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DECLARATION LIMINAIRE COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL du 21 MARS 2016

lundi 21 mars 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Après la diminution du nombre des inspecteurs du travail ;

Après la mise en jachère de la médecine de prévention ;

Aujourd’hui le gouvernement s’attaque au code du travail. Les éléments de langage sont bien rodés et tentent de nous faire croire que cette réforme est un progrès social en protégeant davantage les salariés alors qu’elle nous renvoie au XIX siècle !
Mais les travailleurs ne sont pas dupes et l’ont largement prouvé lors de la mobilisation du 9 mars dernier. Cette démonstration n’a permis que des modifications (légères) du texte alors que la CGT continue d’exiger son retrait. Nous demandons au contraire le renforcement du code du travail pour lutter contre l’explosion de la précarité et la dégradation des conditions de travail. Pour cela nous proposons la prise en compte de nouveaux droits pour répondre aux défis du XXI siècle et non un retour vers le passé. Aujourd’hui, c’est le secteur privé qui va trinquer mais dès maintenant tout sera transposable au secteur public.

Le jeudi 17 mars, la ministre de la Fonction Publique a annoncé le dégel de la valeur du point d’indice. Cette annonce importante marque la fin inédite de près de 6 années de gel de la valeur du point. Cette rupture est à mettre au crédit de la mobilisation des agents de la Fonction Publique et de leurs organisations syndicales. Avec les personnels, la CGT s’en félicite.
Cela étant dit, si on rapporte aux pertes cumulées de ces dernières années (6% depuis 2010), l’augmentation annoncée - 0,6 % en juillet 2016 et 0,6 en février 2017- est notoirement insuffisante au regard de la situation salariale des agents.

Concernant le contexte général de l’état d’urgence, les mois se suivent et se ressemblent. Pire, le sénat a voté massivement jeudi dernier l’article 1er du projet de révision constitutionnelle, qui vise à inscrire dans la Loi fondamentale le régime de l’état d’urgence. La CGT ne peut que déplorer la constitutionnalisation d’une telle procédure en se servant des événements tragiques de Janvier et Novembre dernier pour grappiller encore un peu plus sur les libertés individuelles et collectives.

L’ordre du jour de ce CTM est axé principalement sur les mises en conformité de l’échelonnement indiciaire à la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour les éducateurs et les chefs de service. A savoir, un alignement indiciaire pour les éducateurs afin de rejoindre la grille des assistants de service social et pour les chefs de service la grille des conseillers techniques de service social. Les personnels éducatifs de la Protection Judiciaire Jeunesse vont dorénavant relever des évolutions de carrière des corps à caractère socio-éducatif.

La requalification des filières socio-éducatives est une question récurrente dans la Fonction Publique. Le contexte de mise en oeuvre du dispositif Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) n’est qu’une étape dans une problématique plus longue à savoir le passage de la filière en catégorie A à l’horizon 2018. Par conséquent, un travail de réflexion doit être mené sur la formation des éducateurs au sein de ENPJJ et cela implique la reconnaissance d’une qualification au-delà du ministère de la justice.

Monsieur le ministre, nous profitons de ce Comité Technique Ministériel « à dominante PJJ » pour vous interpeller sur notre petite administration en charge des mineurs.

Nous souhaitons vous rencontrer rapidement car nos inquiétudes sont grandes sur l’état de notre direction, la Protection Judiciaire de la Jeunesse !

Catastrophique dans les hébergements au bord de l’implosion Kafkaïenne dans la gestion des ressources humaines notamment sur la DIR Ile de France ; Marasme et perte de sens dans les milieux ouverts de la PJJ !

L’autre point à l’ordre du jour de la réunion de ce comité technique concerne la gestion des Agents Non Titulaires. Nous déplorons que notre ministère n’ait pas rompu avec ses anciennes habitudes. La conjonction d’un faible volume de titularisations par épreuves spécifiques (souvent trop sélectives), le recrutement insuffisant par concours ordinaire, le maintien d’un fort recrutement de contractuels, le raccourcissement des durées cumulées de contrats sur besoins temporaires, et le recours massif à de la prestation qui s’apparente bien souvent plus à du « travail en régie » qu’à de la prestation ponctuelle, aggravent et fragilisent la situation des contractuels en CDD qui répondent à des besoins permanents. Les non-renouvellements de contrats sont monnaie courante, avant les 4 ans requis pour être titularisés, ou avant les 6 ans permettant d’avoir un contrat à durée indéterminée.

Lors du Groupe de Travail sur le suivi de mise en oeuvre de la loi « Sauvadet », le tableau de suivi ne faisait apparaître aucun chiffre concernant la 2ème session d’attachés analystes, laquelle devant avoir lieu en fin d’année. Nous regrettons de ne pas avoir eu d’information depuis.

Seul point positif, l’ouverture du corps inter-ministériel des Ingénieurs SIC du Ministère de l’Intérieur, que nous appelions de nos voeux depuis 2012, devrait faciliter la titularisation de nombre d’agents « Administrateurs des Systèmes d ’Information ». Cependant, nous déplorons, une fois encore les délais de prévenance pour l’inscription au cursus de formation et avons dû intervenir afin de nous assurer que les agents concernés ne passent « à la trappe », du fait d’absence pour congé par exemple. Nous regrettons, par contre, que rien n’ait encore pu être fait pour les techniciens informatiques de catégorie B.

Nous regrettons également de n’avoir jamais pu obtenir de ce ministère la liste nominative des Agents Non Titulaires, contrairement à ce qui a été fait dans d’autres administrations.

Nous revendiquons :
- La création de nouveaux corps là où les besoins existent, la création de filières complètes (C, B, A) et la reconnaissance des métiers.
- La création du corps de psychologues éternellement repoussée depuis plus de deux ans pour des raisons fallacieuses.
- Qu’il soit mis fin aux non-renouvellements injustifiés de contrats à durée déterminée qui ne visent qu’à empêcher les contractuels de bénéficier d’un CDI ou d’une titularisation.
- Une gestion des CDI facilitant leur titularisation : construction de la rémunération et gestion du déroulement de carrière proches de ceux des titulaires et augmentation de la rémunération tous les trois ans.
- Des droits sociaux des CDI identiques à ceux des titulaires.

S’agissant de la Direction des Services Judiciaires, vous avez certainement dû prendre connaissance de nos positions dénonçant les réformes statutaires et nous ne manquerons pas d’y revenir à l’occasion de notre prochaine rencontre.

Enfin et sans transition, la CGT réclame à nouveau que soit inscrit à l’ordre du jour d’un prochain CTM, le bilan de la politique menée par le ministère en faveur des personnels handicapés ainsi qu’il en a l’obligation. Nous avons encore dû vous saisir récemment et par deux fois pour qu’un prestataire de transport soit enfin payé après 15 mois d’attente…Nous n’avons bien évidemment eu aucune réponse du ministère à cette interpellation. Seul l’agent nous a informés que la société de taxi avait perçu le paiement d’un arriéré de facture à hauteur de 9 mois seulement…

Montreuil, le 21 mars 2016

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