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Courrier DAP report des Congés annuels sur congé maladie

mercredi 15 octobre 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Montreuil, le 14 octobre 2014

A

Madame Isabelle GORCE
Directrice de l’administration pénitentiaire
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Madame la Directrice,

Plusieurs secrétaires de mon organisation m’ont fait connaitre des difficultés rencontrées dans plusieurs établissements concernant le report des congés annuels en année N+1 suite à un retour de congé pour maladie.

Comme vous le savez, l’article 5 du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat indique que "le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service".

Cependant, la circulaire de la DGAFP du 22 mars 2011 vient compléter ce décret. Elle demande "à tous les chefs de services d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence".

Par ailleurs, dans son arrêt en date du 21 juin 2012, la cour de justice européenne rappelle que « le droit de l’Union ne s’oppose pas toutefois à une réglementation nationale qui implique la perte du droit au congé annuel à la fin d’une période de référence ou d’une période de report, à condition que le travailleur ait effectivement eu la possibilité d’exercer son droit au congé ».

En conséquence, un agent doit récupérer, à sa demande, la période pendant laquelle il a été en arrêt maladie, à titre rétroactif à compter du 21 juin 2012.

Depuis, les chefs d’établissements et de service doivent accorder le report du congé annuel en N+1 restant dû au titre de l’année N à l’agent qui a été en congé de maladie en N. Les agents concernés ont donc jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 pour les utiliser.

Ceci étant tranché, repris depuis par deux notes du secrétaire général du ministère de la justice, se pose la question de ce qui est considéré sous le vocable congés annuels ? Schématiquement, en la matière, c’est un ensemble de CA auxquels sont ajoutés les repos compensateurs et les RTT.
Dans l’organisation des services (services prévisionnels) et dans le cas où l’agent pose ses congés (postes fixes), cette distinction explose au profit d’une période globale demandée ou préalablement fixée. C’est là que, selon la CGT, ça se gâte. Les interprétations sont variables d’un endroit à un autre et aucune de vos directions interrégionales n’a de cadre précis.

En effet, si on peut considérer que les jours RTT sont proratisés et n’ouvrent pas droit à acquisition de ces jours en N ou N+1 en cas de maladie, il n’en va pas de même des congés compensateurs.

Là aussi, vous n’ignorez pas que la note RH2 n° 449 du 30/12/2011 qui prévoyait la proratisation des compensateurs en cas d’arrêt de travail a été suspendue, pour l’année 2012, par la note RH2 n° 226 du 29/05/2012.

Jusqu’à ce jour, c’est le flou le plus total car aucune autre note n’a été prise en substitution. Ceci conduit à interprétation et à ce que l’année 2012 passée, vos services continuent d’appliquer la note suspendue. C’est purement schizophrénique.

A cette problématique de la non prise en compte des compensateurs dans le report se rajoute la question du décompte des CA. En effet, certains cadres considèrent que le décompte se fait d’abord sur les CA/CA, puis les CA/Compensateurs et enfin les CA/RTT.

Ainsi, si l’agent a posé 12 CA sur l’année N, il peut obtenir un report sur l’année N+1 de 24 CA (25 CA + 5 comp + 6 RTT* = 36 – 12 = 24) ou 13 CA (25 CA – 12 = 13) selon les modalités de calcul utilisé par sa hiérarchie.
* Exemple pour un PA/PT non art 10 avec une proratisation de 2 RTT sur 8 pour l’année N

C’est partant de cette question que la CGT vous interroge car vos services ne peuvent nous répondre et tout ceci peut conduire à des inégalités flagrantes, entre une DI qui accorderait les compensateurs en N +1 et l’autre non et/ou entre une DI qui appliquerait un décompte des CA différemment d’une autre.

Pour la CGT, si certes la circulaire DGFAP du 18 janvier 2012 ne prête à aucune interprétation, il me semble que les compensateurs ne doivent être pas proratisés et doivent être inclus dans les congés annuels et subirent donc le même report en N+1 que les CA.

La CGT souhaite qu’en lien avec les organisations représentatives, soit étudiée une nouvelle note visant à clarifier ces questions pour les rendre claires et équitables.

Je vous prie de croire, Madame la Directrice, à l’assurance de ma très haute considération.

David TORRES
Secrétaire général de la CGT Pénitentiaire

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