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Déclaration CGT Pénitentiaire Point d’information concernant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

lundi 20 juillet 2015  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Monsieur le Président du CTAP, Mesdames, Messieurs,
Entre juillet 2015 et janvier 2017, le régime indemnitaire de la Fonction publique va
être modifié par la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Les conditions de sa mise en oeuvre sont précisées dans la circulaire du 5 décembre
2014, il s’agit de la refonte totale du système indemnitaire de tous les
fonctionnaires de l’Etat. Toutes les organisations syndicales de la Fonction Publique
ont voté contre au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat (CSFPE),
seule la CGC s’est abstenue. Le gouvernement est passé outre, imposant
l’application du dispositif pour, dit-il, « harmoniser » les politiques indemnitaires
sur le plan interministériel.
- Le dispositif a pour objet de fondre en une seule indemnité l’IFSE (Indemnité de
Fonction, de Sujétion et d’Expertise) pratiquement l’ensemble des primes et
indemnités versées au titre des qualifications et des sujétions spécifiques liées à
l’exercice des fonctions dans certains services ou sur certains postes (ICP- IFO –
IFPIP etc …). Elle sera versée mensuellement.
L’IFSE est établie sur la base de critères professionnels liés aux fonctions exercées
ce qui signifie que pratiquement pas un collègue ne sera payé pareil à grade
identique, c’est l’individualisation accrue du régime indemnitaire.
- Les textes permettent la mise en place d’une prime facultative visant à
« reconnaître l’engagement professionnel », le CIA (Complément indemnitaire
versé annuellement). Celle-ci est attribuée à la discrétion du chef de service, c’està-
dire à la tête du client ! Elle sera non reconductible d’une année sur l’autre et
financée par un prélèvement sur le budget indemnitaire global, et donc, pas de
budget, pas de prime.
- L’ensemble des corps et emplois spécifiques devra avoir, sauf exception, basculé
dans le nouveau dispositif le 1er janvier 2017 au plus tard.
La CGT Pénitentiaire ne peut que rejeter l’application du RIFSEEP car il est
inégalitaire et son attribution est subjective et arbitraire.
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Le classement par groupes de fonction sera opéré en prenant en compte trois
critères : l’encadrement, la technicité et les sujétions particulières. Le groupe dans
lequel sera placé l’agent déterminera le plancher et le plafond de la prime avec des
planchers ridiculement bas qui préjugent à moyen terme d’un abaissement
drastique des primes moyennes. Les groupes de fonction sont déconnectés des
grades. Il est explicitement exclu que « la modulation de l’IFSE soit rattachée à la
progression automatique de carrière de l’agent, ce, quelle que soit la catégorie
statutaire dont il relève ». En clair, l’expérience professionnelle ne sera pas liée à
l’ancienneté. Faute de crédits budgétaires suffisants, c’est bien la remise en cause
de la promotion de grade et la carrière des personnels qui risquent d’être
remplacées par le passage d’un groupe de prime à une autre. Cela signifie pour la
grande majorité des collègues : faiblesse de rémunération (salaire et prime) et non
prise en compte des réévaluations de rémunérations dans les pensions de retraite.
Avec le RIFSEEP, c’est « l’opacité et la radinerie », et, aucun recours ne sera
possible pour les agents. Le montant de l’ISFE pourra faire l’objet d’un réexamen à
la hausse ou à la baisse tous les 3 ans en cas d’une mobilité, de changement de
fonctions, de promotion. Sinon, son montant sera évalué tous les quatre ans suite à
l’entretien professionnel, la réévaluation ne sera pas automatique et pourra être à
la hausse ou à la baisse selon que les fonctions exercées seront plus ou moins bien
côtés !
Le RIFSEEP ne peut que gêner la mobilité des personnels en raison des inégalités de
traitement d’un service à l’autre. Qui souhaitera partir dans un établissement
« pingre » en termes de régime indemnitaire, si vous en décidiez ainsi, car vous le
pourrez, de primer des sites particuliers via les fonctions ? Ce sera alors un moyen
de fidéliser les personnels dans les établissements difficiles ou peu attractifs ! A ce
propos, il serait temps de rendre public le rapport MOTHES.
Rappelons que cette réforme est réalisée à moyens constants : Comment penser
alors que l’engagement de maintenir le RIFSEEP sur le montant des primes
actuelles versées aux agents va être tenu ? Le montant des indemnités pourrait
baisser très rapidement pour les personnels et quel régime indemnitaire attribué
pour les nouveaux entrants ?
Pour la CGT Pénitentiaire, en réalité, il s’agit aussi d’un démantèlement bien plus
colossal :
Le RIFSEEP est une attaque directe contre le statut général des fonctionnaires, qui
garantit la distinction du grade et de la fonction. Notre salaire dépend du grade et
non du métier, du service où nous travaillons ou de l’appréciation discrétionnaire
de la hiérarchie ! C’est une garantie pour notre indépendance et pour l’équité du
service rendu. Le RIFSEEP nous conduit vers une Fonction Publique d’Emploi où la
notion de « métiers » remplacera les garanties liées à la réussite à un concours, au
droit à la carrière, au statut.
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Sous prétexte de n’avoir qu’un seul régime indemnitaire pour l’ensemble de la
Fonction Publique, il s’agit de favoriser la mobilité des fonctionnaires dans le cadre
des très nombreuses mutualisations que le pouvoir veut mettre en oeuvre dans le
cadre des 50 milliards de réduction des dépenses de l’Etat du Pacte de
Responsabilité et de la réforme territoriale.
Après le régime indemnitaire, la rémunération sera sans nul doute attaquée.
Le point d’indice est gelé depuis 2010 et le sera jusqu’en 2017. La perte de pouvoir
d’achat depuis 2000 est de plus de 14%. Mais le gouvernement juge que ce n’est
pas assez et qu’il dépense encore trop en salaires pour les fonctionnaires. Il déclare
maintenir le gel jusqu’en 2017, comme par hasard. Pour la CGT, le droit au
déroulement de carrière à l’ancienneté doit être maintenu, c’est aujourd’hui ce qui
permet de limiter les pertes de pouvoir d’achat.
Pour mémoire, je vous rappelle que le CTM a renvoyé à une séance ultérieure les
discussions RIFSEEP concernant les corps communs. Des questions se poseraient
concernant ces personnels. Affaire à suivre.
Concernant les corps spécifiques, la CGT Pénitentiaire demande l’exclusion de
notre administration du RIFSEEP, en usant de la possibilité qui vous est offerte par
le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au II du 5° de son article 7. Elle demande un
vote du CTAP sur cette question.
Enfin, la CGT rappelle qu’elle revendique qu’aucun salaire ne soit inférieur à 1700 €
mensuel, le dégel du point d’indice avec un rattrapage des pertes cumulées depuis
2010. Les primes à caractère de complément salarial doivent intégrées dans le
traitement principal, seules les indemnités liées à des sujétions particulières
doivent être maintenues.

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