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DECLARATION LIMINAIRE CGT JUSTICE - CTM 3 JUILLET 2014

vendredi 4 juillet 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Cette période s’achève sur un feu d’artifice... de mauvaises nouvelles !

Dès cette année, le budget de la justice perd 73 millions d’euros ! Le montant des budgets annulés est en pourcentage bien supérieur à celui des ministères de l’Intérieur, des finances ou de la Défense, ce qui veut dire que parmi les ministères régaliens, la justice est donc considérée comme la dernière roue du carrosse. Mais il est vrai que les politiques passent leur temps à taper dessus parce qu’elle n’est pas encore assez gentille avec les puissants... du moins si l’on en croit ce qui s’est dit hier soir sur TF1...

La justice française a beau être l’une des plus pauvres d’Europe, c’est encore à elle que l’on fait payer les cadeaux aux entreprises et aux banques... Ce n’est pas le cas de la Défense, il faut financer les jouets de M. Dassault ou les guerres coloniales dans notre pré-carré africain.

Dans la même veine, le projet de loi de règlement du budget 2013 conforte nos analyses. Les budgets de fonctionnement de la D.S.J. et de la D.A.P. ont été dépassés parce que nous sommes déjà en dessous des besoins ! Seule la P.J.J. aura été bonne élève, mais à quel prix, ¼ de ses véhicules ne correspondent pas aux normes interministérielles et pourtant nous véhiculons des enfants, des adolescents et des familles ! Quant aux emplois, il faut désormais convenir que les 203 postes promis n’ont jamais été financés, la P.J.J. perdant encore des postes en 2013 ! Comme c’était la priorité du ministère, c’est elle qui voit son budget titre 2 amputé le plus fortement. Nous sommes dans la logique habituelle, plus vous êtes prioritaires dans les discours, plus vous perdez dans la réalité.
La D.A.P. a annoncé le calendrier de continuité de la reprise des missions d’extractions judiciaires. Nous savons tous, et cela a été reconnu en groupe de travail, que nous n’aurons pas les emplois nécessaires à la reprise de ces missions. Comment allons-nous gérer cette situation qui nous met immédiatement en grave difficulté ?

Puisque la baisse des budgets se poursuivra, la question centrale devient celle de la défense du service public de la Justice...

L’ouverture au privé de la contrainte pénale et de l’ensemble des mesures de milieu ouvert voulue par le Sénat, nous la combattons parce que c’est le début de la privatisation des SPIP ! Nous avons tous le souvenir du refus de faire entrer ces services dans le cœur régalien lors de la réforme pénitentiaire.
C’est d’ailleurs le même sénateur Michel qui proposait naguère l’ouverture du pénal au secteur associatif de la P.J.J. D’ores et déjà nous savons que cette direction réfléchit à des Groupements d’Intérêt Public qui ne seront que le prélude à la privatisation. Nous avons le souvenir de ce qui s’est passé à la Poste ou à Pôle emploi.

La casse du service public, elle ne doit pas se traduire par la remise en cause des postes promis aux SPIP. Nous n’accepterons pas qu’une partie de ces postes soient confisqués au profit du secteur privé. Pas plus que nous n’accepterons le jeu de bonneteau entre directions dans la mission justice. Pas question de déshabiller un corps pour créer des postes ailleurs. Les missions de service public ont toutes besoin de créations d’emplois quoi qu’en dise le gouvernement. Nous ne jouerons pas les uns contre les autres... De l’argent, il y en a, Hollande candidat devait taxer les riches à 75%, avait la finance pour ennemi ; Hollande président, les riches sont toujours plus riches et les services publics sont devenus son ennemi. Nous nous en souviendrons.

La casse du service public redémarre puisque, nous l’avions déjà dit, la réforme territoriale et les 14 régions vont imposer des nouveaux découpages des DISP et des DIR-P.J.J., mais nous savons que la D.P.J.J. travaille en plus à une nouvelle vague de regroupements de services, voire de départements.

Et puis, c’est Marylise Lebranchu qui, dans une interview à FR3 Bretagne, annonce que cette réforme imposera de revoir le périmètre des cours d’appel et des A.R.S. par exemple !
La question est de savoir si le ministère de la Justice sera consulté, s’il a déjà travaillé et si nous serons consultés et quand ?

