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Courrier RH DAP : Relatif aux organigrammes des services pénitentiaires d’insertion et de probation

vendredi 9 novembre 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Marc ASTASIE,
Secrétaire Général de la CGT Pénitentiaire

A

Madame DEBAUX,
Sous Directrice de la Sous Direction
des Ressources Humaines

Madame la sous-directrice,

Suite à la réunion du 15 octobre 2012 qui s’est tenue à la DAP sur les organigrammes des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, et à l’audience accordée à notre organisation par la sous-direction RH le 29 octobre 2012, la CGT Pénitentiaire tient à attirer votre attention sur un certain nombre de sujets toujours sans réponse alors même que leurs conséquences pour les personnels nécessitent des réponses de votre part.

► En premier lieu, nous souhaitons clarifier les règles de dialogue social et les cadres de discussions tels qu’ils sont pratiqués au sein de l’administration pénitentiaire. Les règles du dialogue social suite aux accords de Bercy sont très claires : les questions relevant du comité technique ne doivent être traitées que dans le cadre de groupes de travail ouverts aux seules organisations professionnelles représentatives. Par ailleurs, des protocoles d’accord ne peuvent être signés qu’avec ces mêmes organisations.

Or la question des organigrammes des SPIP a fait l’objet d’une réunion où toutes les organisations syndicales de l’administration pénitentiaire étaient conviées. Au vu des échanges qui se sont tenus lors de la réunion du 15 octobre, il est pour nous évident qu’il ne s’agissait pas d’une information comme cela nous a été initialement présenté, mais bien d’une ouverture de concertations. La concertation sur ce sujet relève à minima de la compétence du CT-AP et des organisations syndicales représentatives qui y siègent, et nous souhaitons obtenir des garanties de votre part sur leur avenir sachant que la prochaine réunion a lieu en décembre.

► Un travail de concertation pour élaborer des organigrammes de référence pour les SPIP avait été engagé par l’administration avec les organisations professionnelles courant 2010. Les discussions se basaient alors sur un ratio de 72 personnes placées sous-main de justice par travailleur social.

Aujourd’hui, après une longue période sans informations précises, ce chantier est repris par Monsieur GACQUIERE, directeur de projet. Le travail qui avait déjà été effectué il y a deux ans a été ignoré, la DAP souhaitant puiser ses nouvelles orientations dans le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des services judiciaires de juillet 2011. Les ratios dégagés aboutissent à un ratio de 86 personnes suivies par CPIP en milieu ouvert, 73 personnes suivies par CPIP en milieu fermé.

Cette évaluation ne correspond en rien à une perspective de prise en charge de qualité que la CGT Pénitentiaire défend, à savoir 50 personnes suivies par travailleur social. Cette revendication est notamment en cohérence avec la recommandation de la CNCDH. Le rapport de la cour des comptes de 2010 et l’étude d’impact de la loi pénitentiaire évaluaient le besoin en CPIP de 1000 créations d’emplois sur la base d’un ratio de 60 mesures suivies par travailleur social.

Le rapport IGF/IGSJ a procédé à une évaluation des charges de travail contestable, tant par la méthode que par les objectifs recherchés comme le montrent les évaluations contradictoires réalisées depuis 2009. L’esprit était plutôt la gestion de la pénurie de personnels dans le cadre de la RGPP, d’où la conclusion de l’absence de réels besoins en effectifs. Vous comprendrez que la majeure partie des professionnels de terrain – qui suivent en moyenne 120 à 130 personnes, avec par endroits des pics supérieurs à 150 personnes suivies – ne peuvent que se sentir bafoués par une telle contre-vérité, qui les renvoie une fois de plus aux discours convenus sur leur manque présumé de professionnalisme et à leur prétendue incapacité à organiser leur travail.

La CGT Pénitentiaire renouvelle sa demande (courrier du 2 juillet 2012 adressé à la sous-direction RH et à SD2, commission administrative paritaire des CPIP) d’établir préalablement une cartographie des ETP travaillés à l’échelle de chaque résidence administrative. Elle devra prendre en compte les temps partiels, les congés maternité, parentaux, de longue durée, longue maladie ; mais aussi les mises à disposition qui se multiplient de manière souvent incontrôlée, les détachements et disponibilités. Quant aux stagiaires, ils ne peuvent être comptabilisés comme des ETPT étant en formation et prenant théoriquement en charge un nombre réduit de dossiers.

