, 390 élèves CPIP entreront à l’ENAP. Il est urgent et impératif de mettre fin à ce système dont les effets pervers ne sont plus à démontrer. Le rétablissement d’une formation en alternance sur deux ans est le préalable indispensable à l’entrée en formation de la 19ème promotion de CPIP. Cette décision pourra également s’appliquer - il suffit de le vouloir - à la 18ème promotion !
Prenez des actes forts et simples qui permettront de garantir une qualité de formation, une juste répartition sur le territoire des stagiaires en formation, qui doivent, rappelons-le, être en apprentissage et non utilisés pour combler la pénurie !

L’administration porte désormais comme « guide d’action » des SPIP les règles européennes de la probation. Allez jusqu’au bout de votre démarche et mettez un ratio de prise en charge comme référence, établissez des priorités et ne laissez plus les personnels croulés sous une charge de travail contraire à un service public de qualité et mettant en danger leur santé. Nous vous rappelons qu’il est de votre responsabilité de préserver l’état de santé physique et psychologique des personnels et les conditions de travail en constituent une déterminante fondamentale.

L’administration s’obstine à faire perdurer à l’image de la pré-affectation des dispositifs qui sont inadaptés et inopérants. Au regard de l’échec que constitue celui des CPIP placés et du passage en force que vous entendez imposer à la 18ème promotion en niant le volontariat et les contraintes familiales et personnelles que ce type de poste nécessitait, la CGT exige que les postes budgétaires qui sont bloqués (une soixantaine) soient redéployés sur les services. Il est extrêmement choquant que vous laissiez dormir ces postes pour préserver un dispositif inepte !

Nous vous remercions de bien vouloir nous apporter des éléments permettant aux personnels d’entrevoir un avenir plus en adéquation avec leurs aspirations et conscience professionnelles : confirmation des moyens humains et matériels nécessaires, mise en place d’un ratio de prise en charge, abandon immédiat de la pré-affectation et du dispositif de CPIP placés et mise en place d’organigrammes dans les SPIP assortis d’un TCCBS.

Les personnels ne peuvent plus attendre : ces questions sont depuis trop longtemps revendiquées et doivent aujourd’hui faire l’objet d’actes forts !

Montreuil, le 22 mai 2014

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