Alors que déjà des centaines de postes de magistrats sont découverts, la casse du service public, c’est qu’en septembre, il devrait y avoir 216 postes d’éducateurs et une trentaine de postes de directeurs non pourvus rien que pour la petite P.J.J...Cela se traduira par des fermetures de services qui sont annoncées. Cela veut aussi dire que nous n’aurons pas les moyens financiers de conserver les Agents Non-titulaires et qu’un nouveau plan social se prépare au mois d’août...le nombre anormal de contractuels, plus de 1500 à la P.J.J., faisait courir le risque, cela devient la triste réalité. Pour la C.G.T., il faut titulariser en urgence, sinon, en 2015, il y a aura une nouvelle charrette !

A la Direction des services judiciaires, un très important mouvement des fonctionnaires des greffes lancé à l’arrivée du printemps a contraint le ministère à négocier plus tôt qu’initialement prévu avec les organisations syndicales représentatives.

Mais les premiers documents communiqués faisaient apparaître, comme propositions de nouveaux statuts pour les greffiers et greffiers en chef, des déroulements de carrière moins favorables que les actuels ! Ce que la C.G.T. a démontré et dénoncé, même si ces propositions semblaient convenir à certains…

Un « cadre de négociation » signé le 21 mai par les 5 organisations syndicales représentatives et le 26 mai par la garde des sceaux impliquait, dans un temps limité à la fin du mois de juin, des négociations statutaires et/ou indemnitaires pour l’ensemble des corps présents au sein de la D.S.J.

De nouvelles grilles devaient être remises à compter du 5 juin… remise repoussée à diverses reprises, ce qui a obligé la C.G.T, ainsi que les autres O.S., à quitter la table des négociations.

A ce jour, 4 semaines après la date initialement indiquée, les projets de grilles indiciaires des greffiers et des greffiers en chef n’ont toujours pas été remis aux organisations syndicales représentatives, ne parlons pas de documents concernant les autres corps de fonctionnaires, ce qui a d’ailleurs amené la C.G.T à refuser de siéger au C.T. des services judiciaires d’hier après-midi.

Et, alors que notre ministère refuse de nous communiquer les documents nécessaires à la reprise des négociations, dans une sorte de nouveau Dati-tour ubuesque et hallucinant, la D.S.J. diffuse un diaporama partial et intellectuellement malhonnête sur la « Réforme statutaire des personnels des greffes »…

A la veille des vacances, l’administration a sans doute espéré le pourrissement du mouvement, certains retours de vacances risquent d’être douloureux !

A la P.J.J., le traitement pour les éducateurs est clair, c’est pire que pour les greffiers. Ils seront les plus mal lotis de tous les C.I.I. du ministère, les cocus en quelque sorte...
Alors que les C.P.I.P. ont une grille qui les amène à l’indice 608, les greffiers un NES amélioré ! dans lequel ils ne perdraient ’’que’’ 7000 euros, les éducateurs perdront 35000 euros...
Nous sentons, là encore, le sens réel de la priorité donnée à la P.J.J., c’est la priorité à la baisse...

Les revers électoraux du gouvernement en mars et mai 2014 sont des signaux d’alerte sociale qui auraient du marquer un virage politique. Au contraire d’un changement, c’est la confirmation d’une politique loin des aspirations et des besoins des populations qui est choisie.

Une politique qui n’enraye pas la montée du nombre de chômeurs, qui n’arrête pas l’exil fiscal, mais qui ouvre en revanche un boulevard au vote d’extrême-droite, que nous combattons.

Une politique de privatisation des services publics voulue par l’Union Européenne, prélude à la casse de la protection sociale, parce qu’il faut faire payer les peuples, en Grèce comme en France.

Mais à trop tirer sur la corde, à la fin elle se casse, à trop faire de cadeaux aux uns et trop exaspérer les autres, on risque la crise sociale et là, les mêmes politiques auront besoin d’avoir une justice de classe pour réprimer le mouvement social. Alors, les juges de gauche comme de droite seront parés de toutes les vertus....

Montreuil, le 3 juillet 2014

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