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DECLARATION LIMINAIRE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SOCIO-EDUCATIF DU 20 JUIN 2011

lundi 20 juin 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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DECLARATION LIMINAIRE COMITE PARITAIRE SOCIO-EDUCATIF DU 20 JUIN 2011

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du CTPSE

Une fois de plus, ce CTPSE se tient dans un climat social tendu sans que l’ordre du jour proposé ne tienne compte de cette réalité. Le quotidien des personnels aujourd’hui se déroule dans des services saturés par l’accroissement de la charge de travail et la maltraitance institutionnelle de leurs propres hiérarchies, devenues les fossoyeurs zélés du service public et des savoirs faire professionnels.
A cela s’ajoute l’injustice née du constat accablant de la sous administration des services déconcentrés. Au jour d’aujourd’hui, l’administration est toujours dans l’incapacité de recenser les besoins réels des services, tant le comptage des mesures affectées est hasardeux et l’état précis des ressources humaines impossible. A ce compte là, les organigrammes tant attendus, et pour la réalisation desquels les syndicats représentatifs de la filière ont fait preuve de volontarisme et d’ouverture, risquent de se transformer en une énième chimère.
Ces carences touchent aussi directement la gestion des carrières des personnels, ce qui aura retardé la mise en oeuvre de la réforme statutaire, et porte atteinte jusqu’au respect des droits statutaires. Le comble a été atteint avec le report de la CAP de mobilité, initialement prévue les 15, 16 et 17 juin. On ne pouvait pas toucher plus le fond, ni témoigner d’autant de mépris pour les personnels de la filière.

Vous comprendrez que le terme de relations sociales dans cette administration s’apparente plus à un dialogue de sourds, qui ne pourra cesser que lorsque l’administration se donnera enfin les moyens de faire un bilan objectif de l’état des services qui ne se limite pas aux seules injonctions managériales. Ce n’est pas dans les prétendues difficultés d’application de la circulaire du 19 mars 2008 qu’il faut chercher les raisons de ce fiasco, mais bien dans l’abandon des services déconcentrés par une administration qui ne s’en soucie que lorsqu’elle a besoin de se donner une bonne image, ou pour répondre dans l’urgence aux crises dont elle porte la responsabilité.

Les personnels des SPIP attendent aujourd’hui autre chose que de se savoir soumis à une obligation de servir l’Etat : ils témoignent chaque jour de leur sens du service public et de leur éthique professionnelle, malgré le peu de reconnaissance qu’ils obtiennent en retour. Aux méthodes de management d’un autre temps, qui ne tiennent qu’à la soumission artificiellement entretenue par un « statut spécial » archaïque et un « code » qui n’a de « déontologique » que le nom, ils auraient sans doute préféré des réponses à leurs préoccupations concrètes et immédiates. Ils ne se soucient gère de connaître le montant de l’IFO allouée aux cadres cette année. Ils n’y trouveront qu’un nouveau prétexte à s’indigner, et une preuve de plus de l’ignorance volontaire de l’administration devant la fracture profonde entre les personnels et l’encadrement, fracture qui mine les services et cristallise le profond malaise des personnels attachés à la qualité du service public.

C’est pour essayer de répondre à ces attentes que nous avons demandé que soit mis à l’ordre du jour la question de la formation initiale. Il est apparu la semaine dernière que les engagements pris par l’administration de mettre un terme à la pré-affectation n’étaient pas acquis. Les conséquences néfastes de ce modèle ont été démontrées, et le bilan partagé par l’administration. Alors pourquoi revenir sur les engagements pris, si comme il nous a été dit, la fin de la pré-affectation ne modifiait en rien « l’économie du projet » ? Le nouveau schéma présenté aux organisations syndicales pour la 16ème promotion, n’est une fois de plus qu’un projet transitoire inacceptable, qui laisse le doute quant à l’avenir de la professionnalisation des personnels. Comme pour la 15ème promotion, il aura des conséquences négatives sur la qualité de la formation dispensée, et un coût social nuisible à la bonne intégration des agents dans les services.
Au moment où des négociations s’ouvrent pour reconnaître les niveaux de diplôme des travailleurs sociaux de l’Etat et des collectivités territoriales, cette question est bien aujourd’hui au coeur de l’avenir de la filière et de sa reconnaissance hors les murs de la seule pénitentiaire.

Le devenir des antennes maintenues exige également des réponses de votre part. Les professionnels qui y exercent ont besoin de savoir dès aujourd’hui ce qu’il est prévu en terme de renforts en personnels et de conditions matérielles, afin d’avoir une lisibilité sur leur devenir professionnel et les conditions d’exercice de leurs missions.

