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DECLARATION LIMINAIRE CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS Du 29 au 31 JANVIER 2014

jeudi 30 janvier 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Madame la Garde des Sceaux,

Vous avez réduit les budgets de fonctionnement de 7% en 2014. Effet immédiat, le Tribunal de Grande Instance de Brest n’a pas les moyens de remplacer la poignée cassée de la porte d’entrée des grilles du palais. Il est vrai que le coût pharaonique d’une poignée de porte creuserait encore plus le déficit de notre Ministère. Par contre, dépenser plus de 800 000 € pour que vous nous confirmiez votre volonté de créer le Tribunal de Première Instance relève certainement des dépenses de première nécessité. Manifestement, rien n’était trop beau pour vous devant vos 2000 invités. Nul doute également que vos prestigieux invités ont bénéficié des mêmes largesses que nous tous, à savoir la nuitée à 60 euros pour leur hébergement dans la capitale ainsi que 15 euros de frais de repas … L’effort doit être supporté par tous : réduction de la dette de l’Etat oblige !

Nous ne vous redirons pas notre opposition totale à la création de ce TPI qui n’est que la continuité de la ré-forme de la carte judiciaire, votre gouvernement poursuivant, en pire, le travail de la droite.
Pourquoi chercher à regrouper les juridictions ? Il faudrait déjà, au sein d’un T.G.I. recomposé (avec des res-tructurations à envisager dans les chambres), récupérer les domaines commerciaux et ceux relevant de la sphère protection et sécurité sociale. Construire une justice publique de qualité dans ces domaines techniques constituerait un chantier majeur pour les prochaines années.

La C.G.T. défend le maintien d’une justice de proximité portée par les Tribunaux d’Instance et les Conseils de Prud’hommes, juridictions qui doivent rester autonomes. Pour cela, il faut leur donner les moyens tant hu-mains que matériels pour assurer un vrai service public ; malheureusement votre volonté politique est bornée par des orientations libérales qui induisent obligatoirement concentration, réduction d’effectifs, avec comme conséquence inéluctable la fin du service public de proximité. La droite et le patronat l’on rêvé, votre gouver-nement l’a fait.

Ne parlons pas des transferts de tâches que vous avez l’intention de nous imposer. Nos collègues greffiers vont se voir confier des tâches que certains collègues magistrats ne veulent plus faire. Que vont faire les adjoints qui font fonction de greffier ? Vont-ils également remplir ces nouvelles fonctions ? Vont-ils être considérés comme des faisant-fonction "greffiers juridictionnels" (rapport DELMAS GOYON), faisant-fonction “maîtres de pro-cédure” (rapport de l’IHEJ) ou faisant-fonction "assistants du Ministère Public" (rapport NADAL) ? Allez- vous créer un recrutement par examen professionnel pour ces collègues ?

La C.G.T. défend une revalorisation des grilles de tous les fonctionnaires. Cette revalorisation n’a pas à être assujettie à un quelconque transfert de compétences, pas plus celles de greffiers que celles de secrétaires admi-nistratifs.

A l’issue de ces journées, tout mène à penser que la justice du 21° siècle ne sera pas tellement différente de celle des siècles précédents : seuls certains exprimeront et imposeront leur volonté.

Depuis le 1er juillet 2013, votre gouvernement a arrêté le versement de l’indemnité de résidence « communes minières » à tous les agents de la Fonction publique concernés par ce régime indemnitaire spécifique. La mise en place de cette suppression de 1% pour les agents de l’arrondissement judiciaire de Sarreguemines a touché 105 fonctionnaires et magistrats. Notre organisation a demandé à Madame LEBRANCHU, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, de surseoir à cette réforme. Votre gouvernement a pourtant appliqué cette décision. Le préfet de Moselle, par courrier du 10 décembre 2013, nous a indiqué qu’il n’avait pas compétence pour mettre en place une compensation financière, c’est de la compétence unique de notre ministère. Aujourd’hui, nous vous demandons de mettre en place cette compensation.
La région Lorraine est décidément vouée à être victime de notre Administration. Des agents du Centre Pénitentiaire de METZ se voient réclamer des trop perçus pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, trop perçus pouvant se monter à plus d’un mois de salaire ! Cette situation serait liée à la procédure CHORUS qui n’aurait pas permis de valider les titres avant la fin 2013. Aux agents de faire les démarches pour se renseigner sur l’origine de la dette. Il leur est conseillé d’apprendre à lire leur fiche de paie, les services de l’Administration ne pouvant s’engager à répondre à leurs demandes de renseignements avant la date limite de paiement du titre …

Monsieur le Secrétaire Général

Le 1er groupe de travail sur la refonte de la circulaire mobilité des corps communs s’est tenu le 12 février 2013, suivi de deux autres réunions les 24 septembre et 24 octobre 2013. A ce jour, nous n’avons pas de nouvelles quand à sa finalisation et son passage en Comité Technique Ministériel. Ne parlons pas du groupe de travail sur la réforme de l’évaluation, qui ne s’est tenu qu’une seule fois, là encore aucune nouvelle. Aurons-nous des réponses avant les prochaines élections professionnelles ?
Nous sommes en droit de nous questionner, puisqu’une année aura été nécessaire pour que les 23 préconisations du Rapport Lacambre sur le dialogue social soient enfin inscrites à l’ordre du jour.
Suite au recrutement sans concours de 2012, 86 nouveaux adjoints prendront leurs fonctions au plus tard le 10 février 2014 mettant fin à cette session qui aura vu 503 recrutements.
Une nouvelle session doit s’ouvrir le 11 février 2014. Nous rappelons notre attachement au recrutement par voie de concours. Nous éviterions certaines situations ubuesques tout en garantissant une neutralité et donc une meilleure égalité des chances.

Madame la Présidente de la Commission Administrative Paritaire,

Concernant cette CAP, nous nous étonnons qu’il y ait si peu de recours en évaluation. Pourrions-nous connaitre le nombre exact de retour d’évaluations validé par vos directions ?
Principe d’égalité au sein des corps communs, l’Administration Pénitentiaire est toujours bloquée par son principe de « statut spécial » privant, entre autre, ses agents du droit au recours devant la CAP.
Lors de la présentation de ses voeux, le Président de la République a fait part des cadeaux qu’il entendait octroyer au patronat. Son Premier Ministre a confirmé, en territoire lorrain, la nécessité de restreindre les dépenses de l’Etat pour financer ce projet. Ces économies, nous n’en doutons pas, ne se feront pas sur la qualité des petits fours, mais bien au détriment du service public et de ses usagers (que restera t-il du programme du Conseil National de la Résistance après cette réforme du financement de la branche famille de la Sécurité Sociale ?), au détriment également des fonctionnaires qui ont appris, par voie de presse et alors que les réunions de concertations sont toujours en cours, que la valeur du point d’indice serait gelée au moins un an de plus.

La CGT appelle à une journée d’actions et de manifestations le jeudi 6 février, pour la défense de nos droits, de nos emplois, de nos salaires. Les préavis de grève ont été déposés.
Nous appelons l’ensemble de nos collègues à participer activement et massivement à cette journée pour présenter, en retour, leurs voeux au Président et à son gouvernement.

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