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DECLARATION LIMINAIRE AU CNAS du 14 MARS 2014

lundi 17 mars 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Depuis des années, le fonctionnement et l’accès aux prestations de l’action sociale sur le ressort de la cour d’appel de Paris questionne.

La CGT veut maintenant des réponses quant à l’inégal accès aux prestations sociales et à l’utilisation concrète des fonds. En effet, Il est urgent de rétablir l’équité et l’égalité de traitement. C’est pourquoi le 10 février, nous avons demandé un audit du CRAS. La CGT souhaite que cette action soit étendue à l’ensemble des associations de la CA de Paris.

Aujourd’hui nous exigeons un contrôle par l’Inspection Générale des Services Judiciaires et souhaitons le voir étendu à l’ensemble des associations de la cour d’appel de Paris.
Il est clair, que notre organisation exercera son droit d’alerte auprès des différentes instances, si aucune avancée sur ce dossier n’est enregistrée.

La pratique de l’action sociale est donc une question centrale et ce cas isolé ne doit pas occulter et noircir tout ce qui se fait ailleurs.
La CGT constate que les stages de formations ont contribué à l’amélioration de l’action sociale de terrain. Preuve nous a été donnée lors des conférences budgétaires. Les présidents de CRAS étaient motivés, engagés, au fait des questions relatives à l’action sociale et porteurs d’idées novatrices.

Tout ceci conforte l’idée que face aux exigences administratives et comptables des moyens doivent impérativement être alloués pour que les acteurs sociaux puissent les assumer. C’est dans ce sens, que la circulaire de l’acteur social doit être communiquée, appliquée et dans un deuxième temps améliorée. La CGT souhaite qu’elle puisse bénéficier aux présidents et trésoriers des ARSC et plus largement à l’ensemble des acteurs sociaux.

Dans la même dynamique, le nouveau vote sur les statuts des ARSC avec quelques réajustements qui ne touchent pas au fond mais qui fait suite aux quelques remarques des présidents des ARSC va permettre d’optimiser le fonctionnement.

La structuration de l’AS et la formation des différents acteurs, avec une lisibilité sur les orientations et sur les exigences nationales doivent se poursuivre. A la journée des présidents des ARSC va se succéder la journée des présidents de CRAS, afin de renforcer la communication et l’articulation des différentes instances.

Mais ceci ne peut se réaliser et être viable sans un véritable engagement politique et technique des DRHAS. Nous attendons une efficience dans la récolte des données, de leur exploitation et de leur transmission. Un pilotage efficace et un véritable soutien aux associations sont essentiels. D’ailleurs dans un avenir proche, les DRHAS auront en charge les enveloppes budgétaires de l’action sociale. Ils doivent donc dès à présent s’orienter activement sur cette voie.
Concernant le dossier petite enfance.

La CGT a dénoncé la reconduction de l’AGEF et avait fait des propositions de réservation de places en crèches ou la construction d’une micro-crèche.

En effet, l’offre de garde à domicile des enfants des agents et/ou d’assistante maternelle ne répondait ni aux attentes des agents ni aux besoins recensés.

La CGT a toujours soutenu les réservations de berceaux qui répondent à la fois aux capacités financières et au choix éducatif des agents.
Face à nos propositions, l’administration a toujours argumenté en indiquant que les réservations et leurs pérennisations étaient coûteuses. Or aujourd’hui, soit 4 années plus tard, nous constatons que l’administration rejoint enfin notre position.

La CGT a plusieurs fois évoqué, la mise en place d’une fiche à point anonyme, afin de garantir l’équité quant à l’attribution des places en crèches réservés par notre Ministère.

Nous tenons à la disposition des OS et de l’Administration une fiche à point, que nous avons élaborée et qui peut servir de base pour une finalisation. Nous pourrions ainsi peut-être économiser quelques années de réflexion et de réunions....

La CGT restant une force de proposition....Car nous pensons que parler c’est bien, mais qu’agir c’est mieux !....Alors agissons ! Agissons dès à présent et anticipons demain sur la question du déménagement du Millénaire et de la future implantation de l’Administration centrale.

Trois chantiers s’ouvrent :
-  Le logement, la restauration et la petite enfance.
La CGT a demandé que cette question soit portée à l’ODJ et qu’un état des lieux nous soit fait. Concernant la méthode, nous réitérons notre demande, qu’un questionnaire ou enquête anonyme auprès de tous les agents de toutes les directions de l’administration centrale, soient lancée au plus vite.

Ceci permettra de construire un plan d’action répondant aux besoins recensés, de penser nos actions et enfin d’optimiser les réponses. La CGT aura d’ailleurs en temps voulu, des propositions qu’elle soumettra au débat au reste de la parité syndicale et à l’Administration.

M le Secrétaire Général, l’action sociale Ministérielle doit bénéficier à l’ensemble des agents de ce Ministère, toute direction confondu, quelque soit sa catégorie.

Il existe des disparités entre les directions et de nombreuses inégalités. Pire, des injustices perdurent. Même si la question de la restauration n’est pas à l’ODJ.

Nous ne pouvons pas rester muets face à deux injustices :

-  La cour d’appel de Douai va être privée de son restaurant administratif, alors que 140 agents y mangent quotidiennement

-  Les services déconcentrés des milieux ouverts de la DPJJ sont lésés et n’en bénéficient pas pour beaucoup d’entre eux de restauration collective. La CGT exige que des efforts soient faits, pour que les agents de la PJJ puissent s’il le désire, bénéficier de ce droit et que des conventions soient signées.

Enfin, Monsieur le Secrétaire Général l’action sociale ministérielle ne peut pas se penser sans l’action sociale interministérielle, qui traverse actuellement une phase de mutation non négligeable.

En effet, hier, nous participions à la phase de concertation que vient d’ouvrir la DGAFP avec les OS, concernant le développement du socle commun de l’AS, le renforcement du rôle de pilotage et d’évaluation du CIAS et l’amélioration et la visibilité de l’action sociale. Les conclusions seront présentées au CIAS d’avril 2014. S’en suivra dès 2015 une phase de négociation sur la nouvelle architecture de l’ASI et Ministérielle. Dans cette perspective, il est important de faire un véritable état des lieux des instances qui ne fonctionnent pas bien ou qui dysfonctionnent sérieusement au sein de notre Ministère.

Ouvrons ce chantier avec l’ARSC et le CRAS de Paris.

La CGT

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