Nous avons également souhaité soulever la question des perspectives budgétaires. Les personnels attendent, après des mois de mobilisation, de connaître votre analyse de la situation. La question de l’emploi reste bien évidemment la plus prégnante, mais que dire des coupes franches dans les budgets d’intervention qui réduisent les possibilités d’accompagnement des publics, et réduisent toujours plus l’intervention des SPIP et des travailleurs sociaux à être conditionnée par des considérations comptables. Le devenir des publics suivis doit-il être conditionné aux marges budgétaires des SPIP ? Sans compter les professionnels recrutés de manière précaire dont l’action est indispensable au bon fonctionnement du service public pénitentiaire, qui attendent une hypothétique reconduction de leurs contrats. Au moment même ou se tiennent les négociations pour résorber l’emploi précaire dans l’administration, combien sont-ils à pouvoir aujourd’hui bénéficier des dispositifs prévus par le protocole signé le 31 mars 2011 entre les organisations syndicales et le Ministère de la Fonction Publique ?

Enfin, nous ne pouvons qu’une nouvelle fois déplorer la méthode que vous avez choisie pour imposer le déploiement dans les services du DAVC. Demander à des travailleurs sociaux de se former pour mieux distribuer la bonne parole dans les services, montre à quel point l’administration n’a pas pris la mesure du rejet que va susciter cet outil. Venir ensuite parler de transparence et de prise en compte des observations des travailleurs sociaux dans sa conception, témoigne de la part de ses créateurs d’un cynisme rarement égalé.
Cet outil n’est qu’un prescripteur d’objectifs à l’usage des gestionnaires, qui videra inévitablement le métier de son sens, et entraînera une déqualification professionnelle qui profitera aux tenants de l’externalisation. Couplé à la segmentation, il engage les services déconcentrés dans la voix de la restructuration, loin des maigres ambitions d’une loi pénitentiaire chaque jour un peu plus vidée de son
contenu, et plus particulièrement de celui concernant la mission de réinsertion. Il conduira les travailleurs
sociaux à n’être que des opérateurs de saisie, ne laissant plus aucune place à la relation positive avec les
personnes suivies, pour finalement ne les laisser que devant un constat qu’ils ne pourront que soumettre
sans pouvoir agir. A cela s’ajoute les questionnements éthiques et légaux générés par le fichage de
données subjectives sur les populations suivies, accrues par la possibilité ouverte à la consultation par des personnels extérieurs à la profession.
Nul n’ignore aujourd’hui qu’après le pré-sententiel, la prochaine victime collatérale du « recentrage sur le coeur de métier », processus dont le DACV constitue l’axe central, risque d’être sous peu le travail d’intérêt général, augurant ainsi d’une inquiétante « externalisation » des missions de service public. Imposé à la hâte par le Ministère à défaut de tout autre projet dans les cartons de l’administration, le DAVC n’est qu’une réponse précipitée à l’actualité de ces derniers mois. Cet « opportunisme organisationnel », mis en oeuvre sans concertation et dont les carences sont déjà manifestes, ne résoudra rien. Il ne fera qu’accroître les difficultés des services et les inquiétudes des travailleurs sociaux en hypothéquant l’avenir de leur métier et de leurs statuts.

Le malaise des services et le mal-être professionnel des personnels n’avaient pas besoin de cela. Ils ne se règleront pas avec des injonctions organisationnelles imposées par un management qui se révèle chaque jour un peu plus désastreux. La perte de sens du travail organisée autour de la pénurie, la dégradation des conditions de travail et la maltraitance institutionnelle, constituent aujourd’hui une tendance lourde qui n’est plus acceptable. Il est plus que temps de se donner les moyens d’un véritable diagnostic partagé, afin de sortir du marasme dans lequel les personnels ont été jetés par des années de réformes permanentes imposées à la hussarde et devenues illisibles. La réponse est dans un véritable débat transparent avec les personnels de la filière, las de découvrir dans les « Mémo SPIP » de l’administration et les rapports parlementaires de circonstance, le sort peut enviable qui pourrait leur être réservé.

La gestion des flux imposée par la RGPP et la fuite en avant sécuritaire de politiques pénales électoralistes, incapables de penser autrement que par l’enfermement, auront mis à mal les ambitions de la réforme de 1999. Sous couvert d’une « criminologie » de pacotille, devenue le nouvel argument publicitaire d’une administration résignée à brader au privé sa mission de réinsertion, le risque est de ne laisser à terme aux personnels pénitentiaires que la seule « clinique ».

Montreuil, le 20 juin 2011

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