Cette démarche d’état des lieux est un préalable incontournable à toute démarche de constitution d’organigrammes de référence des SPIP. Alors que cela fait deux ans que les organisations syndicales réclament ces données, force a été de constater lors de la dernière CAP des CPIP du 2 octobre 2012 et de la réunion du 29 octobre 2012 que l’administration n’est toujours pas en capacité de les fournir.

► Il n’est pas non plus souhaitable de déterminer la ventilation des effectifs et les besoins des services en prenant en compte la réalisation de « programmes » ou la présence d’établissements / quartiers spécifiques, au risque de mettre les services en concurrence et de générer des inégalités territoriales préjudiciables pour la qualité du service public rendu. Certains services, déjà en sous-effectif ou pour des raisons dépendantes des réalités territoriales et des choix d’implantation des structures, se verraient donc désavantagés par rapport à d’autres.

Sauf à considérer que la mise en place de programmes et le bon fonctionnement des établissements soient prioritaires sur le contenu du suivi des personnes, les éléments de pondération présentés sont en fait les éléments déterminant des besoins des publics confiés par l’autorité judiciaire au service public pénitentiaire, en aucun cas des éléments devant servir à la gestion des ressources humaines. Une fois de plus, ce serait se tromper dans la finalité de la politique que devrait conduire l’administration.

La CGT Pénitentiaire revendique la création d’organigrammes basés sur un ratio qui doit constituer un effectif cible ambitieux et qui reconnaît un service public de qualité. Les pistes de pondérations envisagées par le Bureau SD2 ne peuvent que faire durer la discussion à l’infini et mener à une impasse.

► En ce qui concerne les autres corps présents dans les SPIP, il semble que la démarche ait été guidée de façon plus empirique encore et demande à être affinée. Pour les personnels administratifs, la présence d’un attaché pour tous les SPIP et non seulement dans les 20 plus gros SPIP comme il l’est proposé, peut être de nature à répondre à un réel besoin dans les services en terme de gestion des ressources humaines notamment. Pour les personnels de surveillance, le principe de 2 agents par SPIP au minimum et d’un ratio de 50 personnes suivies en PSE sont retenus et l’option du segment 1 est inscrite dans ce projet. Rappelons-le, à l’heure d’aujourd’hui, la « segmentation » ou « typologie » de suivi n’a fait l’objet d’aucune officialisation, la logique de gestion de flux qu’elle sous-tend ne peut s’inscrire dans celle d’élaboration d’organigrammes de référence, pas plus qu’ailleurs.

► Comme nous l’avait indiqué la sous-direction RH lors de la CAP de mutation et confirmé lors de notre rencontre du 29 octobre 2012, le projet de mettre en place des « équipes de renfort mobiles » a vocation à se concrétiser pour la prochaine CAP de mutation pour des affectations en septembre 2013. Aujourd’hui, peu d’informations nous ont été communiquées : une fiche de poste serait en cours de réalisation et des propositions devraient être formalisées afin de mettre un cadre « attractif » à ce type de poste.

La CGT Pénitentiaire maintient sa position de désaccord quant à ce choix politique de gestion des effectifs, qui privilégie la flexibilité – voire appelle à une nouvelle vague de restructurations – et peut être générateur d’iniquités entre agents. Seule l’application d’un TTCBS (taux de calcul pour la compensation des besoins du service), comme cela se pratique dans les établissements pénitentiaires pour les personnels de surveillance, est à même de répondre aux spécificités sociologiques du corps tout en garantissant l’équité dans la ventilation des postes.

► Si la volonté apparemment déterminée de l’administration de mettre en place ce dispositif n’est pas remise en cause, la CGT Pénitentiaire tient à ce qu’un certain nombre de garde-fou puissent être posés dans l’intérêt des agents, du corps de CPIP et des services. Tout d’abord, comme nous l’exprimions pour les organigrammes, le cadre de discussions doit être clarifié et respecter l’esprit des accords de Bercy. Par ailleurs, les organisations professionnelles ne peuvent être mises devant le fait accompli à la veille de la publication de la note de mobilité de la prochaine CAP, ce qui implique que l’ouverture de concertations se fasse sans délai.

