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DECLARATION LIMINAIRE A LA CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU 24 AU 28 JANVIER 2011

mercredi 26 janvier 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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REPORT DE LA CAP DE RECOURS D’EVALUATION AU 25 JANVIER

INADMISSIBLE !

Une fois de plus, nous avons la preuve du grand intérêt, pour ne pas parler de respect, que notre Administration porte à ses agents surtout lorsqu’ils ne sont que de petits fonctionnaires, des catégories C.

Il est inexcusable de reporter une CAP pour une quelle qu’autre réunion !

Vous affichez ainsi la valeur qui est accordée aux membres de la CAP, représentants des personnels, aux évaluations et par voie de conséquences, à l’évolution de carrière des agents.

Si ces CAP vous sont par trop pénibles, la CGT vous propose une simplification avec la suppression pure et simple des évaluations et un avancement à l’ancienneté.

SCANDALEUX !

L’argent gaspillé par ces reports de dernières minutes. Peu importe, ces frais sont délocalisés et n’incombent donc pas au budget du Ministère ni à celui du Secrétariat Général.

Comment se fait-il que les titulaires de l’administration ne puissent pas faire appel aux suppléants désignés ? Ceux-ci ne seraient-ils utiles et disponibles que du côté des organisations syndicales ?

Il est à signaler qu’aucune CAP n’a été reportée du fait de l’absence d’un représentant du personnel.

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Le déroulement approximatif des CAP où chacun se débrouille pour faire de son mieux avec les moyens du bord, n’est que le reflet des dégâts subis par notre administration suite à la mise en œuvre de la RGPP.
Pour rappel, nous avons dénoncé par ailleurs, la carence en effectif de l’administration pénitentiaire chiffrant à un minimum de 800 personnels administratifs le nombre d’agents manquant au 1er janvier 2010. L’évolution n’a certainement pas été positive depuis.

Le choix RGPP de gestion de crise se traduit sur le terrain par une crise de gestion.

Si on reprenait l’historique de nos dernières CAP 2010, on trouverait :

- une CAP de mutation du 22 au 26 novembre avec diffusion du relevé de conclusions le 28 décembre 2010,

- une CAP de mutation fermée le 13 décembre avec date limite de dépôt des demandes le 22 novembre 2010 et à ce jour toujours pas de publication de relevé d’avis. Les personnels concernés ne disposent d’aucun justificatif leur permettant de préparer leur changement de résidence ! Alors que l’on demande aux agents de ne pas se fier aux résultats diffusés par les Organisations Syndicales, comment peuvent-ils s’organiser ? Rappelons que nous sommes le 24 janvier 2011 et que la prise de fonction, pour la majorité d’entre eux, est fixée au 1er mars 2011 …

- une CAP d’avancement les 14 et 15 décembre. A ce jour nous déplorons l’absence de toute communication du relevé des avis rendus. La mise en évidence des problèmes rencontrés par les directions pour valider des listes exemptes de coquilles ? Rappelons pour mémoire que cette CAP aurait déjà dù se tenir en septembre 2010 (à défaut de se tenir fin 2009). Visiblement le délai accordé aux Directions pour mettre à jour leurs fichiers était nettement insuffisant. Une fois de plus nous dénonçons le manque de moyens tant humains que matériels afin d’assurer une gestion cohérente des ressources humaines de notre administration. Ces carences se sont du reste manifestées en cours de CAP, la DSJ ayant avoué à l’issue de la séance sa sous-estimation budgétaire et son impossibilité d’assumer la promotion de ses agents suite aux critères émis et votés par l’ensemble des membres CAP.

Si des erreurs dans la liste des promouvables ont conduit à la modification des listes d’agents promus par l’administration, cela a obligatoirement modifié les critères votés et retenus par la CAP. Pour que nous puissions nous prononcer sur ces nouveaux critères, et nous le devons, il aurait été souhaitable que nous ayons été destinataires de l’ensemble des documents afférents à ces modifications dans un délai raisonnable. Nous n’allons tout de même pas finaliser cette CAP d’avancement en préliminaire de la prochaine CAP d’avancement prévue en mars 2011 !

