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Courrier Ministère SPIP Emplois, Budgets, Formation

jeudi 22 mai 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Madame la Garde des Sceaux,

Par le présent courrier, nous souhaitons vous interpeller et vous informer que nous venons de saisir la directrice de l’administration pénitentiaire sur les emplois, les budgets et la formation dans les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (courrier et communiqué en pièces jointes).

Au vu des enjeux politiques actuels, des réalités de terrain et des attentes légitimes des personnels dans ces services, nous sollicitons de votre part des réponses claires sur ce qui est de votre ressort et une intervention ferme auprès de la Direction de l’Administration Pénitentiaire afin que soient définitivement arbitrées des questions urgentes en termes de formation et de gestion des effectifs.

Le projet de loi concernant la prévention de la récidive et l’individualisation de la peine que vous présenterez à la commission des lois de l’assemblée nationale le 28 mai a été accompagné d’une annonce forte : à savoir la création de 1000 emplois dans les SPIP ayant comme objectif un ratio de 40 personnes prises en charge par conseiller.
Cette annonce reprenait une revendication historique de la CGT : un ratio de prise en charge de 40 à 50 personnes suivies par travailleur social, qui est la garantie indispensable d’un service public de qualité respectueux des recommandations européennes en la matière.
Aujourd’hui, seuls 300 emplois de CPIP sont budgétés et le budget triennal se prépare. Nous connaissons votre détermination à ce sujet, néanmoins nous ne pouvons que relayer les inquiétudes légitimes des personnels sur la concrétisation de cet effort budgétaire dans un tel contexte de politiques d’austérité.
Quelles garanties êtes-vous en mesure d’apporter sur les créations d’emplois dans les SPIP et l’attribution de moyens de fonctionnement et de formation correspondant ?

Obtenir des moyens n’est pas une fin en soi. Ils doivent être accompagnés d’une réforme pénale ambitieuse. Le choix de société porté par la CGT est celui d’une politique pénale déflationniste, faisant de la probation le principe sans en faire un mode de contrôle social généralisé.

Par ailleurs, parce que la réinsertion des « publics justice » suppose des moyens et des partenariats soutenus, nous tenons à vous alerter sur les budgets en baisse des placements extérieurs notamment. Dans certains services (du Nord particulièrement), les conventions de placements extérieurs sont dénoncées faute de budgets et nous ne sommes qu’au mois de mai !
D’autres dispositifs innovants sur la région de Rennes, de Lyon… ont disparu faute de crédits du Fonds Social Européen.
Les missions locales, pôles emplois et autres partenaires d’insertion sont confrontés à des compressions d’effectifs et ne peuvent plus assurer parfois le suivi des « publics justice ».
Et ce ne sont que quelques exemples d’une longue liste !
Nous demandons à l’administration de nous apporter des réponses sur la gestion de ces budgets et attirons votre attention sur la nécessité d’inclure ces besoins dans les projets de loi de finances à venir.

Les moyens humains et matériels sont indispensables pour répondre aux besoins des publics et assurer les missions dévolues aux professionnels de ces services. Ces questions se jouent maintenant et nous attendons des actes forts en ce sens.

D’autres questions sont tout aussi urgentes et nous vous remercions de vous en saisir. Dans le cadre des groupes de travail sur les métiers des SPIP mis en place en octobre dernier, rien n’est discuté concrètement sur la formation, la déontologie et les conditions d’exercice.

Nous vous interpellons et sollicitons votre intervention auprès de la direction de l’administration pénitentiaire sur la question de la pré-affectation sur postes vacants des stagiaires conseillers d’insertion et de probation. L’abandon de ce système de formation et la mise en place d’une formation en alternance sur deux ans est une urgence impérieuse et une nécessité absolue. Malgré l’avis unanime des professionnels et des organisations syndicales, l’administration reporte sine die la question de la pré-affectation. En septembre 2014, 390 élèves CPIP entreront à l’ENAP. Les effets pervers de ce système de formation ne sont plus à démontrer. (cf communiqué). Son abandon est le préalable indispensable à l’entrée en formation de la 19ème promotion de CPIP et peut également s’appliquer à la 18ème promotion qui est sur le point d’être stagiairisée et qui supporte les conséquences désastreuses d’un certain nombre de décisions de la DAP (maintien de la pré-affectation sur postes vacants et toutes les conséquences que cela aura sur la qualité de leur formation // postes de CPIP placés imposés à cette promotion en déni de la notion de volontariat et des contraintes personnelles et familiales).
En effet l’administration s’obstine à maintenir des dispositifs qui sont inadaptés et inopérants. Au regard de l’échec que constitue celui des CPIP placés et du passage en force qu’elle entend imposer à la 18ème promotion, la CGT exige que l’administration instamment cette position et que les postes budgétaires qui sont bloqués (une soixantaine) soient redéployés sur les services. Il est extrêmement choquant que l’administration laisse dormir ces postes pour préserver un dispositif inepte !

Nous sollicitons votre intervention dans les plus brefs délais et demandons à l’administration de prendre des actes forts et simples qui permettront de garantir une qualité de formation, une juste répartition sur le territoire des stagiaires en formation, qui doivent, rappelons-le, être en apprentissage et non utilisés pour combler la pénurie !

Nous vous remercions de bien vouloir nous apporter des éléments permettant aux personnels d’entrevoir un avenir plus en adéquation avec leurs aspirations et conscience professionnelles : confirmation des moyens humains et matériels nécessaires, mise en place d’un ratio de prise en charge, abandon immédiat de la pré-affectation et du dispositif de CPIP placés et mise en place d’organigrammes dans les SPIP assortis d’un TCCBS.

Les personnels ne peuvent plus attendre : ces questions sont depuis trop longtemps revendiquées et doivent aujourd’hui faire l’objet d’actes forts !

Nous nous tenons à votre disposition et à celle de votre cabinet pour tout renseignement complémentaire et toutes discussions ou entrevue nécessaires.

Montreuil, le 22 mai 2014

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