Des garanties doivent être posées en terme d’affectation et concernant la nature des missions. L’affectation à l’échelon interrégional nous apparaît être une piste à exclure car trop large. Une affectation sur une résidence administrative d’un SPIP, avec un rayon d’intervention qui ne saurait excéder 100 kilomètres pour un périmètre d’intervention sur le SPIP d’affectation et les départements limitrophes sur des missions qui pourraient ni être de courte durée (durée minimale de 2 mois) ni être transversales, dont les équipes en place doivent rester impérativement maître d’œuvre. Des contreparties indemnitaires ou liées à l’avancement seraient de nature à créer une trop grande inégalité de traitement entre les agents d’un même corps.

Il n’a pas non plus été possible lors de notre audience du 29 octobre d’avoir des garanties sur le financement d’une telle politique, estimée à 1,2 millions d’Euros par les services de Bercy. Les expériences connues dans d’autres administrations, où les délais de paiement des défraiements des personnels sont souvent supérieurs à 4 mois, nécessitent de la part de l’administration des réponses concrètes sur ce point. Nous demandons donc à être informés du montant du fléchage budgétaire destiné à la mise en place de ces équipes mobiles.

Enfin, concernant ces postes de CPIP placés, il n’est pas envisageable que les postes non pourvus à la CAP de mobilité soient proposés à des stagiaires CPIP pré-affectés. La formation initiale, déjà grandement sacrifiée en raison de la pré-affectation, ne peut être encore plus mise à mal.

► La CGT Pénitentiaire tient également à vous rappeler que ces préconisations du rapport de l’IGF/IGSJ sont conditionnées à une volonté de restructuration des services et de flexibilisation des personnels. Il serait inadmissible que la discussion sur les organigrammes et la mise en place d’équipes mobiles soit le prétexte pour dérouler une feuille de route qui remettrait en cause jusqu’à la cartographie des SPIP et les droits statutaires des personnels, avec toutes les conséquences prévisibles sur la qualité du service public et leur impact sur la situation personnelle des agents concernés.

Pour rappel, l’IGF estime que la fusion / suppression des 29 antennes qu’elle préconise impacterait pas moins de 800 agents des SPIP. Nous exigeons donc l’arrêt immédiat de toute tentative de restructuration, des réponses claires sur les intentions de l’administration et la mise à plat de tous les projets allant dans ce sens. Pas plus que nous n’acceptons les projets de « départementalisation » qui se multiplient sur certaines DISP, par le recours à l’asphyxie des antennes ou à la multiplication de mises à dispositions non concertées avec les représentants du personnel et les élus en CAP, nous n’accepterons pas une non réponse alors que l’avenir professionnel et personnel de 20% des agents du corps est peut être engagé.

► Concernant la commission administrative paritaire, la CGT Pénitentiaire espérait pouvoir voir confirmer une meilleure anticipation et meilleure préparation. Lors de la rencontre du 29 octobre, la sous-direction des ressources humaines n’a pas été en mesure de donner des garanties en ce sens.

Il n’a pas non plus été possible d’obtenir des réponses sur les choix de l’administration concernant le profilage, auquel les représentants en CAP de la CGT ne cessent de s’opposer. Les mises à dispositions sur Fresnes et Lille-Sequedin sont une illustration de cette dérive qui tend à faire des services « classiques » les parents pauvres que l’on peut dépouiller encore davantage de leurs ressources déjà exsangues.

L’importance du sujet et les attentes des professionnels exigent des réponses claires de la part de l’administration, que nous n’avons pu avoir le 29 octobre 2012. C’est pour cette raison que, tout en étant dans l’attente de vos premiers éléments de réponse, nous sollicitons d’ores et déjà une nouvelle audience avec vous, si possible en présence des responsables de SD travaillant sur ces dossiers qui seront aussi destinataires de ce courrier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part sur tous ces sujets porteurs d’enjeux pour les agents et le service public, nous vous adressons, Madame la sous-directrice, nos salutations distinguées.

Pour la CGT Pénitentiaire
Marc ASTASIE, Secrétaire Général

Ce courrier sera rendu public

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