La tenue de la présente commission est-elle opportune ? Et plus généralement, le calendrier est-il adapté aux capacités des directions et d’H@rmonie !!!

Concernant cette CAP, on peut constater une très nette baisse du nombre de recours en évaluation en 2010 par rapport à 2009. De là à en déduire que les collègues ont réalisé que malgré un habillage nouveau, les Chefs de Cour conservent leurs prérogatives, s’agissant de l’application des avis émis par la CAP, sur l’appréciation des fonctionnaires...

Il est à souligner que la Protection Judiciaire de la Jeunesse et l’Administration Centrale suivent, elles, les avis rendus.
Que devons-nous penser du non-droit des agents de l’Administration Pénitentiaire à faire un recours devant la CAP ? Cette mesure, justifiée par le Statut Spécial, serait-elle garante de l’intégrité de l’Institution Pénitentiaire ?

Cinq directions et combien de pratiques différentes ? A quand l’harmonisation ? Ne sommes nous donc pas corps fusionné du Ministère de la Justice et des Libertés ?

Doit-on également penser qu’un certain nombre de dossiers de recours n’est toujours pas parvenu au Ministère ? Une deuxième CAP de ce type est-elle déjà prévue dans le calendrier ?

Alors que coup sur coup se sont déroulées deux CAP de mutation très rapprochées, il y a à peine plus d’un mois pour la dernière, nous avons eu la surprise de découvrir glissée incidemment à l’ordre du jour, une demande de mutation, qui plus est, déjà étudiée lors la CAP de novembre et non retenue. Que doit-on en penser ?

Si aucune CAP ne doit conserver de spécificité, ne serait-il pas plus opportun de prévoir un rendez-vous mensuel pour la gestion des affaires courantes ? La note RHG1 du 17 janvier 2011, signée par Madame la Directrice des Services Judiciaires, annonce le recrutement de 19 salariés des études d’avoués.

Recrutés en catégorie A avec un niveau exigé Bac+2, pour effectuer des fonctions entre autres de greffier rédacteur (catégorie B) ils devraient percevoir un salaire minimum brut de 2500 €. Alors qu’un greffier en Chef, recruté sur concours, se doit d’avoir un niveau minimum de Bac +3 et n’arrive à l’indice de rémunération 540 (équivalant environ aux 2500 €) qu’après 12 années d’ancienneté, qu’un greffier (niveau bac +2) ne connaîtra jamais cet indice et bien que ces deux fonctionnaires soient assermentés et soumis aux contraintes inhérentes, par quelles compétences particulières peut-on justifier d’une telle rémunération pour ces contractuels ? Sans leur dénier une quelconque compétence, peuvent-ils justifier d’autres fonctions que purement administratives ?

Nous ne pouvons nous empêcher de faire un parallèle entre les moyens déployés pour ces recrutements et l’impossibilité affichée par la DSJ d’assumer l’avancement de ses agents de catégorie C.

Pour rester sur la même veine de gabegie, que dire de la campagne de “publicité HANDICAP 2010" ? Y avait-il nécessité de diffusion personnelle au domicile des agents ? Quels moyens mis dans la vitrine qui ne seront pas utilisés au réel bénéfice des personnes handicapées ? Etait-ce là le but de l’intégration de la mission Handicap dans l’action sociale ? Vous nous excuserez de préférer le résultat à l’apparence !

  • Laurence BRETON, TGI Brest, 02.98.33.86.36, laurence.breton@justice.fr
  • Joël THEILLARD, C Placé Yvelines, 06.24.49.26.13 , Joeltheillard@free.fr
  • Catherine DOLLE, D.I.S.P. Lille, 03.20.63.66.66, Catherine.Dolle@justice.fr
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