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Courrier du CLEJ (Collectif Liberté Egalité Justice) au Premier Ministre - Réforme pénale

mercredi 9 octobre 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Monsieur le Premier ministre,

Nous, associations, organisations syndicales membres du collectif Liberté Egalité Justice, avons interpellé votre gouvernement en mai 2013, inquiets de ne pas voir concrétiser, dans un délai raisonnable, les annonces de politique pénale en rupture avec l’ancienne majorité, et saluées par nos organisations.
Aujourd’hui, c’est avec consternation que nous apprenons que votre gouvernement envisagerait de différer la mise à l’agenda parlementaire de la réforme urgente appelée de nos voeux, et ainsi repousser de facto celle concernant la justice des mineurs, toute aussi nécessaire.
Urgente parce qu’aujourd’hui encore, la justice est rendue en France sur la base de lois dont l’inspiration exclusivement sécuritaire a été condamnée par vos soins, tandis que vous étiez dans l’opposition, et dont les effets contreproductifs ont été désavoués, tant par le jury de la Conférence de consensus que par les rapports parlementaires récents.
Votre gouvernement a hérité et fait ainsi perdurer une situation pénale désastreuse, dont les 67 088 personnes incarcérées au 1er septembre 2013, pour un total de 57 473 places, soit un taux de surpopulation de 116,7 % (avec six cents matelas au sol…) ne constituent que la manifestation la plus criante.
Le débat sur la justice et la sécurité, qui ne manquera pas de s’imposer dans le cadre des élections municipales à venir, doit être nourri par une approche progressiste et non par des affirmations simplistes et caricaturales auxquelles le report de la réforme pénale laissera toute la place.
Monsieur le Premier ministre, nous portons vers vous la parole de professionnels, d’intervenants, d’associatifs et de militants impliqués de longue date dans les questions de justice pénale.
Le débat public sur la prévention de la récidive est aujourd’hui biaisé par le discours de la droite, à la remorque de l’extrême droite, qui appelle à une fermeté de façade, éludant les causes profondes et complexes de la délinquance.
Les discussions parlementaires sont une opportunité pour mettre en oeuvre le travail de pédagogie urgent et nécessaire pour contrer le dogmatisme sécuritaire, clivant et délétère pour la société française.
Nous vous exhortons à assumer et défendre les choix de votre gouvernement tels qu’ils ressortent des engagements de campagne du président de la République et de ceux de la garde des Sceaux, dont certains sont présents dans le projet de loi : notamment l’abrogation des peines planchers mais également l’accent mis sur l’individualisation et l’aménagement de la peine, ou encore son exécution en milieu ouvert, dont la création de la contrainte pénale doit être le fer de lance.
Nous souhaitons en outre vivement que les débats parlementaires permettent à cette réforme de gagner en ambition en lui apportant d’indispensables améliorations, notamment l’abrogation de la rétention de sûreté, et en favorisant réellement les aménagements de peine afin que ce texte ne se limite pas à une pétition de
principe.
Dans cette perspective, notre Collectif demande publiquement à être reçu afin de vous présenter nos propositions concrètes pour une réforme pérenne et d’envergure, dont le caractère urgent nécessite de ne pas différer encore la mise à l’ordre du jour au Parlement.
Dans l’attente de cette rencontre, nous vous prions de croire, monsieur le Premier ministre, en l’assurance de
notre haute considération.

La CGT - Syndicat de la Magistrature - SAF - SNEPAP-FSU - SNES-PJJ - GENEPI - OIP - LDH

Paris, le 8 octobre 2013

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